COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01067 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WH45

N° de Minute : 1075

Ordonnance du dimanche 15 juin 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [K] [L]

né le 25 Décembre 1998 à KANKAN GUINEE

de nationalité Guinéenne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d’office

INTIMÉ

M. LE PREFET DE L’OISE

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d’Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Hélène PIRAT, première présidente de chambre à la Cour d’Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Valérie DOIZE, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du dimanche 15 juin 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3], le dimanche 15 juin 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 14 juin 2025 rendue à 15 H 14 prolongeant la rétention administrative de M. [K] [L] ;

Vu l’appel interjeté par Maître Murielle LHONI, avocat au barreau de LILLE, venant au soutien des intérêts de M. [K] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 14 juin 2025 à 19 H 11 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [L] fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par le préfet de l’Oise le 12 juin 2025 notifié à 14 h 40 pour l’exécution d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 12 novembre 2024.

Par décision en date du 14 juin 2025 noti’ée à 15 h 14 , le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Lille a ordonné

la prolongation de la rétention de M. [K] [L] pour une durée de 26 jours.

M. [K] [L] a interjeté appel de cette décision le 14 juin à 19 h 11

Au titre des moyens soutenus en appel, l’étranger fait valoir que le policier ayant procédé à la consultation du fichier FPR n’est pas individualisé de sorte qu’il n’est pas possible de véri’er son habilitation (artcile 5 du décret 2010-569 du 28 mai 2019 et article 15-5 du code de procédure pénale) ce qui constitue un griefévident en 1'espèce puisque le contrôle de la régularité de la mesure ne peut, de fait, pas être effectué.

A l’audience, M. [K] [L] dit avoir eu un titre de séjour d’un an. L’avocate a développé le moyen développé dans le mémoire d’appeL;

MOTIFS DE LA DÉCISION

l – sur l’exception de nullité de nullité de la consultation du 'chier des personnes recherchées :

L’article 15-5 du code de procédure pénale dispose que « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet e’fet peuventprocéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction.

La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout momentpar un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-méme, nullité de la procédure. ''

Il se déduit de cet article applicable dans le cadre d’un contrôle d’identité ou d’une procédure pénale :

— que le fonctionnaire de police consultant le Fichier des Personnes Recherchées soit précisément identi’é et habilité pour ce faire,

— que 1'habi1itation est présumée et que l’absence de mention de cette habilitation n’ est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de consultation,

— que le magistrat ou toute partie intéressée peut être amenée à exiger, sur demande spécifique, la justification de cette habilitation.

Il appert de ces éléments que s’il n’y a pas lieu à nullité d’ordre public, la désignation du fonctionnaire de police qui procède à cette mesure doit cependant être portée au procès-verbal pour permettre au magistrat du parquet ou du siège, garant de la protection des droits et des libertés, de véri’er l’habilitation de l’agent consultant et le cadre de la demande de consultation.

Cependant, il résulte de la procédure d’interpe1lation que, contrairement à ce que soutient M. [K] [L], le policier ayant consulté le FPR est identifié p’uisqu°il s’agit du rédacteur du procès-verbal d°interpellation, en l’espèce M. [P] [U], lieutenant de police au commissarait de [Localité 2]. Certes, il était accompagné d’un brigadier mais il n’a jamais indiqué que ce dernier aurait lui-même consulté le FPR ni fait un acte quelconque de procédure.

Dès lors, l°exception de nullité doit être rejetée.

2 – sur la prolongation de la rétention :

Le juge doit véri’er la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l’administration pour l’exécution de l’expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.

Il ressort de l’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles’ suf’santes pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger

En l’espèce, une demande de laissez passer consulaire a été adressé au consul de Guinée le 12 juin à 14 h 04 ainsi qu’une demande de routing en date du l3 juin à 9 h 19.

En l’attente d’une réponse à ces diligences, utiles et suf’santes, la prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé est justi’ée au regard de 1'article L742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d’être relevé d’of’ce ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’appel de M. [K] [L] recevable,

Confirme l’ordonnance entreprise,

Disons que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe

Disons que la présente ordonnance est notifiée à l’appelant avec l’assistance d’un interpète, si nécessaire, et dans les meilleurs délais à l’avocat et à l’autorité administrative,

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Valérie DOIZE, Greffier

Hélène PIRAT, première présidente de chambre

N° RG 25/01067 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WH45

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE [Immatriculation 1] Juin 2025 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 15 juin 2025 :

— M. [K] [L]

— décision notifiée à M. [K] [L] le dimanche 15 juin 2025

— décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L’OISE et à Maître Murielle LHONI le dimanche 15 juin 2025

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général :

— copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le dimanche 15 juin 2025

N° RG 25/01067 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WH45