COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02556 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V6BC

N° de Minute : 2523

Ordonnance du jeudi 26 décembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [I] [V] [C]

né le 24 Juin 1955 à [Localité 4] (CUBA)

de nationalité Cubaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d’office et de Mme [T] [R] [D] interprète en langue espagnole.

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

dûment avisé, représenté par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE substituant le Groupement Mathieu, Avocats

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, adjointe administrative faisant fonction de greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 26 décembre 2024 à 08 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 26 décembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 23 décembre 2024 rendue à 14h21 à l’encontre de M. [I] [V] [C] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [I] [V] [C] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 24 décembre 2024 à 11h28 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [V] [C], né le 24 juin 1955 à [Localité 4] (Cuba) de nationalité Cubaine, a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet du Pas-de-Calais le 23 novembre 2024 notifié à 13h15 pour l’exécution d’un éloignement vers pays de nationalité au titre d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de l’Essonne le 25 novembre 2022.

' Vu l’article 455 du code de procédure civile

' Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 23 décembre 2024 à 14h21 ,ordonnant la deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M. [I] [V] [C], pour une durée de 30 jours etenjoignant à l’ administration de faire procéder à son examen médical adapté à ses doléances relatives à ses problèmes de vue, d’hernie, de poumon et de prostate pour vérifier la compatibilité de son état de santé avec la rétention ;

' Vu la déclaration d’appel de M [I] [V] [C], en date du 24 décembre 2024 à 11h28, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel, M [I] [V] [C] reprend le moyen soulevé en première instance tiré de son état de vulnérabilité au sein du centre de rétention à [Localité 1] et de l’incompatibilité de son état de santé avec rétention .

Le conseil de la préfecture du Pas-de-Calais demande le rejet du moyen et la confirmation de l’ ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur le moyen fond soulevé devant lui et repris en appel , sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen unique tiré de l’incompatibilité de son état de vulnérabilité avec la poursuite de la rétention, il convient de constater qu’il ne justifie pas d’un état de santé incompatible avec la mesure de rétention, ne produisant aucun justificatif médical. Ainsi, suite à l’examen médical effectué en exécution de la décision du premier juge le 25 décembre 2024, son état de santé a été considéré comme compatible avec la rétention par le service médical de l’ hôpital [3] du CHU de [Localité 2].

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Valérie MATYSEK,

adjointe administrative faisant fonction de greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 24/02556 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V6BC

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 2523 DU 26 Décembre 2024 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le jeudi 26 décembre 2024 :

— M. [I] [V] [C]

— l’interprète

— l’avocat de M. [I] [V] [C]

— l’avocat de M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

— décision notifiée à M. [I] [V] [C] le jeudi 26 décembre 2024

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS et à Maître Valérie BIERNACKI le jeudi 26 décembre 2024

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le jeudi 26 décembre 2024

N° RG 24/02556 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V6BC