Désistement 16 octobre 2025
Désistement 8 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 3, 16 oct. 2025, n° 25/03347 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/03347 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lille, 10 juin 2025, N° 25/00518 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
CHAMBRE 1 SECTION 3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 16 Octobre 2025
MINUTE éclectronique
N° RG 25/03347 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WIT3
Affaire : ordonnance référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8], décision attaquée en date du 10 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00518
APPELANT
Société [6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Madame [L] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Nous, Pascale METTEAU, Présidente de chambre, assistée d’Aurélien CAMUS, greffier, assisté de Aurélien CAMUS, Greffier
Vu l’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Lille le 10 juin 2025 ;
Vu la déclaration d’appel de la [5], en date du 26 juin 2025 ;
Attendu que l’appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions notifiées le 15 septembre 2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
D’après l’article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre est seul compétent jusqu’à l’ouverture des débats ou jusqu’à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur […] les incidents mettant fin à l’instance d’appel.
Selon l’article 400 du code de procédure civile, 'le désistement d’appel est admis en toute matière'. L’article 401 du même code ajoute qu’il n’a pas besoin d’être accepté si la partie à l’égard de laquelle il est formé n’a pas formé appel incident ou de demande incidente.
En l’espèce, l’intimé n’a pas constitué avocat ni formé de demande incidente. Les conditions prévues à l’article 401 du code de procédure civile sont remplies.
Le désistement sera donc constaté ainsi que l’extinction d’instance.
PAR CES MOTIFS
La présidente de chambre :
Constate le désistement d’appel et l’extinction de l’instance
Condamne l’appelant aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Copie adressée aux
avocats le 16 Octobre 2025
Le greffier,
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