COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01009 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WHOM

N° de Minute : 1018

Ordonnance du jeudi 05 juin 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [K] [L]

né le 26 Mai 1981 à [Localité 2] AZERBAÎDJAN

de nationalité Azerbaïdjanaise

Actuellement retenu au centre d erétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de M^e Stéphanie GALLAND, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office et de Mme [R] [N] interprète en langue russe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la Cour d’Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Aurélie DI DIO, Greffière

DÉBATS : à l’audience publique du jeudi 05 juin 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le jeudi 05 juin 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 03 juin 2025 à 10h42 notifiée à à M. [K] [L] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [K] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 04 juin 2025 à 10h39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [L], de nationalité Azerbaïdjanaise, né le 26 Mai 1981 à [Localité 2] (AZERBAÎDJAN), a fait l’objet d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 29 mai 2025 par M. le préfet du Nord, qui lui a été notifié le 29 mai 2025 à 16h00, au titre d’une interdiction de territoire français prononcé par le tribunal judiciaire de Dunkerque le 28 mai 2025 pour une durée de 05 ans ; et le 30 mai 2025 il a fait l’objet d’une décision de remise au x autorités allemandes qui ont fait connaître leur accord en vue de la réadmission de l’intéressé sur leur territoire.

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 3 juin 2025 à 10h42, ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d’appel de M. [K] [L] du 4 juin 2025 à 10h39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d’appel l’appelant le défaut de diligence utiles pour organiser l’éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l’éloignement

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles’ suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger.

Il résulte de la procédure que l’administration a effectué l’ensemble des diligences utiles et suffisantes en l’espèce, puisqu’elle a effectué, une demande de routing à destination de l’AZERBAIDJAN le 29 mai 2025 à 22h19, puis de l’Allemagne le 31 mai 2025 à 9h25.

En l’attente d’une réponse à cette diligence, utile et suffisante en l’espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justifiée au regard de l’article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L’ordonnance dont appel sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [K] [L] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d’un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Aurélie DI DIO, Greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

A l’attention du centre de rétention, le jeudi 05 juin 2025

Bien vouloir procéder à la notification de l’ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l’interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Mme [R] [N]

Le greffier

N° RG 25/01009 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WHOM

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 05 Juin 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 3]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le

à (heure) :

— M. [K] [L]

— par truchement téléphonique d’un interprète en tant que de besoin

— nom de l’interprète (à renseigner) :

— décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [K] [L] le jeudi 05 juin 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Stéphanie GALLAND le jeudi 05 juin 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

— copie au tribunal judiciaire

Le greffier, le jeudi 05 juin 2025

N° RG 25/01009 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WHOM