COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02018 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPXJ

N° de Minute : 2020

Ordonnance du vendredi 21 novembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Y] [L]

né le 28 Février 1999 à [Localité 3] (EGYPTE)

de nationalité Egyptienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de M. [V] [S] interprète en langue , tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du vendredi 21 novembre 2025 à 14 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le vendredi 21 novembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 19 novembre 2025 à 15 h 26 prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [L] ;

Vu l’appel interjeté par M. [Y] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 20 novembre 2025 à 14 h 43sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [Y] [L] a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention de M le préfet du Nord le 16 novembre 2025 notifié à 15h40 au titre d’une mesure portant obligation de quitter le territoire français du 5 octobre 2023, confirmée par le tribunal administratif de Lille le 17 octobre 2023.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile ,

Vu l’ordonnance magistrat du siège du tribunal de Lille en date du 19 novembre 2025 à 15h26 déclarant régulier le placement en rétention et ordonnant la prolongation de la mesure de rétention de M [Y] [L] pour une durée de 26 jours à compter du 20 novembre 2025 à 15h40.

Vu la déclaration d’appel de M. [Y] [L] du 20 novembre 2025 à 14h43 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative

Au soutien de sa déclaration d’appel, M [Y] [L] reprend les moyens de contestation de l’arrêté de placement en rétention développés devant le premier juge tirés de l’insuffisance de motivation et de l’absence d’examen de sa situation personnelle et de l’erreur manifeste d’appréciation sur son état de santé. Au fond, il soulève l’irrégularité de la requête en prolongation en raison de l’incompétence de son signataire.

L’appelant demande à l’audience que soit ordonné un examen médical de compatibilité de son état de santé avec la rétention.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la contestation de l’arrêté de placement

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l’arrêté de placement en rétention soulevés devant lui et repris en appel et a notamment considéré que les problèmes de santé évoqués par l’étranger ne rendaient pas son état incompatible avec la mesure de rétention dans la mesure où il déclarait souffrir d’un diabète et non d’une hépatite B lors de son audition du 15 novembre 2025 à 17h00, sans produire de document médical à l’appui de ses déclarations. Il convient par ailleurs d’ajouter que lors de sa retenue, l’intéressé n’a pas souhaité être examiné par un médecin et qu’il ne rapporte pas la preuve, à ce stade, d’une quelconque incompatibilité ou aggravation de son état de santé depuis cette date, ni d’aucune démarche restée vaine auprès d’un médecin du service médical du centre de rétention, de sorte que les moyens seront rejetés.

Au surplus, l’appelant peut faire l’objet d’une appréciation de vulnérabilité à sa demande par le médecin de l’unité médicale du centre de rétention administrative et ne justifie pas avoir effectué une telle demande en vain. Il n’y a pas lieu en l’état de faire droit à la demande d’examen médical.

Sur la prolongation de la rétention

Sur l’irrégularité de la requête en prolongation

Il ressort des pièces du dossier que la signataire, Madame [W] [G], attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau de lutte contre l’immigration irrégulière, délégataire en cas d’empêchement de M. [R] [P] , disposait de la signature préfectorale pour la période concernée, par effet de l’article 9 de l’arrêté préfectoral n°2025-351 du 17 novembre 2025 de M. le Préfet du Nord publié le même jour.

Il est en outre constant que, face à une délégation de compétence accordée en cas d’empêchement, la seule signature du délégataire suffit pour établir que l’autorité délégante ne pouvait pas signer (Cass 2ème Civ 7 octobre 2004 n° 03-50.042)

Le moyen sera donc rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L’ordonnance sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Véronique THÉRY,

greffière

Agnès MARQUANT, présidente de chambre

N° RG 25/02018 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPXJ

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE [Immatriculation 1] Novembre 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le vendredi 21 novembre 2025 :

— M. [Y] [L]

— l’interprète

— l’avocat de M. [Y] [L]

— l’avocat de M. LE PREFET DU NORD

— décision notifiée à M. [Y] [L] le vendredi 21 novembre 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [T] [N] le vendredi 21 novembre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le vendredi 21 novembre 2025

N° RG 25/02018 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPXJ