République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DU 06/02/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 25/00029 – N° Portalis DBVT-V-B7J-V6MC

Ordonnance de référé (N° 23/26) rendue le 11 juillet 2023 par le tribunal de commerce d’Arras

Arrêt (N° 24/319) rendu le 6 juin 2024 par la chambre 2 section de la cour d’appel de Douai

DEMANDEURS à la requête

SARL Edifices de France prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 5]

SARL Finarco – Société Financière Roland Couteau prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège [Adresse 6]

SELARL MJ Solutio (Anciennement SELARL [S] et Associés)

ayant son siège [Adresse 1]

représentées par M^e Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistées par M^e Samuel Vanacker, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant

DÉFENDEUR à la requête

Monsieur [W] [I], promoteur immobilier

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4]

de nationalité française

demeurant [Adresse 3] (Belgique)

représentées par M^e Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête afin de réparer un ultra ou un extra petita, en application des articles 462 et suivants du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 06 février 2025 (délibéré avancé, initialement prévu le 6 mars 2025.

PRESIDENT DE CHAMBRE : Dominique Gilles

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Béatrice Capliez

ORDONNANCE prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 6 février 2025 et signé par Dominique Gilles, président de chambre et Béatrice Capliez, adjoint faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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Vu la requête de la société Edifices de France, de la SELARL [S] et associés, ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société Edifices de France, et de la société Financière Roland Couteau (FINARCO), remise au greffe le 11 décembre 2024, aux fins de réparer un ultra ou un extra petita affectant l’arrêt rendu par cette cour le 6 juin 2024 dans l’affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/03406 ;

Vu l’avis du greffe en date du 3 janvier 2025 informant le conseil de M. [W] [I] de la requête et l’invitant à faire toutes observations ; vu l’absence de réponse de sa part ;

Vu les conclusions de désistement remises au greffe par le biais du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 13 janvier 2025 pour les trois sociétés requérantes ;

Vu les articles 464, 394 et 395 du code de procédure civile ;

Il convient de constater le désistement des trois sociétés requérantes et, en application l’article 399 du même code, de mettre les dépens à leur charge ;

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement de la société Edifices de France, de la SELARL MJ Solutio, anciennement [S] et Associés, ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l’exécution du plan de la société Edifices de France, et de la société Financière Roland couteau FINARCO de leur requête aux fins de réparer un ultra ou un extra petita déposée le 11 décembre 2024 ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général de la cour sous le numéro 25/29 ;

Laisse les dépens d’appel à la charge des requérants.

Le greffier Le président de chambre

Béatrice Capliez Dominique Gilles