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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 1 sect. 1, 6 mars 2025, n° 24/03474 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/03474 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Lille, 15 mars 2024, N° 24/03474 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. [ Adresse 1 ], ses représentants légaux c/ INSTITUT CATHOLIQUE DE [ Localité 3 ], S.A.S. BELFOR ( FRANCE ) |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
CHAMBRE 1 SECTION 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 06 mars 2025
Minute n°
Jugement rendu le 15 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
N° RG 24/03474 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VVK4 joint au dossier 24/01783
APPELANTE
S.A.S. [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES
S.A.S. BELFOR (FRANCE)
prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI
FEDERATION UNIVERSITAIRE ET PLURIDISCIPLINAIRE DE [Localité 3] (FUPL) venant aux droits de l’Association Bibliothèque Universitaire Vauban par effet de l’opération de fusion du 26 juin 2028
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 3]
prise en la personne de son recteur
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
Nous, Samuel Vitse, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG 24/01783 et 24/03474 ;
Attendu qu’elles concernent la même décision ;
Attendu qu’il y a lieu de les joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/01783;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03474 et 24/01783 sous le numéro 24/01783.
Copie aux avocats
le
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