COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

17^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 01 AVRIL 2015

R.G. N° 13/04110

AFFAIRE :

X-Y Z

C/

XXX

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Septembre 2013 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

Section : Encadrement

N° RG : f 10/03058

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Alain STIBBE

M^e Justice GODEY

Copies certifiées conformes délivrées à :

X-Y Z

XXX

le : 02 avril 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE PREMIER AVRIL DEUX MILLE QUINZE,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur X-Y Z

XXX

XXX

non comparant

représenté par M^e Alain STIBBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0211 -

APPELANT

****************

XXX

XXX

XXX

XXX

non comparante

représentée par M^e Justice GODEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P467 substitué par M^e Vital JOURDE, avocat au barreau de PARIS,

vestiaire : P487

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Février 2015, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Martine FOREST-HORNECKER, Président,

Madame Clotilde MAUGENDRE, Conseiller,

Madame Juliette LANÇON, Vice-président placé,

Greffier, lors des débats : Madame Christine LECLERC,

Par jugement du11 septembre 2013, le conseil de prud’hommes de NANTERRE (section encadrement) a :

— dit que le licenciement de Monsieur X-Y Z est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

— condamné la SAS CGI BUSINESS CONSULTING venant aux droits de la SAS LOGICA BUSINESS CONSULTING à verser à Monsieur X-Y Z la somme de

57 094,71 € au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— condamné la SAS CGI BUSINESS CONSULTING à rembourser à Pôle emploi la somme de

XXX,

— débouté le salarié de ses demandes relatives à l’indemnité conventionnelle de licenciement, à l’indemnité de préavis et au rappel de salaire lié aux jours RTT et aux congés payés afférents,

— ordonné l’exécution provisoire,

— condamné la SAS CGI BUSINESS CONSULTING à verser à Monsieur X-Y Z la somme de 1 000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté l’employeur de sa demande reconventionnelle d’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la SAS CGI BUSINESS CONSULTING aux dépens.

Par déclaration d’appel adressée au greffe le 3 octobre 2013 et par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, Monsieur X-Y Z demande à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

— l’infirmer pour le surplus,

— condamner la SAS CGI BUSINESS CONSULTING au paiement des sommes suivantes :

. 227 910,16 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 310, 28 € au titre du solde de l’indemnité légale de licenciement,

. 5 677,83 € au titre du salaire des jours de RTT non réglés et des conges payés afférents ,

. 2 789, 01 € à titre du solde de l’indemnité de préavis et des conges payés afférents,

. 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SAS CGI BUSINESS CONSULTING aux dépens.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la SAS CGI BUSINESS CONSULTING entend voir :

— infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

— constater que le licenciement prononcé à l’encontre de Monsieur X-Y Z est fondé sur une cause réelle et sérieuse,

— ordonner la restitution de la somme de 57 094,71 € versée au titre de l’exécution provisoire,

— débouter Monsieur X-Y Z de ses demandes, fins et conclusions,

— subsidiairement, limiter la condamnation à celle prononcée par le conseil de prud’hommes au regard de la faible ancienneté du salarié.

LA COUR,

qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, à leurs écritures et à la décision déférée,

Considérant que Monsieur X-Y Z a été engagé par la SA LOGICA MANAGEMENT CONSULTING (devenue par la suite LOGICA BUSINESS CONSULTING puis CGI BUSINESS CONSULTING FRANCE ) selon contrat à durée indéterminée en date du 26 mai 2008 en qualité de 'directeur associé ' au coefficient 210 position 3.2 de la convention collective SYNTEC avec le statut de cadre ;

que Monsieur X-Y Z avait pour mission de piloter la BusinessTeam de la Performance Secteur Public, ce qui représentait une équipe d’environ cinquante personnes ;

que Monsieur X-Y Z a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 juillet 2010 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 août suivant ;

que Monsieur X-Y Z a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 septembre 2010 libellée en ces termes :

(…) Nous vous avons reçu le 25 août 2010 pour un entretien préalable en vue d’un licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre. Cet entretien avait pour finalité de recueillir vos explications sur un certain nombre de faits reprochés, afin que nous puissions prendre une décision.

