Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 20 juin 2013, n° 12/04625

TCOM Lille 26 novembre 2012

CA Douai
Confirmation 20 juin 2013

TCOM Lille 5 janvier 2015

TCOM Lille 2 février 2016

Arguments

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Rejeté
Compétence exclusive des tribunaux de commerce en matière de procédures collectives
La cour a estimé que l'action du liquidateur judiciaire tend à reconnaître la qualité de dirigeant de fait de Monsieur [I] et à le condamner à supporter l'insuffisance d'actif, ce qui relève de la compétence du tribunal de commerce.

Résumé par Doctrine IA

La SELAS [L], liquidateur judiciaire de la SARL STRATAGÈMES, a assigné Monsieur [I] devant le tribunal de commerce de Lille. Elle demandait sa condamnation à combler l'insuffisance d'actif de la société et à une mesure de faillite ou d'interdiction de gérer.

Monsieur [I] a soulevé une exception d'incompétence, arguant que l'action du liquidateur visait à constater la fictivité de son contrat de travail, relevant ainsi de la compétence exclusive du conseil des prud'hommes. Le tribunal de commerce de Lille a rejeté cette exception et s'est déclaré compétent.

La cour d'appel de Douai confirme le jugement du tribunal de commerce. Elle estime que l'action du liquidateur, visant à reconnaître la qualité de dirigeant de fait de Monsieur [I] et à le sanctionner en application du code de commerce, relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. La revendication d'une qualité de salarié par Monsieur [I] ne fait pas obstacle à la reconnaissance de sa qualité de dirigeant de fait.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 2 sect. 2, 20 juin 2013, n° 12/04625
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	12/04625
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Lille, 26 novembre 2012
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date de dernière mise à jour :	13 juin 2022
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 20/06/2013

***

N° de MINUTE : 13/

N° RG : 12/04625

Jugement (N° )

rendu le 26 Novembre 2012

par le Tribunal de Commerce de LILLE

REF : PB/KH

Contredit de compétence

DEMANDEUR AU CONTREDIT

Monsieur [J] [I] pris en sa qualité de gérant de fait de la société STRATAGEMES

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e FLEURY (avocat au barreau de PARIS)

DÉFENDEURS AU CONTREDIT

SELAS [L] [K] ET [R] représentée par Maîte [R] [L] mandataire de justice, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL STRATAGEMES, avec étude à [Adresse 1]

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparant, Non représentée

Monsieur [D] [T] pris en sa qualité de gérant de la société STRATAGEMES

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant, Non représentée

DÉBATS à l’audience publique du 30 Avril 2013 tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre

Stéphanie BARBOT, Conseiller

Sandrine DELATTRE, Conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2013 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Marguerite-Marie HAINAUT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

***

Par acte introductif d’instance du 31 janvier 2012, la SELAS [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL STRATAGÈMES a assigné devant le tribunal de commerce de Lille Monsieur [D] [T], pris en sa qualité de gérant de droit de la société STRATAGÈMES, et Monsieur [J] [I], pris en sa qualité de gérant de fait de cette même société, aux fins de les voir condamner à combler l’insuffisance d’actif de la société STRATAGÈMES et à une mesure de faillite et/ou d’interdiction de gérer.

Monsieur [I] ayant conclu à l’incompétence de cette juridiction au profit du conseil des prud’hommes de Lille saisi d’un litige relatif au caractère fictif de son contrat de travail avec la société STRATAGÈMES, le tribunal de commerce de Lille a, par jugement en date du 26 novembre 2012, rejeté l’exception d’incompétence soulevée, s’est déclaré compétent et a renvoyé l’affaire pour plaidoiries au fond.

Monsieur [I] a formé contredit à l’encontre de cette décision.

Il demande à la cour d’infirmer le jugement et de dire le tribunal de commerce incompétent au profit du conseil des prud’hommes de Lille. Il fait valoir que l’action du liquidateur judiciaire, visant à voir reconnaître sa qualité de dirigeant de fait de la société STRATAGÈMES, tend en réalité à voir constater la fictivité de son contrat de travail, demande qui relève de la compétence exclusive du conseil des prud’hommes.

La SELAS [L] ès qualités n’est pas représentée.

DISCUSSION

Attendu qu’aux termes de l’article L 731-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent (…) des contestations relatives aux sociétés commerciales ; que les tribunaux de commerce détiennent une compétence exclusive en matière de procédures collectives ouvertes à l’égard de commerçants, et de sanctions ;

Attendu que l’action introduite par la SELAS [L] ès qualités tend à voir reconnaître la qualité de dirigeant de fait de la société STRATAGÈMES de Monsieur [I] et à le voir condamner, en application des articles L 651-6, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif de la société STRATAGÈMES ainsi qu’à une sanction personnelle ; que cette action relève de la compétence du tribunal de commerce ; que, si Monsieur [I] revendique la qualité de salarié, une telle qualité, en admettant qu’elle soit établie, ce dont l’appelant ne rapporte pas la preuve, ne fait en tout état de cause pas obstacle à ce que soit reconnue, à son titulaire, la qualité de dirigeant de fait ; que Monsieur [I] ne saurait donc contester la compétence ratione materiae du tribunal de commerce de Lille ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé ;

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement rendu le 26 novembre 2012 par le tribunal de commerce de Lille,

Renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Lille Métropole,

Dit que le greffier de la cour notifiera aux parties le présent arrêt conformément aux dispositions de l’article 87 du code de procédure civile,

Met les dépens afférents au contredit à la charge de Monsieur [J] [I].

LE GREFFIERLE PRESIDENT

M. M. HAINAUTP. BIROLLEAU