Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 6 février 2025, n° 24/02015

CA Douai
Désistement 6 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était fait sans réserve et qu'aucun appel incident ou demande incidente n'avait été formé par les intimés, rendant le désistement valide.
Accepté
Extinction de l'instance suite au désistement
La cour a jugé que le désistement d'appel entraînait l'extinction de l'instance, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Charge des dépens suite au désistement
La cour a décidé que, faute d'accord consensuel sur le sort des dépens, Monsieur [J] [G] devra supporter les entiers dépens d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [J] [G] a demandé à la cour d'appel de constater son désistement de l'appel interjeté contre un jugement du tribunal judiciaire de Lille. La question juridique posée concernait la validité de ce désistement, notamment si celui-ci nécessitait l'acceptation des intimés. La juridiction de première instance a constaté que le désistement était sans réserve et qu'aucun appel incident n'avait été formé par les intimés. La cour d'appel a confirmé cette analyse, en se fondant sur les articles 400 et 401 du code de procédure civile, et a constaté le désistement d'appel de M. [J] [G]. Elle a également décidé que ce dernier devait supporter les dépens d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Douai, ch. 8 sect. 1, 6 févr. 2025, n° 24/02015
Juridiction :	Cour d'appel de Douai
Numéro(s) :	24/02015
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion POLITOBernard FRANCHIPatrick DUPONT-THIEFFRY
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT, SA CREDIT

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 8]

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 06 Février 2025

Minute n° 25/118

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 9] du 05 Mars 2024

N° RG 24/02015 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VQWL

Nous, Yves BENHAMOU, Magistrat de la mise en état, assisté de Anne-Sophie JOLY, Greffier, saisi de l’appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/02015 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VQWL dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [J] [G] et actuellement incarcéré au Centre Pénitenciaire de [Localité 9] [Adresse 10] [Localité 4] [Adresse 11] N° d’écrou 43311

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : M^e Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/003668 du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

APPELANT

Madame [O] [X]

élection de domicile au cabinet de M^e POLITO Marion

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentant : M^e Marion POLITO, avocat au barreau de LILLE

S.A. CREDIT LOGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : M^e Patrick DUPONT-THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2024, M. [J] [G] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 mars 2024 intervenu dans le cadre d’un litige où la SA CREDIT LOGEMENT avait la qualité de demanderesse et où M. [J] [G] et Mme [O] [X] avait quant à eux la qualité de défendeurs.

Par conclusions en date du 22 octobre 2024 M. [J] [G] a sollicité de la cour de voir :

' Constater que Monsieur [J] [G] se désiste de l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 5 mars 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE

' Prononcer l’extinction de la présente instance enregistrée sous le RG n°24/02015 et le dessaisissement de la Cour ;

' Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Il indique notamment au soutien de ses prétentions qu’il n’entend pas maintenir son appel et demande par conséquent qu’il lui soit donné acte de ce qu’il s’en désiste, chaque partie devant conserver la charge de ses frais et dépens.

Bien qu’invités par le greffe à formuler leurs observations par soit transmis en date du 23 octobre 2024, les intimés n’ont pas adressé à la cour des observations sur ce point.

— MOTIFS DE LA COUR:

L’article 400 du code de procédure civile prévoit en substance que le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code quant à lui dispose:

'Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

Dans le cas présent le désistement d’appel de M. [J] [G] est fait sans réserve et par ailleurs il ne ressort d’aucun élément objectif du dossier que les intimés aient formé un appel incident ou une demande incidente.

Dès lors ce désistement d’appel n’avait pas besoin d’être accepté par les intimés.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’appel de M. [J] [G].

Faute d’accord consensuel sur le sort des dépens, il y a lieu de dire que M. [J] [G] devra supporter les entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

— Constatons le désistement d’appel de M. [J] [G],

— Disons que la procédure d’appel enregistrée au répertoire général sous le n°RG 24/02015 devra être retirée du rôle de cette juridiction,

— Disons que M. [J] [G] devra supporter les entiers dépens d’appel.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Anne-Sophie JOLY Yves BENHAMOU