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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 1, 1er févr. 2024, n° 23/05082 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 23/05082 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Article 905-2 du code de procédure civile)
du 1er février 2024
N° MINUTE :
N° RG 23/05082 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VGKK
Jugement du tribunal judiciiare de Douai en date du 02 novembre 2023.
Monsieur [X] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Diana Tir, avocat au barreau de Douai.
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 59178/2023/004293 du 15/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
Madame [E] [H]
[Adresse 6]
Medea 260000
ALGERIE
Représentant : Me Diana Tir, avocat au barreau de Douai
APPELANTS
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
INTIME
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, assisté de Delphine Verhaeghe, greffier,
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 4 décembre 2023 en application de l’article 905 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 10 janvier 2024 à l’avocat des appelants en application de l’article 905-2 du code de procédure civile, l’invitant à formuler ses observations écrites avant le 22 janvier 2024 ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat des appelants,
L’article 905-2, alinéa 1, du code de procédure civile impose aux appelants, à peine de caducité de la déclaration d’appel, de remettre leurs conclusions au greffe dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation à bref délai.
Attendu que les appelants n’ont pas conclu dans le délai qui leur était imparti,
Qu’il y a lieu, en conséquence, de prononcer la caducité de la déclaration d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons les appelants aux dépens d’appel.
Le greffier, Le président de chambre,
Copie adressée aux avocats constitués
le
Le greffier,
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