COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02226 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRRY

N° de Minute : 25/2227

Ordonnance du mardi 30 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [D] [B]

né le 11 Juin 2005 à [Localité 1] ( Serbie )

de nationalité Serbe

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment convoqué, absent

représenté par M^e Pauline NOWACZYK, avocat au barreau de DOUAI,avocat commis d’office et de M. [C] [X] interprète en langue SERBE, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ :

MONSIEUR LE PREFET DE L’OISE

dûment convoqué, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général, dûment convoqué, absent

MAGISTRATE DELEGUEE: Claire BOHNERT, présIdente de chambre à la cour d’appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Karine CAJETAN

DÉBATS : à l’audience publique du mardi 30 décembre 2025 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3], le mardi 30 décembre 2025 à 13h45

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu les articles 385 et 403 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 Décembre 2025 à par le juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER notifiée à à M. [D] [B];

Vu l’appel interjeté par Maître M^e NOWACZYK venant au soutien des intérêts de M. [D] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 29 décembre 2025 à 10 h 29 ;

Vu le désistement d’appel reçu par courriel le 29 décembre 2025à 15 h 23 ;

L’ avocat présent en ses observations demandant à la cour de constater le désistement d’appel de M. [D] [B] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par déclaration reçue par courriel au greffe de la cour d’appel de Douai le 29 décembre 2025, M. [D] [B] a déclaré se désister de son appel ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement de M. [D] [B] de son appel et le dessaisissement du magistrat délégué par le premier président.

Karine CAJETAN, Greffière

Claire BOHNERT, présIdente de chambre

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mardi 30 décembre 2025 :

— M. [D] [B]

— l’interprète

— l’avocat de M. [D] [B]

— l’avocat de MONSIEUR LE PREFET DE L’OISE

— décision notifiée à M. [D] [B], à MONSIEUR LE PREFET DE L’OISE et à Maître Pauline NOWACZYK le mardi 30 décembre 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER

Le greffier le mardi 30 décembre 2025

N° RG 25/02226 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WRRY