Cour d'appel de Douai, Étrangers, 20 juin 2025, n° 25/01098

TGI Lille 19 juin 2025

CA Douai
Confirmation 20 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
La cour a estimé que les motifs avancés par le premier juge étaient pertinents et suffisants pour justifier le placement en rétention, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres observations.
Rejeté
Absence d'examen individuel et circonstancié de la situation
La cour a jugé que l'autorité préfectorale avait agi en tenant compte des éléments de fait disponibles au moment de la décision, et que l'absence d'un lieu d'habitation stable ne permettait pas de garantir sa représentation.
Rejeté
Absence de risque avéré de fuite
La cour a considéré que les éléments présentés ne démontraient pas l'absence de risque de fuite, et que la prolongation de la rétention était justifiée.

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Sur la décision

Référence :	CA Douai, étrangers, 20 juin 2025, n° 25/01098
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	25/01098
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Lille, 19 juin 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Zouheir ZAIRI

Texte intégral

COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01098 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIGT

N° de Minute : 1104

Ordonnance du vendredi 20 juin 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [P] [N]

né le 01 Décembre 1991 à [Localité 5] MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Zouheir ZAIRI, avocat au barreau de LILLE et de M. [U] [R] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 20 juin 2025 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le vendredi 20 juin 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 19 juin 2025 à 15 h 36 prolongeant la rétention administrative de M. [P] [N] ;

Vu l’appel interjeté par Maître Zouhair Zairi venant au soutien des intérêts de M. [P] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 19 juin 2025 à 13 h 32 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [N] a fait l’objet d’une mesure portant obligation de quitter le territoire national sans délai et placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 14 juin 2025 notifiée à cette date à 16 heures 30.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 18 juin 2025 à 15 heures 36, rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M.[P] [N] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d’appel du Conseil de M. [P] [N] du 19 juin 2025 à 13 heures 32 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel , l’appelant reprend les moyens de contestation de l’ arrêté de placement en rétention soulevés en première instance tirés de l’insuffisance de motivation, l’erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation, l’absence d’examen individuel et circonstancié de sa situation et l’absence de risque avéré de fuite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l’ arrêté de placement en rétention soulevés devant lui et repris en appel et sur le fond , sans qu’il soit nécessaire d’apporter quelque observation, y ajoutant sur les moyens de contestation de l’ arrêté de placement en rétention pris ensemble:

Il convient de constater que l’appelant qui dans sa déclaration d’appel et devant le service de police mentionne résider sur la commune de [Localité 3] mais ne précise pas l’adresse alors que devant le premier juge il a précisé demeurer vers [Localité 4]. Il faitque valoir lors de l’audience d’appel et ne justifie donc pas d’un lieu d’habitation affecté à son habitation principale stable et certain . La destruction de la fausse carte d’identité espagnole qu’il a acquise pour un prix de 200 euros et montrée lors de son contrôle d’identité n’est pas de nature à garantir sa représentation alors qu’il manifeste le souhait de rester en France en cas de décision d’ éloignement selon son audition du 13 juin 2025

En outre, l’erreur manifeste d’appréciation doit s’apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l’autorité préfectorale au moment où l’arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement portés à la connaissance de la juridiction.

Aucune mesure moins coercitive était donc applicable.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient de rejeter les moyens et de confirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY,

greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 25/01098 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIGT

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 20 Juin 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le vendredi 20 juin 2025 :

— M. [P] [N]

— l’interprète

— l’avocat de M. [P] [N]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [P] [N] le vendredi 20 juin 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [G] [J] le vendredi 20 juin 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le vendredi 20 juin 2025

N° RG 25/01098 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIGT