Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 2, 4 déc. 2025, n° 24/04630 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/04630 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Lille, 11 juin 2024, N° 2023018703 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 2 SECTION 2
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
du 04 décembre 2025
(Article 908 du CPC)
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/04630 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VZLY
décision attaquée : jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille Métropole du 11 juin 2024, enregistré sous le n° 2023018703
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Mehdi ZIATT, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
SELAS [7] en qualité de liquidateur de la société [6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Stéphanie Barbot, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Marlène Tocco, greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel du 28 septembre 2024 ;
Vu le jugement dont appel prononçant une sanction financière et une sanction personnelle contre l’appelant ;
Vu l’avis de passage de l’affaire en circuit long du 23 octobre 2024, pris en application de l’article R. 661-6, 3°, du code de commerce et notifié aux parties par la voie électronique le 24 octobre 2024 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel notifié par la voie électronique le 5 novembre 2025 à l’avocat de l’appelant, en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, l’invitant à formuler ses observations écrites ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat de l’appelant ;
L’article 908 du code de procédure civile impose à l’appelant, à peine de caducité de la déclaration d’appel, de déposer ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois.
En l’espèce, l’instruction de l’affaire ayant été soumise aux articles 907 à 916 du code de procédure civile, à la suite de l’avis de passage en circuit long précité, l’appelant disposait d’un délai de trois mois, expirant le 23 janvier 2025, pour remettre ses conclusions au greffe.
Or, l’appelant n’a pas déposé de conclusions.
Il y a lieu de prononcer, en conséquence, la caducité de la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Énergie ·
- Installation ·
- Sociétés ·
- Nullité du contrat ·
- Bon de commande ·
- Préjudice ·
- Vendeur ·
- Banque ·
- Contrat de vente ·
- Commande
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Indemnité d'éviction ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expert ·
- Résiliation ·
- Code de commerce ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Manquement
- Accident du travail ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Souffrance ·
- Lien ·
- État antérieur ·
- Cliniques ·
- Tableau ·
- Médecin ·
- Neurologie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Information ·
- Mainlevée ·
- Médecin ·
- Durée ·
- Délai ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Contentieux ·
- Provision ·
- Logement ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Dégradations ·
- Expulsion
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Fermages ·
- Tribunaux paritaires ·
- Cadastre ·
- Jugement ·
- Réception ·
- Appel ·
- Bail rural ·
- Lettre recommandee ·
- Signification
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Barème ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Extensions ·
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Droite ·
- Qualification professionnelle
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Sous-location ·
- Demande ·
- Part ·
- Chose jugée ·
- Dire ·
- Sociétés ·
- Tribunaux paritaires ·
- Prestation ·
- Fait
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Air ·
- Vol ·
- Suspension du contrat ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Vaccination ·
- Contrôle ·
- Titre ·
- Décret ·
- Urgence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Maintien ·
- Pourvoi en cassation ·
- Date ·
- Déni de justice
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Communication électronique ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Lettre simple ·
- Paiement des loyers ·
- Défaut de paiement ·
- Carolines ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture anticipee ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Commun accord ·
- Sms ·
- Salaire ·
- Adresses ·
- Contrat de travail ·
- Formation ·
- Document
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.