COUR D’APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00101 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WSRA

Minute électronique

Ordonnance du mercredi 21 janvier 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANTS

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3]

dûment avisé, non représenté

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, représenté par Maître Manon LEULIET, avocat au barreau de Douai substituant Maître Xavier TERMEAU (Selarl Actis), avocat au barreau de Paris

INTIMÉ

M. [K] [G]

né le 23 Février 2005 à [Localité 5] (TUNISIE)

de nationalité tunisienne

assigné à résidence dans l’arrondissement de [Localité 3]

absent, non représenté

ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Thomas SEBBANE, avocat au barreau de Lille

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Valérie MATYSEK, greffière

DÉBATS : à l’audience publique du mercredi 21 janvier 2026 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le mercredi 21 janvier 2026 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et spécialement L.743-22, R.743-10, R.743-12, R.743-13 et R.743-22 dudit code ;

Vu l’ordonnance rendue le 19 Janvier 2026 à 17 h 06 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de de LILLE, qui a rejeté la demande de l’autorité administrative tendant à retenir M. [K] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; décision notifiée à M. le procureur de la République de [Localité 3] le même jour à 17 h 09 ;

Vu l’appel de M. le préfet du Nord reçu au greffe de la cour de ce siège le 19 janvier 2026 à 20 h 06 ;

Vu l’appel interjeté par M. le procureur de la République de Lille par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 19 janvier 2026 à 20h39 en même temps que la requête demandant au premier président de déclarer son recours suspensif ;

Vu l’ordonnance du magistrat délégué rendue le 20 janvier 2026 à 13 h 00 ayant déclaré l’appel de M. le procureur de la République de [Localité 3] recevable, mais ayant rejeté sa demande d’effet suspensif ;

Vu les notifications de cette décision aux parties ;

Vu les avis d’audience adressés aux parties ;

Vu la plaidoirie de Maître Manon LEULIET ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [K] [G] a fait l’objet d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt-seize heures, prononcée le 20 décembre 2025 par M. le préfet du Nord, qui lui a été notifié à 18h40 au titre d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 3 ans prise le 22 février 2024 et notifiée le même jour par M. le Préfet de la Seine-Saint-Denis, confirmée par le tribunal administratif de Lille le 6 janvier 2026.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 19 janvier 2026 à 17h06 déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention administrative et disant n’y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. [K] [G].

Vu la déclaration d’appel du conseil de M le préfet du Nord du 19 janvier 2026 à 20h06 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille et la prolongation de la rétention pour une durée de 30 jours.

Vu la déclaration d’appel de M le procureur de la République de Lille du 19 janvier 2026 à 20h26 sollicitant l’infirmation de l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille et l’effet suspensif de son appel.

Vu les observations de M l’avocat général du 20 janvier 2026 à 11h10 transmises par courriel à 11h17 et communiqué aux parties sollicitant l’infirmation de l’ordonnance et le maintien de la prolongation de la rétention de l’intimé.

Vu l’ordonnance du magistrat délégué par M le premier président de la cour d’appel de Douai du 20 janvier 2026 à 13h rejetant la demande d’effet suspensif de l’appel de M le procureur de la République de Lille.

Au soutien de leurs déclarations d’appel, les parties appelantes contestent la motivation du premier juge qui a ordonné la mainlevée de la mesure après avoir constaté que l’administration n’avait pas accompli toutes les diligences nécessaires afin de rendre la rétention la plus brève possible dès lors qu’elle ne justifiait pas la raison pour laquelle il s’est écoulé un délai de cinq jours entre le courrier du consulat tunisien le 23 décembre 2025 et la transmission du dossier complet le 28 décembre 2025. Elles font notamment état des délais postaux qui ont été allongés durant les fêtes de Noël, de sorte que le courrier consulaire ne pouvait parvenir, a minima, le 26 décembre voire le 27 décembre 2025. Ainsi en adressant une réponse le 28 décembre 2025 à 14h46, il n’a pas été laissé un délai de cinq jours entre la réception du courrier et la communication des pièces. Elles font également état de la menace grave à l’ordre public que représente l’intéressé en raison de ses antécédents judiciaires et du risque de soustraction à la mesure d’éloignement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que par un arrêté du 19 janvier 2026 notifié à 18h40 M. [K] [G] a été assigné à résidence par la préfecture du [4] de sorte que sa requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet de même que son appel, et par voie de conséquence, l’appel du procureur de la République de [Localité 3]. (Cour de cassation, 1re civile 12 janvier 2022 n° 20-50.027)

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS les appels de Monsieur le Préfet du Nord et de Monsieur le procureur de la République de [Localité 3] recevables mais sans objet ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [K] [G], à son conseil le cas échéant et à l’autorité administrative.

La greffière

La magistrat délégataire

N° RG 26/00101 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WSRA

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE DU 21 Janvier 2026 ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l’intéressé au greffe de la cour d’appel de Douai par courriel – [Courriel 2]) :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

— décisision transmise par courriel pour notification à l’intimé, à l’autorité administrative, Maître [L] SEBBANE, le

— décision communiquée au tribunal administratif de Lille

— décision communiquée à M. le procureur général

l’avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision)

signature

— copie au tribunal judiciaire de LILLE

Le greffier, le mercredi 21 janvier 2026

'''

[K] [G]

a pris connaissance de la décision du mercredi 21 janvier 2026 n°

' par truchement d’un interprète en langue :

signature

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