COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01913 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WO6I

N° de Minute : 1915

Ordonnance du mardi 04 novembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [L] [R]

né le 05 Mars 1985 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de M. [Z] [C] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 04 novembre 2025 à 13 h 15

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 04 novembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 01 novembre 2025 à 16h12 prolongeant la rétention administrative de M. [L] [R] ;

Vu l’appel interjeté par Maître KUCHINCKI Eric venant au soutien des intérêts de M. [L] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 03 novembre 2025 à 14h04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M [L] [R] a fait l’objet d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant un an et placement en rétention administrative ordonnée par M le préfet du Nord le 28 octobre 2025 notifiée le même jour à 14h45.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 1er novembre 2025 à 16h12 rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [L] [R] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d’appel du conseil de M [L] [R] du 3 novembre 2025 à 14h04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel , l’appelant reprend les moyens de contestation de l’ arrêté de placement en rétention tirés de l’erreur manifeste d’appréciation sur ses garanties de représentation et l’absence d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l’assigner à résidence

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l’ arrêté de placement en rétention soulevés devant lui et repris en appel et sur le fond , sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation, y ajoutant que l’attestation d’hébergement produite en appel établie le 1er novembre 2025 ne précise pas sur quelle période l’appelant se trouverait hébergé à [Localité 3] et se trouve en contradiction avec l’adresse en Belgique donnée par l’étranger lors de son audition en retenue le 28 octobre 2025 .Ainsi aucune mesure moins coercitive n’était applicable dès lors qu’il ne justifie d’aucune adresse stable et certaine et s’oppose à son retour dans son pays d’origine.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter les moyens et de confirmer l’ ordonnance.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Aurélie DI DIO, Greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 25/01913 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WO6I

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 04 Novembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 04 novembre 2025 :

— M. [L] [R]

— l’interprète

— l’avocat de M. [L] [R]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [L] [R] le mardi 04 novembre 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Diana TIR le mardi 04 novembre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mardi 04 novembre 2025

N° RG 25/01913 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WO6I