COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02207 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRQC

N° de Minute : 2211

Ordonnance du samedi 27 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [B] [M]

né le 28 Octobre 1971 à [Localité 1] (REP. POP. DE CHINE)

de nationalité Chinoise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, Avocate commise d’office et de Mme [X] [Z] interprète en langue chinoise , tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Stéphanie BARBOT, .présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de P. LEGROS, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 27 décembre 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 27 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 25 décembre 2025 à 15h05 prolongeant la rétention administrative de M. [B] [M] ;

Vu l’appel interjeté par M. [B] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 26 décembre 2025 à 14h29 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet du Nord le 22 décembre 2025 contre M. [M], notifié le même jour à 19h10 ;

Vu la requête du préfet du Nord, reçue et enregistrée le 24 décembre 2025, aux fins de prolongation de cette rétention administrative pour une durée de 26 jours ;

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille rendue le 25 décembre 2025 à 15h05, et :

— déclarant recevable la requête en prorogation de la rétention administrative ;

— et ordonnant la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours ;

Vu l’appel formé le 26 décembre 2025 à 14h29, par lequel M. [M] demande :

— l’infirmation de l’ordonnance entreprise ;

— sa remise en liberté ;

— son assignation à résidence ;

Vu le moyen invoqué par l’appelant dans cette déclaration d’appel et repris oralement par son avocat à l’audience ;

MOTIFS :

1°- Sur la recevabilité de l’appel

Formé dans le délai de 24 heures fixé à l’article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’appel est recevable.

2°- Examen du moyen

En droit, l’article L. 742-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 11 août 2025, dispose que :

Le maintien en rétention au-delà de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

En outre, l’article L. 743-13 du CESEDA dispose que :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

Il résulte donc de ce dernier texte que le juge judiciaire ne peut prononcer une assignation à résidence que si deux conditions sont réunies :

— d’abord, l’existence de garanties de représentation effectives ;

— ensuite, la remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité contre récépissé, et ce préalablement à la décision du juge (1re Civ., 4 juillet 2018, n°17-20.760).

C’est pourquoi encourent la cassation les décisions qui prononcent une assignation à résidence sans avoir constaté « la remise de tout document justificatif de l’identité de l’intéressé et, à tout le moins, d’un passeport. » (2e Civ., 18 sept. 1996, pourvoi). La possession d’un autre document d’identité ne supplée pas l’absence de passeport, quel que puisse être le motif de son absence, tel que la destruction du passeport par un tiers (2e Civ., 21 octobre 1999, n°98-50.028) ou l’impossibilité de s’en procurer un (2e Civ., 3 février 2000). En outre, la photocopie du passeport ne peut remplacer la remise du passeport lui-même aux services de police (2e Civ., 24 janvier 1996, n°95-50.015).

En l’espèce, à l’appui sa demande d’assignation à résidence, l’appelant soutient qu’il a spontanément remis son passeport en cours de valiidité et déclaré une adresse pour laquelle aucun justificatif n’a été sollicité lors de son audition administrative. Il ajoute ne représenter « aucun risque de fuite, en l’absence de menace à l’ordre public, de dissimulation de son identité et de respect d’une précédence mesure d’éloignement. » Il en conclut qu’il remplit les conditions d’une assignation à résidence.

Cependant, force est de constater, d’abord, que, pour tenter de justifier d’une adresse stable à [Localité 3], l’appelant produit un seul justificatif (une facture d’électricité de novembre 2025) établi au nom d’une tierce personne, sans qu’aucun élément démontre que celle-ci serait sa compagne ou partenaire au titre d’un PACS, chez laquelle il serait domicilié.

En outre et surtout, il résulte des pièces de la procédure que, entré sur le territoire français irrégulièrement, M. [M] a déjà fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement prononcée le 31 août 2019 et qu’il n’a pas exécutée. De plus, l’appelant est inscrit sur le fichier des personnes recherchées depuis le 14 novembre 2023, faisant l’objet d’un mandat de recherche délivré le même jour par un juge d’instruction de Bobigny et valable jusqu’au 14 novembre 2029, pour les infractions suivantes :

— d’une part, l’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France ou dans un état partie à la Convention de Schengen, en bande organisée ;

— d’autre part, la fourniture frauduleuse habituelle de document administratif ;

tous faits commis entre le 2 août 2023 et le 14 novembre 2023 en Chine, en Irlande, aux Etats-Unis, au Mexique et en France.

L’appelant ne présente donc pas de garanties de représentation effectives.

Dès lors, en l’absence de l’une des conditions légalement requises pour qu’une assignation à résidence puisse être ordonnée, la demande d’assignation à résidence formée par l’appelant doit être rejetée.

Enfin, conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

P. LEGROS, greffière

Stéphanie BARBOT, .présidente de chambre

N° RG 25/02207 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRQC

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 2211 DU 27 Décembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le samedi 27 décembre 2025 :

— M. [B] [M]

— l’interprète

— l’avocat de M. [B] [M]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [B] [M] le samedi 27 décembre 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Sarah BENSABER le samedi 27 décembre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le samedi 27 décembre 2025

N° RG 25/02207 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRQC