Ordonnance N°264

N° RG 26/00279 – N° Portalis DBVH-V-B7K-J4RL

Recours c/ déci TJ, [Localité 1]

26 mars 2026

,

[X], [P]

C/

,

[Adresse 1]

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 27 MARS 2026

(Au titre de l’article L. 742-4 du CESEDA)

Nous, M^me Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Audrey BACHIMONT, Greffière,

En vertu de l’article L.743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile une visioconférence a été organisée entre la cour d’appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de, [Etablissement 1] pour la tenue de l’audience.

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 13 octobre 2021 par la Cour d’assises d’appel de l,'[N] notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 février 2026, notifiée le même jour à 09h16 concernant :

M., [H], [X], [P]

né le 20 Février 1992 à, [Localité 2]

de nationalité Afghane

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 25 mars 2026 à 14h29, enregistrée sous le N°RG 26/01496 présentée par M.le Préfet des Bouches du Rhône ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 Mars 2026 à 11h40 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M., [H], [X], [P] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 27 mars 2026 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur, [H], [X], [P] le 27 Mars 2026 à 10h29 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de M^e Mélanie BARGETON substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;

Vu l’assistance de Monsieur, [S], [O] interprète en langue pashto inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur, [H], [X], [P], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Saâdia ESSAKHI, avocat de Monsieur, [H], [X], [P] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS :

Monsieur, [X], [P] a été condamné le 13 octobre 2021 par la cour d’assises de l,'[N] à la peine complémentaire d’interdiction du territoire national définitive.

Par arrêté préfectoral en date du 24 février 2026, qui lui a été notifié le 25 février 2026 à 9h16, à sa levée d’écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d’exécution de la mesure d’éloignement.

Par requêtes reçues le 28 février 2026 à 11h11 et le 27 février 2026 à 10h41, Monsieur, [X], [P] et le Préfet des Bouches du Rhône ont respectivement saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d’une contestation de ce placement en rétention et d’une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 1er mars 2026 et confirmée par la cour d’appel le 3 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur, [X], [P] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 25 mars 2026 à 14h29, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur, [X], [P] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 26 mars 2026 à 11h40, par ordonnance notifiée à M., [X], [P] à 16h25, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Monsieur, [X], [P] a interjeté appel de cette ordonnance le 27 mars 2026 à 10h29. Sa déclaration d’appel relève le défaut de diligences de la préfecture et le défaut de perspectives d’éloignement vers l’Afghanistan.

A l’audience, Monsieur, [X], [P] :

— Déclare qu’il est afghan, qu’il n’a pas de passeport, qu’il est arrivé en France en 2017 irrégulièrement, qu’il est opposé à son éloignement vers l’Afghanistan, qu’il a perdu un 'il et un doigt à cause d’une attaque de talibans, qu’il veut aller dans un autre pays que la France, qu’il peut aller en Autriche par ses propres moyens,

— Sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat :

— Soutient que le pays de renvoi étant l’Afghanistan, la mesure de rétention doit être levée, faute de toute perspective d’éloignement, que les séquelles de M., [X], [P] résultant d’une attaque à la bombe en Afghanistan sont établis,

— Fait valoir que M., [X], [P] produit un courrier selon lequel M., [X], [P] est recherché en Afghanistan où il est condamné.

Le conseil du préfet requérant demande la confirmation de l’ordonnance critiquée et relève que la présence de M., [X], [P] représente une menace à l’ordre public.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur, [X], [P] à l’encontre d’une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes dûment notifiée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LE FOND :

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention au-delà de la période de 30 jours dans les cas suivants :

« 1° en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public';

2° lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement';

3° lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison':

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement';

b) de l’absence de moyens de transport.'»

La prolongation de la rétention court alors «'à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours ».

Ces dispositions doivent s’articuler avec celles de l’article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, un étranger ne pouvant être placé ou maintenu en rétention «'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet'».

Sur le défaut de diligences et de perspectives d’éloignement :

En l’espèce, Monsieur, [X], [P] ne disposait au moment de sa levée d’écrou, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif.

L’ambassade d’Afghanistan dont Monsieur, [X], [P] s’est affirmé être ressortissant a été saisie d’une demande d’identification et de laissez-passer le 25 février 2026, dès le placement en rétention de l’intéressé. Cette demande a été renouvelée le 3 et le 23 mars 2026.

La demande d’aile déposée par M., [X], [P] a été rejetée par décision de l’OFPRA en date du 23 mai 2018, notifiée le 26 mai 2018 puis par la CNDA par décision du 6 décembre 2022, notifiée le 27 décembre 2022.

S’il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129) et le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’acte sans véritable effectivité. Il convient donc de rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.

L’administration n’est pas tenue d’établir de perspectives d’éloignement à bref délai. Aucune des pièces du dossier ne permet de considérer que l’éloignement ne serait plus possible pour l’intéressé, les autorités afghanes ayant été valablement saisies.

En outre, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

La critique sur l’éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

Il convient de rejeter le moyen tiré du défaut de perspectives d’éloignement.

Sur la menace à l’ordre public':

S’il convient de rappeler que la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, la réalité de la menace doit être appréciée à la date considérée. Cette menace est caractérisée dès lors qu’elle survient au cours de la prolongation ordonnée, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si un trouble à l’ordre public nouveau est intervenu au cours de la dernière période de rétention. En effet, ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace.

En l’espèce, Monsieur, [X], [P] a été condamné en appel le 13 octobre 2021 par la cour d’assises de l,'[N] à neuf ans de réclusion criminelle pour des faits de viol, outre la peine complémentaire d’interdiction du territoire national définitive. Il a été incarcéré du 19 novembre 2019 au 25 février 2026.

Cette condamnation, ainsi que la qualification criminelle des faits pour lesquels M., [X], [P] a été condamné et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent, en l’absence de toute manifestation de réhabilitation, d’établir que la présence de M., [X], [P] sur le territoire national constitue une menace pour l’ordre public.

Les circonstances et conditions exigées par l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont donc satisfaites et la requête en prolongation de la rétention administrative de Monsieur, [X], [P] fondée en droit.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR, [X], [P] :

Monsieur, [X], [P], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse ni domicile stable en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu, ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Vu la loi du 11 août 2025 n° 2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive,

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur, [H], [X], [P] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation, [Adresse 2].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 27 Mars 2026 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de, [Localité 1] à M., [H], [X], [P], par l’intermédiaire d’un interprète en langue pashto.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur, [H], [X], [P], pour notification par le CRA,

M^e Saâdia ESSAKHI, avocat,

Le Préfet des Bouches du Rhône,

centaure avocats

Le Directeur du CRA de, [Localité 1],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.