COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02090 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQHQ

N° de Minute : 2092

Ordonnance du mercredi 03 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [I] [S]

né le 04 Mars 1992 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant (PV de ce jour – refus de se présenter à l’audience)

représenté par M^e Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mercredi 03 décembre 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le mercredi 03 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 01 décembre 2025 rendue à 10h51 notifiée à 11h55 à M. [I] [S] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par Maître Zouheir ZAIRI venant au soutien des intérêts de M. [I] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 02 décembre 2025 à 10h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [I] [S] a fait l’objet d’une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 2 novembre 2025 notifiée le même jour à 11h en exécution d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai prise par la même préfecture le 24 juillet 2025 et notifiée à cette date.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 1er décembre 2025 à 10h51 ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M [I] [S] pour une durée de 30 jours,

Vu la déclaration d’appel du conseil de M [I] [S] du 2 décembre 2025 à 10h13 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel, l’appelant reprend le moyen de fond tiré de l’absence de perspectives d’éloignement vers l’ Algérie .

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur le fond soulevé devant lui et repris en appel et sur le fond, sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Valérie MATYSEK,

greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

N° RG 25/02090 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WQHQ

DU 03 Décembre 2025

Pour information

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mercredi 03 décembre 2025 lors du prononcé de la décision :

M. [I] [S]

L’interprète

L’avocat de M. [I] [S]

M. LE PREFET DU NORD

ou son représentant à l’audience

En plus de ces personnes, l’ordonnance sera :

— notifiée à M. [I] [S] le mercredi 03 décembre 2025

— transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [X] [F] le mercredi 03 décembre 2025

— communiquée au tribunal administratif de Lille

— communiquée à M. le procureur général :

— transmise pour copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mercredi 03 décembre 2025