Cour d'appel de Douai, Étrangers, 3 mai 2025, n° 25/00802

CA Douai
Confirmation 3 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de diligence de l'administration
La cour a constaté que l'administration avait bien sollicité la délivrance d'un laissez-passer et avait effectué les rappels nécessaires, ce qui démontre que les diligences requises ont été réalisées.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 3 mai 2025, n° 25/00802
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/00802
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valentine DEVILLE
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00802 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WF45

N° de Minute : 809

Ordonnance du samedi 03 mai 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [T] [N] [X]

né le 04 Octobre 1995 à [Localité 1] – GUINEE

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Valentine DEVILLE, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent, représenté par la SELARL ACTIS Avocats, substitué par M^e Nicolas SUAREZ PEDROZA, avocat au barreau de Val de Marne

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée d’Antoine WADOUX, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du samedi 03 mai 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 03 mai 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 02 mai 2025 à notifiée à à M. [T] [N] [X] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [T] [N] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 02 mai 2025 à 15h27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision en date du 2 avril 2025, M. le préfet du Pas de Calais a ordonné le placement de M. [T] [X] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 5 avril 2025, le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [X] pour une durée de vingt six jours.

Par requête en date du 1er mai 2025 réceptionnée à 13h01, l’autorité administrative a saisi le magistrat délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de trente jours.

Par ordonnance du 2 mai 2025 notifiée à 10h33, le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer a ordonné la prorogation de la rétention de M. [T] [X] pour une durée de trente jours.

Par déclaration réceptionnée le 2 mai 2025 à 15h27 heures, M. [T] [X] a interjeté appel de cette ordonnance en soulevant le moyen suivant soutenu à l’audience:

— insuffisance de diligence de l’administration,

Le conseil de l’autorité préfectorale sollicité la confirmation de la décision déférée.

L’appelant a été entendu en dernier en ses observations.

SUR CE

L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 art40 dispose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.'

Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n’existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles à l’éloignement.

Ainsi, il suffit qu’il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l’administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement, et qu’il soit démontré que ces diligences n’avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l’état requérant, pour que l’autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.

Dès lors, l’administration ayant sollicité la délivrance d’un laissez-passer auprès des autorités consulaires le 2 avril 2025 et formé un rappel le 30 avril 2025, il y a lieu de constater que les diligences nécessaires ont été réalisées, étant précisé que le préfet, qui n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, n’a pas d’obligation de relancer les autorités étrangères déjà requises.

L’ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [T] [N] [X] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Antoine WADOUX, greffier

Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre

A l’attention du centre de rétention, le samedi 03 mai 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : M. [T] [N] [X]

Le greffier

N° RG 25/00802 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WF45

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 809 DU 03 Mai 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [T] [N] [X]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de [Localité 2] pour notification à M. [T] [N] [X] le samedi 03 mai 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître Valentine DEVILLE Maître Nicolas SUAREZ PEDROZA le samedi 03 mai 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire de de BOULOGNE SUR MER

Le greffier, le samedi 03 mai 2025

N° RG 25/00802 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WF45