République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 23/05/2024

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N° de MINUTE :

N° RG 23/05206 – N° Portalis DBVT-V-B7H-VGXF

Jugement (N° 2023F526) rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Dunkerque

APPELANTE

SAS Sun Expertises prise en la personne de son président, M. [S] [G]

ayant son siège social, [Adresse 1]

représentée par M^e Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué

assistée de M^e Pierre Lalanne Rougier, avocat au barreau d’Orléans, avocat plaidant

INTIMÉES

URSSAF du Nord Pas-de-Calais agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social, [Adresse 2]

représentée par M^e Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

SELARL WRA prise en la personne de Maître [B] [O], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Sun Expertise

ayant son siège social, [Adresse 3]

défaillante à qui la déclaration d’appel et l’avis de fixation ont été signifiés le 15 décembre 2023 (à personne morale)

Le MINISTERE PUBLIC,

représenté par Monsieur Christophe Delattre, substitut général

DÉBATS à l’audience publique du 16 avril 2024 tenue par Stéphanie Barbot magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Stéphanie Barbot, présidente de chambre

Nadia Cordier, conseiller

Anne Soreau, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Stéphanie Barbot, présidente et Marlène Tocco, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 avril 2024

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Le 23 novembre 2023, la société Sun expertises a relevé appel d’un jugement rendu le 14 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Dunkerque qui, à la demande de l’Urssaf du Nord, l’a mise en redressement judiciaire, la société Wra étant nommée en qualité de mandataire judiciaire.

Le 15 décembre 2023, la déclaration d’appel a été signifiée à la société Wra, qui n’a pas constitué avocat, par un acte remis à personne morale.

Le 25 janvier 2024, le ministère public a rendu un avis tendant à la confirmation du jugement entrepris. Cet avis a été signifié à la société Wra le 29 janvier 2024.

MOTIFS

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mars 2024, la société Sun expertises a déclaré se désister de son appel.

L’Urssaf du Nord, intimée, a accepté ce désistement par des conclusions signifiées par la voie électronique le 26 mars 2024.

Le ministère public n’a pas expressément accepté ce désistement, mais, en application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement n’a pas besoin d’être accepté lorsque l’intimé n’a formé ni appel incident ni demande incidente.

Il convient donc de donner acte à l’appelante de son désistement.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante doit être condamné aux dépens d’appel, en l’absence de convention contraire des parties sur ce point.

PAR CES MOTIFS

DONNONS ACTE à la société Sun expertises du désistement de son appel ;

En conséquence, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

CONDAMNONS la société Sun expertises aux dépens d’appel ;

Le greffier

Marlène Tocco

La présidente

Stéphanie Barbot