COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 3

N° RG 25/08664 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLOE

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Mai 2025

Date de saisine : 20 Mai 2025

Nature de l’affaire : Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/05621 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 16 Janvier 2025

Appelant :

Monsieur [E] [W], représenté par M^e Claire PERNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0036

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000230 du 07/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimés :

Madame [U] [G] ÉPOUSE [J], représentée par M^e Joseph BOND, avocat au barreau de PARIS, toque : C0403

Monsieur [V] [F] [O], représenté par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20250163

Monsieur [R] [T]-[S] [O], représenté par M^e Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20250163

ORDONNANCE RENDUE PAR LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

(Sans audience)

(n° , 2 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Edouard LAMBRY, greffier,

Par déclaration du 7 mai 2025, M. [E] [W] a interjeté appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 16 janvier 2025, signifié le 3 février 2025 concernant un litige l’opposant à M.[V] [O], M. [R] [O] et Mme [U] [G] épouse [J] (les consorts [P]).

Par conclusions d’incident remises au greffe le 30 octobre 2025, les consorts [P], intimés, ont saisi le conseiller de la mise en état aux fins de déclarer irrecevable l’appel interjeté par M. [E] [W] comme étant hors délai, de le condamner à lui payer 3.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner aux dépens.

Un message a été adressé par le greffe le 3 novembre 2025 à M. [E] [W] aux fins de faire connaître ses observations avant le 20 novembre 2025, une ordonnance pouvant le cas échéant être rendue sans audience.

M. [E] [W] n’a pas formulé d’observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

L’article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse, le délai ne courant qu’à compter de la notification de la décision.

Le délai d’appel est interrompu en cas de demande d’aide juridictionnelle ; ainsi que le prévoit l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles :

'Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

1° De la notification de la décision d’admission provisoire ;

2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

(…)'.

En l’espèce, il est constant et il résulte des pièces de la procédure que :

— le jugement a été signifié le 3 février 2025 ;

— M. [W] a présenté une demande d’aide juridictionnelle le 20 février 2025, soit avant l’expiration du délai d’appel d’un mois,

— il a bénéficié d’une décision lui accordant cette aide et désignant l’avocat chargé de l’assister, en date du 7 mars 2025.

Par conséquent, il convient de constater que sa déclaration d’appel du 7 mai 2025 a été effectuée au-delà des délais résultant des dispositions des articles 538 du code de procédure civile et 43 du décret précité, c’est à dire le délai d’un mois à compter de l’obtention de l’aide juridictionnelle.

L’appel est donc irrecevable.

Il est équitable de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Anne-Laure Meano, magistrat de la mise en état,

Déclarons irrecevable l’appel formé par M. [E] [W] le 7 mai 2025,

Condamnons M. [E] [W] aux dépens,

Rejetons toutes autres demandes,

PARIS, le 04 Décembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,