Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 5 juin 2025, n° 25/00027 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/00027 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lille, 12 mars 2024, N° 23/01643 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
du 05 juin 2025
(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)
N° MINUTE : 25/
N° RG 25/00027 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6L7
décision attaquée : ordonnance de référé, rendue par le tribunal judiciaire de Lille, en date du 12 mars 2024, enregistrée sous le n° 23/01643
SCI RICIO
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
SAS NORD SIGNALISATION agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre,
Assistée de Marlène Tocco, greffier,
Vu les articles 906 et 906-2 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel du 3 janvier 2025 ;
Vu l’avis de fixation de l’affaire notifié par la voie électronique le 7 février 2025, en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 28 avril 2025 à l’avocat des appelants, en application de l’article 906-2 du code de procédure civile, l’invitant à formuler ses observations écrites ;
Vu les observations écrites de l’avocat de l’appelant du 19 mai 2025 ;
L’article 906-2 du code de procédure civile impose à l’appelant, à peine de caducité de la déclaration d’appel, de signifier à l’intimé ses conclusions dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe.
En l’espèce, l’avis de fixation ayant été transmis le 7 février 2025, l’appelant disposait d’un délai expirant le 7 avril 2025 pour signifier ses conclusions à l’intimé. Or, les conclusions ont été signifiées le 25 avril 2025, soit après expiration du délai précité.
Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons les appelants aux dépens d’appel.
Le greffier, La présidente,
Marlène Tocco Stéphanie Barbot
Copie adressée aux avocats constitués
le
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incidence professionnelle ·
- Tierce personne ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Indemnisation ·
- Préjudice corporel ·
- Assistance ·
- Port
- Demande de requalification du contrat de travail ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mission ·
- Syndicat ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Travail temporaire ·
- Requalification ·
- Indemnité ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Intervention volontaire ·
- Fins
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assureur ·
- Catastrophes naturelles ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- Risque ·
- Sociétés ·
- Prime ·
- Côte ·
- Conditions générales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité ·
- Ordonnance de référé ·
- Provision
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Visioconférence ·
- Éloignement ·
- Administration pénitentiaire ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Courriel ·
- Appel ·
- Algérie
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire ·
- Sursis à statuer ·
- Juridiction competente ·
- Demande reconventionnelle ·
- Contestation ·
- Liquidateur ·
- Ordonnance ·
- Sursis ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats d'intermédiaire ·
- Contrats ·
- Assurance des biens ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Veuve ·
- Radiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Nullité ·
- Demande
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Créance ·
- Indexation ·
- Compensation ·
- Dispositif ·
- Valeur ·
- Compagnie d'assurances ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Erreur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Personne âgée ·
- Solidarité ·
- Sécurité sociale ·
- Ressortissant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Madagascar ·
- Condition ·
- Décision implicite ·
- Allocation ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Épouse ·
- Consorts ·
- Procédure civile ·
- Application ·
- Pénalité de retard ·
- Titre ·
- Article 700 ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Procédure
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Locataire ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Bail
- Assurance maladie ·
- Médecine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacation ·
- Roumanie ·
- Étudiant ·
- Commission ·
- Recours ·
- Diplôme ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.