Au cours de cet entretien, les motifs de cet éventuel licenciement vous ont été exposés et nous avons pris note de vos observations. Les explications recueillies lors du dit entretien n’ont toutefois pas apporté de nouveaux éléments tangibles nous permettant de modifier notre appréciation de la situation et nous vous notifions par la présente votre licenciement.

Nous vous rappelons les raisons qui nous conduisent à appliquer cette mesure:

Vous êtes entré chez Logica Management Consulting le 1^er juillet 2008, devenu en 2010 Logica Business Consulting France, au sein de la Business Unit MHP – Management Human Performance – en qualité de Directeur Associé, au coefficient 210 position 3.2 de la Convention Collective Syntec.

A votre entrée au sein de la Société, vous aviez pour mission de piloter la Business Team Secteur Public.

Nous attendons d’un Directeur Associé qu’il pilote la BT en toute autonomie, à savoir qu’il soit reconnu pour son savoir faire, qu’il crée une notoriété interne et externe sur son domaine (le Secteur Public), qu’il soit le promoteur responsable des actions de développement du portefeuille, de valorisation et dynamisation des offres, de management et de progression des équipes et des pratiques.

Votre bilan 2008 a été très moyen, avec des objectifs partiellement atteints, à savoir entre

autres :

. Le chiffre d’affaire ( ER) de la BT budgété à 8 100 K¿uros n’a été atteint qu’à hauteur de

XXX.

. Votre contribution au développement du business et des offres au sein de la Société Logica Management Consulting a été quasi inexistante alors qu’il s’agissait d’un de vos principaux objectifs et ce sur quoi nous attendions une véritable valeur ajoutée de votre part compte tenu de votre expérience professionnelle.

Nous vous avons cependant largement encouragé à poursuivre vos efforts, comme l’attestent les commentaires de votre Directeur de Business Unit figurant dans l’entretien d’évaluation que vous avez eu 6 mois après votre arrivée dans notre Société, et vous avons fixé de nouveaux objectifs en tout point atteignables et réalisables pour l’année 2009.

Or, il s’est avéré que nous avons eu à déplorer de votre part une réelle incapacité à remplir vos fonctions et à atteindre ces objectifs.

En effet:

. Vos résultats se sont avérés très décevants tant sur le volet vente que profitabilité. Vous n’avez réalisé aucune vente significative sur toute l’année, alors que c’était là votre objectif prioritaire, et ce constat s’explique en majeure partie par une réelle déficience de pro activité de votre part sur les aspects commerciaux, une absence complète d’impulsion commerciale.

Par voie de conséquence, le chiffre d’affaire de votre BT, budgété à 6 460 K¿uros, soit à un niveau bien inférieur en comparaison avec l’année précédente, n’a été atteint qu’à hauteur de

XXX.

Et vous n’avez atteint que 65 % de l’objectif de Gross Margin de votre Business Team.

. Nous avons par ailleurs dû faire le constat d’importants manquements de votre part dans la supervision des projets de votre BT. En particulier sur le projet SIV, nous avons eu à déplorer non seulement qu’un montant de 480 k¿uros de travaux étaient non couverts par un bon de commande, mais surtout que vous n’avez à aucun moment engagé une quelconque action pour régulariser et sécuriser la situation, mettant la Société dans une position très délicate. Aussi, sur le projet Pitagore, malgré un volume de WIP (Work in progress / produit à facturer) inquiétant, vous n’avez engagé aucune action corrective alors que vous en aviez l’occasion lors de la revue faite ensemble en novembre 2009. Le bilan financier réalisé aujourd’hui fait apparaître un revenu non justifié de plus de 600 k¿uros.

. Enfin, des manquements importants ont également été constatés concernant le management de votre BT. En effet, en tant que Directeur Associé à la tête d’une entité, il était de votre responsabilité de favoriser au maximum la cohésion des équipes, mais aussi d’impulser une véritable dynamique managériale auprès de vos Managers, Seniors Managers et Associés qui constituent l’encadrement de proximité de l’ensemble des Consultants. Or, là encore, nous ne pouvons que constater des insuffisances notoires de votre part, se traduisant entre autre par un taux d’attrition de la BT à fin décembre 2009 qui s’est élevé à 18,2 %, soit bien au-delà du taux constaté sur le pôle entier qui a été sur 2009 de 12,1 %, et ce malgré le ralentissement général qui a pu être observé en la matière au niveau de la Société eu égard au contexte économique qui s’était fortement durci.

