COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01393 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WK2M

N° de Minute : 1405

Ordonnance du jeudi 07 août 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [N]

né le 25 Janvier 1979 à [Localité 2] MAROC se disant né le 25 mars 1979

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de M. [D] [Y] interprète en langue arabe,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 07 août 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe de la cour , le jeudi 07 août 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 05 août 2025 à 16h15 prolongeant la rétention administrative de M. [V] [N] ;

Vu l’appel interjeté par Maître COCQUEREZ Hubert venant au soutien des intérêts de M. [V] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 06 août 2025 à 8h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

A sa sortie du contre Pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin M. [V] [N], né le 25 janvier 1979 à Oujda (Maroc), de nationalité marocaine a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 7 juin 2025 notifié à 09h00 pour l’exécution d’un éloignement vers le pays de nationalité au titre d’une interdiction du territoire Français pour une durée de trois ans prononcée par le tribunal correctionnel du tribunal judiciaire de Lille le 3 mars 2025.

Par décision du 10 juin 2025, la régularité du placement en rétention a été constatée et une première prolongation de la rétention de 26 jours a été accordée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille.

Le 20 juin 2025, le tribunal administratif a rejeté la requête de l’intéressé.

Par décision du 06 juillet 2025, une deuxième prolongation de la rétention de 30 jours a été accordée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille, décision confirmée par la Cour d’appel le 08 juillet 2025.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 août 2025 à 16h15, ordonnant la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 15 jours,

Vu la déclaration d’appel du conseil de M. [V] [N], du 6 août 2025 à 08h59 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés du défaut de délivrance du laissez-passer consulaire et de l’absence de menace à l’ordre public ainsi que le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la première prolongation exceptionnelle de la rétention

En application de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours. »

Il s’en déduit que la troisième prolongation de la rétention n’est pas soumise, contrairement aux autres situations, à l’exigence que la menace à l’ordre public soit apparue dans les quinze derniers jours. (Cf Cas Civ 1ère 9 avril 2025 N° 24-50.023).

A la différence de l’obstruction, la menace est une situation qui peut se fonder sur des actes antérieurs, aux fins d’apprécier le risque de dangerosité future. Il ne s’agit donc pas de rechercher si un trouble à l’ordre public nouveau, causé par un acte distinct des précédents, est intervenu récemment. La recherche porte sur la réalité de la menace pour l’avenir.

La réalité de la menace pour l’ordre public doit répondre a minima aux critères de réalité et d’actualité, que le juge apprécie au regard du comportement global de l’intéressé.

La seule commission d’une infraction pénale ne suffit pas à établir une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, CE, 12 février 2014, ministre de l’Intérieur, n° 365644, A). Le juge prend en considération la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération des faits, l’ancienneté des actes reprochés, ainsi que l’attitude positive de l’étranger dont il déduit, le cas échéant, l’actualité de la menace.

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter au visa de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris en appel, y ajoutant sur le moyen relatif à l’ordre public que l’intéressé témoigne d’un certain encrage dans la délinquance pour des faits graves, ainsi outre les condamnations rappelées par le premier juge, il ressort du dossier qu’il a fait l’objet de trois autres condamnations, à savoir le 30 août 2017 par le tribunal correctionnel de Douai à la peine de 4 mois d’emprisonnement pour des faits de vols avec dégradation ; le 5 octobre 2017 à la peine de 5 mois d’emprisonnement pour des faits de détention frauduleuse de faux documents administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation ; et qu’il a été écroué le 13 octobre 2023, puis condamné par jugement du tribunal judiciaire de Lille du 22 novembre 2023 à la peine de dix-huit mois d’emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vu de la préparation d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et vol aggravé par deux circonstances ; étant relevé que l’intéressé a également fait l’objet de plusieurs signalements au fichier automatisé des empreintes digitales, sous des identités différentes et n’hésite pas encore à ce jour à faire usage d’un alias. La menace à l’ordre public se trouve donc parfaitement caractérisée au jour de la requête en prolongation de la préfecture.

En tout état de cause, il sera souligné que les critères de l’article L742-5 du code précité ne sont pas cumulatifs, de sorte qu’il suffit qu’un seul critère soit démontré pour accorder la prolongation de la rétention. En l’espèce, la menace à l’ordre public étant démontrée, le second moyen tiré de l’absence de délivrance à bref délai des documents de voyage est inopérant.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise.

REJETTE la demande d’aide juridictionnelle provisoire.

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Aurélie DI DIO, Greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

N° RG 25/01393 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WK2M

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE 1405 DU 07 Août 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le jeudi 07 août 2025 :

— M. [V] [N]

— l’interprète

— l’avocat de M. [V] [N]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [V] [N] le jeudi 07 août 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Roseline CHAUDON le jeudi 07 août 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le jeudi 07 août 2025

N° RG 25/01393 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WK2M