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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 2 sect. 1, 5 févr. 2026, n° 25/04842 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/04842 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Arras, 3 septembre 2025, N° 2024/1263 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d’appel
(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)
du 05 Février 2026
Minute électronique : 26
N° RG 25/04842 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WM46
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d’ARRAS, décision attaquée en date du 03 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2024/1263
Monsieur [R] [U]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE
APPELANT
S.E.L.A.S. [10] Représentée par Maître [N] [K], Es qualité de liquidateur judiciaire de la société [9], SAS dont le siège est sis [Adresse 7], Désignée en cette qualité suivant jugement rendu le 21 février 2024 par le Tribunal de commerce d’ARRAS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Nadir LASRI, avocat au barreau d’ARRAS
Monsieur M. LE PROCUREUR GENERAL
Domicilié [Adresse 3]
[Localité 4]
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE T. JUDICIAIRE
à qui la déclaration d’appel et l’avis de fixation ont été signfiés le 17 octobre 2025 (à personne morale)
Domicilié [Adresse 11]
[Localité 5]
INTIMES
Nous, Déborah BOHEE, Président,
Assisté de Mélanie ROUSSEL, greffier,
Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;
Vu la déclaration d’appel en date du 25 Septembre 2025;
Vu l’avis de fixation de l’affaire en date du 9 octobre 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 22 décembre 2025 à l’avocat de l’appelant en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;
L’appelant a été invité à formuler ses observations écrites jusqu’au 6 janvier 2026 ;
Vu l’absence d’observations écrites de l’avocat de l’intimé et de l’avocat de la SELAS [10] ;
Il y a lieu de constater que l’appelant n’a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens d’appel.
Le greffier, Le président,
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