Compte tenu des mauvais résultats de l’année 2009 et devant votre incapacité manifeste à manager une BT, nous avons décidé de faire évoluer votre positionnement d’une manière différente et vous avez alors été affecté sur un poste d’Associé Leader Sectoriel sur le Secteur Public et le Transport, poste sur lequel vous aviez toutes les compétences requises pour réussir étant donnée votre expérience passée.

Ce poste d’Associé Leader Sectoriel, créé à l’occasion de la mise en place de la nouvelle organisation du pôle Consulting en janvier 2010, représentait pour l’entité un challenge très important au niveau expertise et devait permettre de vous positionner en référent expert du Secteur Public et du Transport. Ce poste représentait donc une réelle opportunité pour vous de faire vos preuves et de rebondir dans notre Société.

Ce poste nouvellement créé au sein du pôle a été également proposé à un de vos collègues sur un autre secteur de clientèle (Energy & Utilities), et vous avez ensemble défini le contenu du poste d’Associé Leader Sectoriel.

La mission de l’Associé Leader Sectoriel est de participer à l’accélération et à la montée en gamme des trois secteurs d’activités jugés prioritaires pour le pôle que sont, comme indiqué précédemment, l’Energy & Utilities, le Secteur Public et le Transport.

Travaillant en étroite collaboration avec le Directeur Général sectoriel et l’Associé responsable de la BT sectorielle, l’Associé leader Sectoriel a quatre missions principales, à savoir: participer à la déclinaison de la stratégie business sur le secteur, développer qualitativement le Conseil sectoriel et le Conseil en management, notamment sur les programmes de transformation, assurer le positionnement, la cohérence d’ensemble et la qualité des propositions commerciales, et être le relais à l’international de l’activité Conseil sectoriel.

Or, il s’avère qu’à la fin du premier semestre, vos résultats sont une nouvelle fois décevants.

Plus précisément:

.Vous n’avez réalisé strictement aucune vente sur le Secteur Public et vendu seulement deux missions de cadrage de très faible volume dans le Secteur du Transport pour un montant de

XXX, alors que votre objectif de vente sur l’année 2010 s’élève à 2millions d'¿uros sur des missions de Conseil.

. En termes de prospection, vous n’avez obtenu que très peu de rendez-vous et les seuls rendez-vous pris n’ont pas donné lieu à un changement de positionnement ou à des transformations quelque peu significatives.

.Vous n’avez su lancer aucune dynamique sur les offres et nous avons par ailleurs fait le constat d’un manque flagrant de leadership de votre part tant sur le Secteur Public que sur le Secteur du Transport, et ce vis-à-vis des équipes en interne comme vis-à-vis de nos clients.

A titre d’exemple, votre encadrement a dû vous relancer plusieurs fois afin d’obtenir votre présentation du « Parcours Citoyen» en mai dernier, alors que vous auriez dû le faire de votre propre initiative. Une seconde présentation était prévue un mois plus tard et j’avais pris soin d’organiser une réunion de travail intermédiaire avec vous pour m’assurer que nous avancions de façon satisfaisante. Malgré cela, j’ai fait le constat fort décevant lors de la seconde présentation que vous n’aviez aucunement avancé depuis la première présentation.

Force est de constater que nous avons donc eu à déplorer à de multiples reprises d’importantes difficultés à assumer vos fonctions et ce depuis votre intégration au sein de notre Société. Vos résultats ont été très décevants et, plus largement, ils sont bien en-deçà des attentes que nous sommes en droit d’avoir vis-à-vis d’un Directeur Associé de votre expérience et de votre niveau.

Une seconde chance vous a été donnée en ce début d’année sur une création de poste correspondant à vos compétences. Vous n’avez pas su la saisir.

