COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/01997 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPQ7

N° de Minute : 1998

Ordonnance du mercredi 19 novembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [S] [U] [N]

né le 28 Avril 1999 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

alias [C] [R]

né le 28/04/1999 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de M^e Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d’office et de M. [T] [D] interprète en langue arabe

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d’appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mercredi 19 novembre 2025 à 16h46

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le mercredi 19 novembre 2025 à 17h04

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 15 novembre 2025 rendue à 17h13 à l’encontre M. [S] [U] [N] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l’appel interjeté par M. [S] [U] [N] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 17 novembre 2025 à 16h34 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l’audition des parties, les moyens de la déclaration d’appel et les débats de l’audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [U] [N], né le 28 avril 1999 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité algérienne a fait l’objet d’un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 12 novembre 2025 notifié à 16h00 pour l’exécution d’un éloignement au titre d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français sans délai délivrée dans la même décision.

Un recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 15 novembre 2025 à 17h13, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d’appel de M. [S] [U] [N] du 17 novembre 2025 à 16h34 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au soutien de son appel, l’appelant reprend les moyens de contestation de l’arrêté de placement en rétention développés devant le premier juge tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen personnel de sa situation, de l’irrégularité de la signature de l’acte et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle, en raison notamment de ses garanties de représentation, de l’absence de menace pour l’ordre public et de l’atteinte au respect de sa vie privée et familiale. Il sollicite, au fond, une assignation à résidence judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le conseiller délégué ayant été saisi de l’appel de M.[S] [U] [N] le 17 novembre 2025 à 16h34, la décision devait être rendue dans un délai de 48 heures soit avant le 19 novembre 2025 à 16h34, en l’espèce l’intéressé a été présenté dès son arrivée à la cour à l’audience à 16h46 après entretien avec l’avocat de permanence. Dès lors la décision n’a pu être rendue avant le délai de 48 heures susvisé, il convient donc de constater notre dessaisiement et de lever la rétention de M. [S] [U] [N].

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS l’appel recevable ;

CONSTATONS notre dessaisisement,

LEVONS la rétention administrative de M. [S] [U] [N].

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l’appelant, à son conseil et à l’autorité administrative ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Valérie MATYSEK,

greffière

Danielle THEBAUD, conseillère

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

N° RG 25/01997 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WPQ7

DU 19 Novembre 2025

Pour information

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le mercredi 19 novembre 2025 lors du prononcé de la décision :

M. [S] [U] [N]

L’interprète

L’avocat de M. [S] [U] [N]

M. LE PREFET DU NORD

ou son représentant à l’audience

En plus de ces personnes, l’ordonnance sera :

— notifiée à M. [S] [U] [N] le mercredi 19 novembre 2025

— transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître [B] [G] le mercredi 19 novembre 2025

— communiquée au tribunal administratif de Lille

— communiquée à M. le procureur général :

— transmise pour copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mercredi 19 novembre 2025