Désistement 12 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 12 févr. 2026, n° 24/04648 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 24/04648 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DU 12/02/2026
*
* *
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/04648 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VZOB
Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 04 Juillet 2024
APPELANTE ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Madame [F] [Y]
née le 23 Mars 1972 à
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Audrey Denys-Carbon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178/24/006798 du 08/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMÉES ET DEFENDERESSES A L’INCIDENT
S.A. Soliha venant aux droits de l’Association Pact Metropole NORD, Société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1]-metropole sous le RCS numéro 404 745 606 dont le siège social se situe [Adresse 2] ;
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A. Soliha Batisseurs de Logement d’Insertion Hauts de France venant aux Droits de la Sa Ues Habitat Pac
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Anne-Laurence Delobel Briche, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Thomas Bigot
GREFFIER : Harmony Poyteau
DÉBATS : à l’audience du 20 janvier 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 12/02/2026
***
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l’appelant se désiste de l’appel par conclusions en date du 03 juillet 2025, que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu’il n’a été formé ni demande, ni appel incident ;
Attendu que l’intimé accepte le désistement par conclusions en date du 25 juillet 2025 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Constatons parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [Y] [F] ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Nous déclarons par conséquent dessaisi ;
Condamnons l’appelant aux frais de l’instance éteinte.
Le greffier
Le magistrat chargé de la mise en état
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