Par conséquent, ces différents manquements nous conduisent aujourd’hui à prononcer à votre égard un licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Votre préavis d’une durée de trois mois, débutera à la date de première présentation de la présente. ( …)

Considérant, sur la cause du licenciement, qu’en application de l’article L 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

que, si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n’appartient spécialement à aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toute mesure d’instruction qu’il juge utile, il appartient néanmoins à l’employeur de fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué ;

Considérant qu’en l’espèce, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige évoque 3 principaux griefs :

— un bilan 2008 moyen avec des objectifs qui ont été partiellement atteints,

— un bilan 2009 insuffisant,

— de mauvais résultats malgré un changement de poste en 2010 ;

que force est de constater que ces 3 griefs qui ont perduré dans le temps n’ont pas été qualifiés de fautifs par la SAS CGI BUSINESS CONSULTING et relèvent de l’insuffisance professionnelle ; que les développements de Monsieur X-Y Z soulevant l’irrecevabilité des 2 premiers griefs pour prescription sont, en conséquence, inopérants ;

que pour l’année 2008, il n’est pas contesté que le chiffre d’affaire de la BusinessTeam de la Performance Secteur Public qui avait été fixé à 8 100 000 € n’a été atteint que partiellement à hauteur de 7 500 000 € ;

que cependant, Monsieur X-Y Z n’a été embauché par la SAS CGI BUSINESS CONSULTING que le 1^er juillet 2008 ; que lors de l’entretien annuel, il était indiqué que 'l’arrivée de JBS n’a pas permis de redresser la situation de la BTPSP’ ce qui signifie qu’avant son arrivée, cette dernière n’était pas bonne ;

que l’entretien précise ' qu’après six mois d’intégration, JBS commence à prendre toute la mesure des exigences d’un P&L ; que la posture managériale et des réflexes commencent à voir le jour ; qu’il faut poursuivre en ce sens ; qu’il dispose du potentiel d’évolution qui passe nécessairement par une évolution managériale’ ;

que néanmoins, Monsieur X-Y Z a perçu en 2008 l’intégralité du bonus auquel il pouvait prétendre au prorata de sa présence au sein de l’entreprise ;

qu’en ce qui concerne la contribution au développement du business et des offres, la SAS CGI BUSINESS CONSULTING ne justifie pas qu’elle a été quasi inexistante dès lors qu’aucune pièce n’est versée aux débats à ce titre alors que Monsieur X-Y Z démontre par des courriels que dès juillet 2008, il a contribué aux projets en cours ;

que le grief n’est pas établi ;

que, pour l’année 2009, bien que l’objectif 2009 était avant tout la rentabilité (en valeur absolue), il n’est pas contesté que le chiffre d’affaire de la BusinessTeam budgété à 6 460 000 €, à un niveau inférieur en comparaison avec l’année précédente, n’a été atteint qu’à hauteur de

5 350 000 € ; que Monsieur X-Y Z n’a réussi que 65 % de l’objectif de Gross Margin de sa BusinessTeam Secteur Public qui est le résultat le plus faible des différentes Business Team tel que le tableau performance de l’année 2009 le révèle ;

que, cependant, l’employeur reconnaît lui-même dans l’évaluation annuelle 2009 que la performance de la BusinessTeam Secteur Public doit s’apprécier sur le long terme compte tenu de la particularité de ce secteur ; qu’il est également noté que l’atteinte partielle de l’objectif fixé s’explique par le contexte de crise économique qui n’a pas épargné le secteur de l’informatique; que cette évaluation fait état 'de belles perspectives pour 2010" ;

que sur les manquements dans la supervision des projets dont Monsieur X-Y Z avait la charge, et en particulier dans le cadre du projet SIV, c’est à juste titre que le conseil de prud’hommes a retenu qu’il avait bien fait l’objet d’un bon de commande en date du 14 septembre 2009 et au surplus d’une vente additionnelle de 2 millions d’euros, la SAS CGI BUSINESS CONSULTING ne justifiant pas que l’équipe du secteur public ne disposait que d’un mail pour effectuer les travaux complémentaires et qu’elle a du 'ferrailler’ pendant un an pour obtenir le dit bon de commande ;

