COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01529 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WL2X

N° de Minute : 1529

Ordonnance du samedi 30 août 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [E] [N] [O] [N] [L]

né le 28 Octobre 1999 à [Localité 4] (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d’office et de Mme [R] [H] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L’OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Déborah RUFFIN, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 30 août 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le samedi 30 août 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 29 août 2025 à notifiée à à M. [E] [N] [O] [N] [L] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par Maître DELAHAY Patrick venant au soutien des intérêts de M. [E] [N] [O] [N] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 29 août 2025 à 13h44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [E] [N] [O] [N] [T] a fait l’objet d’une décision de remise aux autorités italiennes lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français pendant deux ans du 15 juillet 2025 et d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet de l’Oise le 25 août 2025 notifié à 18 heures.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé par l’interessé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 28 août 2025.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 29 août 2025 à 10h26 ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d’appel de M. [E] [N] [O] [N] [T] du 29 août 2025 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance dont appel ainsi que le rejet de la requête en prolongation de la rétention administrative.

Au soutien de son appel, il soulève les moyens suivants seuls maintenus à l’audience:

— l’insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative au regard de sa situation personnelle puisqu’il bénéficie d’une adresse lui permettant d’être assigné à domicile,

— le défaut de diligences de l’administration pour organiser l’éloignement.

M. [E] [N] [O] [N] [T] a été entendu en ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Il résulte de la procédure que M. [T], reconduit en Italie le 15 juillet 2025, a été interpellé alors qu’il séjournait à nouveau en France depuis plusieurs semaines et a indiqué lors de son audition, être domicilé à [Localité 5] où il logeait précédemment.

Dans ces circonstances, la cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l’article 955 du code procédure civile , que le premier juge a statué sur ce moyen,étant ajouté que le nouveau moyen relatif à l’assignation à domicile, non soulevé en première instance est irrecevable.

Sur le défaut de diligences pour organiser l’éloignement

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles’ suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Le moyen se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d’espèce sans indiquer quelles carences l’appelant estime devoir soulever et n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Le moyen ne peut donc qu’être écarté.

Il résulte néanmoins de la procédure que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes en l’espèce, une demande de réadmission en Italie ayantr été adressée aux autorités compétentes.

Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [E] [N] [O] [N] [L] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Déborah RUFFIN, greffière

Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le samedi 30 août 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [R] [H]

Le greffier

N° RG 25/01529 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WL2X

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 1529 DU 30 Août 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [E] [N] [O] [N] [L]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 1] pour notification à M. [E] [N] [O] [N] [L] le samedi 30 août 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L’OISE et à Maître Patrick DELAHAY le samedi 30 août 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le samedi 30 août 2025

N° RG 25/01529 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WL2X