Cour d'appel de Douai, Étrangers, 13 novembre 2024, n° 24/02260

CA Douai
Confirmation 13 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que les éléments présentés ne démontraient pas d'erreur manifeste d'appréciation et que la décision de prolongation de la rétention était justifiée.
Rejeté
Défaut d'examen de vulnérabilité
La cour a jugé que l'état de santé de l'appelant avait été examiné conformément aux exigences légales et ne justifiait pas la main-levée de la rétention.
Rejeté
Absence d'interprète
La cour a considéré que les dispositions relatives à l'assistance d'un interprète avaient été respectées et que cela n'affectait pas la validité de la procédure.
Rejeté
Défaut de diligences de l'administration
La cour a jugé que les délais et procédures suivis par l'administration étaient conformes aux exigences légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 13 nov. 2024, n° 24/02260
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	24/02260
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathilde WACONGNE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02260 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3UA

N° de Minute : 2231

Ordonnance du mercredi 13 novembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [R] [D]

né le 24 Mai 1997 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Mathilde WACONGNE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [J] [X] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour

INTIMÉ

MME LE PREFET DE L’OISE

dûment avisée, absente non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mercredi 13 novembre 2024 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mercredi 13 novembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 11 novembre 2024 à 12h52 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [R] [D], pour une durée de 26 jours et rejetant la requête en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [R] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 11 novembre 2024 à 17 H 03 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [D] a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet de l’ Oise le 7 novembre 2024 et notifié le même jour à 17h40, pour l’exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français ordonnée le même jour par la même autorité et notifiée à 14h40.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

' Vu l’article 455 du code de procédure civile

' Vu l’ordonnance du juge du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 11 novembre 2024 à 12h52 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [R] [D] , pour une durée de 26 jours et rejetant la requête en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative ;

' Vu la déclaration d’appel de M [R] [D] , en date du 11 novembre 2024 à 17h03, sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel, M [R] [D] soulève les moyens suivants;

— au titre de la contestation de l’ arrêté de placement en rétention, les moyens tirés de l’ erreur manifeste d’appréciation, du défaut d’examen de vulnérabilité et de l’incompatibilité de son état de santé avec la rétention,

— l’absence d’interprète,

— le défaut de diligences de l’ administration.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de considérer que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il y a lieu d’adopter que le premier juge a statué les moyens de contestation de l’ arrêté de placement en rétention et de fond soulevés devant lui et repris en appel.

Il convient de rejeter les moyens.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [R] [D] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Véronique THÉRY, greffière

Agnès MARQUANT, . présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le mercredi 13 novembre 2024

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [J] [X]

Le greffier

N° RG 24/02260 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3UA

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 2231 DU 13 Novembre 2024 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

— M. [R] [D]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [R] [D] le mercredi 13 novembre 2024

— décision transmise par courriel pour notification à MME LE PREFET DE L’OISE et à Maître Mathilde WACONGNE le mercredi 13 novembre 2024

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le mercredi 13 novembre 2024

N° RG 24/02260 – N° Portalis DBVT-V-B7I-V3UA