que sur le projet Pitagore, il résulte des mails des 12 et 14 décembre 2009 que Monsieur X-Y Z classe le WIP ( work in progress) de ce projet’ en vigilance mais peu de risques’ et indique qu’il devrait être soldé par les facturations de décembre ; qu’il n’est nullement demandé au salarié de 'remédier à cette situation d’un WIP très élevé ' dans cet échange ; que, de plus, le document intitulé 'la revue du dit projet’ en date du 3 octobre 2009 précise que les difficultés proviennent de la direction du ministère concernée en pleine restructuration, que le projet est pratiquement terminé et 'qu’il n’y a rien à signaler’ ;

que sur le management, il résulte du tableau’ KPI RH ' que le taux d’attrition ( perte de clientèle) pour l’équipe dirigée par Monsieur X-Y Z est dans la moyenne de la société et était la plus faible en décembre 2009 ( 5%) ;

que le tableau des compétences dans l’évaluation 2009 de Monsieur X-Y Z révèle qu’il a obtenu la meilleure note possible dans la rubrique 'capacités d’analyse et de résolution de problèmes complexes’ avec le commentaire suivant 'très pragmatique avec une vraie faculté de raisonnement’ et dans celle de ' coopération, capacité à travailler en équipe et être citoyen de logica’ ;

que cette évaluation n’a donc établi aucun manquement relatif au management de la Business Team ;

que ce grief n’est pas établi ;

que sur le poste d’associé leader sectoriel, la lettre de licenciement fait état de ce que Monsieur X-Y Z n’a réalisé strictement aucune vente sur le Secteur Public et vendu seulement deux missions de cadrage pour un montant de 48K euros alors que l’ objectif de vente s’élève à 2 000 00 € sur des missions de conseil sur l’année 2010 ;

que cependant, Monsieur X-Y Z n’a pas signé une feuille d’objectifs pour l’année 2010 qui ne lui a d’ailleurs pas été proposée ;

qu’en revanche, il résulte des pièces versées au dossier que l’augmentation du salaire de

Monsieur X-Y Z à compter du 1^er janvier 2010 ne résulte pas d’une bonification supplémentaire mais d’une intégration dans son fixe d’une partie de son variable ;

qu’il est également reproché à Monsieur X-Y Z de n’avoir pas su lancer aucune dynamique sur les offres ; que la SAS CGI BUSINESS CONSULTING verse, à l’appui de ses allégations, un mail notamment du 30 janvier 2011 en ces termes ' JBS n’a pris le lead sur aucune offre ou compte : pas action, contrairement à ce que prévoit sa fiche de mission d’ALS ;

que cependant, aucune fiche de mission d’ALS n’est versée au dossier ;

que la SAS CGI BUSINESS CONSULTING prétend que Monsieur X-Y Z avait un manque flagrant de leadership, notamment dans la présentation du parcours citoyen ;

que cependant l’évaluation 2009 de Monsieur X-Y Z faite le 21 janvier 2010 retenait que la création offre 'relation citoyen’ et son leadership étaient 'généralement conforme aux attentes';

que ce grief n’est pas établi ;

qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments que la SAS CGI BUSINESS CONSULTING ne démontre pas que le licenciement de Monsieur X-Y Z repose sur une cause réelle et sérieuse ;que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé ;

Considérant, sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que Monsieur X-Y Z qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l’article L1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement;

qu’au regard de son âge 40 ans au moment du licenciement, de son ancienneté de 29 mois environ dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver eu égard à son niveau de qualification et d’expérience professionnelle et de la justification de ce qu’il a retrouvé une activité professionnelle dès 2011, il convient de faire une juste appréciation du préjudice subi par Monsieur X-Y Z en lui allouant la somme de 60 000 € ;

que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ;

que sur le calcul de l’indemnité légale de licenciement et sur la réintégration des RTT Q2, que l’indemnité de licenciement de Monsieur X-Y Z a été calculée sur la base du total brut des salaires perçus au cours des 12 derniers mois d’activité conformément à l’article 19 de la convention collective SYNTEC ;

que de ce total brut est déduit chaque mois 'une provision JRS RTT Q2" d’un montant variable de l’ordre de 300 € qui correspond à des autorisations de jours de RTT sans solde provisionnés chaque mois ;

que Monsieur X-Y Z soutient que devraient être réintégrées dans ce total brut les dites provisions JRS RTT Q2 qui en étaient déduites ;

