Infirmation partielle 8 septembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 7 sect. 2, 8 sept. 2022, n° 21/03999 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 21/03999 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lille, JAF, 10 mai 2021, N° 18/02488 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 18 septembre 2022 |
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Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 08/09/2022
***
N° MINUTE : 22/637
N° RG : 21/03999 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TYAK
Jugement (N° 18/02488)
rendu le 10 Mai 2021
par le Juge aux affaires familiales de LILLE
APPELANT
Monsieur [F] [K] [I] [W]
né le 13 Mai 1941 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Olivia DRUART, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉE
Madame [G] [S] [X] épouse [W]
née le 13 Mars 1943 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Me Iwona PARAFINIUK, avocat au barreau de LILLE
DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 16 juin 2022, tenue par Odile GREVIN magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Karine CAJETAN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Odile GREVIN, président de chambre
Caroline PACHTER-WALD, conseiller
Sandrine PROVENSAL, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08 septembre 2022 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sandrine PROVENSAL, conseiller en remplacement de Odile GREVIN, président empêché conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile et Karine CAJETAN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement après débats en chambre du conseil, contradictoirement et par mise à disposition de la décision au greffe,
Statuant dans les limites de l’appel,
CONFIRME la décision entreprise excepté sur le montant de la prestation compensatoire ;
Statuant à nouveau sur le chef infirmé,
CONDAMNE M. [F] [W] à payer à Mme [G] [X] une prestation compensatoire d’un montant en capital de 60 000 euros et ce par 96 versements mensuels de 625 euros ;
DIT que ces versements seront indexés chaque année au 1er octobre en fonction de l’indice national mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er octobre 2023 ;
Y ajoutant,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens d’appel.
LE GREFFIERP/ Le Président empêché, l’un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile)
K. CAJETANS. PROVENSAL
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