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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, 23 janv. 2014, n° 14/00069 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 14/00069 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
14/00069
PROCES-VERBAL
Le Jeudi 23 Janvier 2014, à 9 h 00,devant Nous, Guillaume DELETANG, conseiller, délégué par ordonnance du 13/12/2013 pour remplacer le Premier Président empêché, assisté de Olivier GUINART, greffier, a comparu :
XXX
XXX
né le XXX à XXX
de nationalité tunisienne
comparant en personne
assisté de Me Véronique LAUSIN, avocat au barreau de Douai
et de Abolfazl BEHECHTI interprète en langue arabe, serment préalablement prêté,
Monsieur le Préfet du Nord
non représenté
PG : NC
qui déclare :
Je me nomme XXX
Je suis né le XXX à XXX
Je suis de nationalité tunisienne.
Ca se passe bien au centre de rétention.
Le conseiller en son rapport
Me Véronique LAUSIN, avocat au barreau de Douai soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d’appel.
L’intéressé a eu la parole en dernier. Pourquoi je suis là ' On m’a pas laissé le délai pour faire les démarches.
Lecture faite par l’interprète, l’intéressé persiste et signe avec nous, et le greffier
Le greffier
L’avocat du préfet
l’interprète
L’intéressé
L’avocat
Le conseiller délégué
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