qu’il n’est pas contesté que ces jours de RTT non payés n’ont pas été exercés en 2010 par Monsieur X-Y Z ;

que cependant, le montant des jours Q2 provisionnés sur 2010 a été recredité mais sur le bulletin de paie de décembre 2010 (fin de préavis) ; qu’il n’a donc pas été comptabilisé dans le calcul de l’indemnité de licenciement dès lors que la notification de la rupture est intervenue le 7 septembre 2010 et que la rémunération prise en compte était celle de septembre 2009 à août 2010 ;

que tous les éléments de la rémunération doivent entrer dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement ; que la moyenne des 12 derniers mois de ce chef s’élève à la somme de

9837, 83 € et non 9487,66 € ; qu’il convient d’allouer à Monsieur X-Y Z la somme complémentaire de 310,28 € à titre de solde de l’indemnité légale de licenciement ;

que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ;

que sur les jours de RTT Q1, la SAS CGI BUSINESS CONSULTING soutient qu’en sa qualité de cadre dirigeant au regard de la durée du travail, Monsieur X-Y Z acquérait 0, 42 Q1 par mois soit 5 Q1 par an ;

que cependant, il résulte d’un courrier du 3 octobre 2008 de la SAS CGI BUSINESS CONSULTING adressé à Monsieur X-Y Z qu’en application d’un accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail signé le 30 juin 2008,

que celui-ci relève de la modalité dite 'modalité autonomie complète ' et bénéficie de jours de repos dit Q1 dont le nombre varie chaque année en fonction du calendrier et des jours fériés coïncidant avec des jours ouvrés ; que pour l’année 2008, le nombre de jours est fixé à 11 jours pour une année pleine ;

qu’un article du syndicat CFTC indique que le nombre de RTT en 2010 était de 11 jours;

que Monsieur X-Y Z indique qu’il n’a bénéficié que de 5 jours Q1 en 2009 comme en 2010 ; qu’il réclame en conséquence 12 jours de RTT Q1 pour les 2 années ; que ni le nombre de jours, ni le montant réclamé ne sont contestés par la SAS CGI BUSINESS CONSULTING ; qu’il convient en conséquence d’allouer à Monsieur X-Y Z la somme de 5621,62 € à ce titre outre la somme de 56,22 € à titre des congés payés y afférents ;

que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ;

que l’indemnité de préavis est calculée par référence à la moyenne annuelle des salaires; qu’il y a donc lieu de retenir la somme de 9837, 83 € ;

qu’il résulte de la lettre de la SAS CGI BUSINESS CONSULTING adressée à Monsieur X-Y Z en date du 30 septembre 2010 que le préavis se terminerait le 7 décembre au soir ; qu’il convient en conséquence de retenir cette date comme fin de préavis ;

qu’il s’ensuit qu’il sera alloué à Monsieur X-Y Z la somme dont le montant n’est pas critiqué de 2535, 46 € à ce titre outre celle de 253,55 € à titre de congés payés afférents ;

que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point ;

Considérant que la SAS CGI BUSINESS CONSULTING qui succombe doit supporter la charge des dépens et ne saurait bénéficier de l’article 700 du Code de procédure civile ; qu’ il convient d’allouer à Monsieur X-Y Z la somme de XXX au titre des frais judiciaires non taxables exposés en appel ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et contradictoirement,

Infirme partiellement le jugement entrepris,

Et statuant à nouveau,

Condamne la SAS CGI BUSINESS CONSULTING à verser à Monsieur X-Y Z les sommes de :

—  60 000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

—  310, 28 € au titre du solde de l’indemnité légale de licenciement,

—  5 677,83 € au titre du salaire des jours de RTT non réglés et des conges payés afférents ,

—  2 789, 01 € à titre du solde de l’indemnité de préavis et des conges payés afférents

— XXX au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Confirme le jugement entrepris pour le surplus,

Rejette le autres demandes des parties,

Condamne la SAS CGI BUSINESS CONSULTING aux dépens d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, conformément à l’avis donné aux parties à l’issue des débats en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, et signé par Madame Martine FOREST-HORNECKER, présidente et Madame Christine LECLERC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT