Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 26 janvier 2021, n° 16/03953

CA Grenoble
Confirmation 26 janvier 2021

Arguments

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Rejeté
Défaut de qualité du syndic
La cour a estimé qu'une autorisation d'assemblée générale n'était pas nécessaire pour défendre ou exercer une voie de recours, et que le syndic avait bien qualité pour interjeter appel.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'application de l'article 700 en faveur des parties ayant fait la demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 1re ch., 26 janv. 2021, n° 16/03953
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	16/03953
Dispositif :	Ordonnance d'incident

Sur les parties

Président :	Véronique LAMOINE, président
Avocat(s) :	Jean-Pierre AOUDIANIJérôme GARCIAAlexis GRIMAUD
Cabinet(s) :	TGA-AVOCATSSCP RICARD
Parties :	Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 45 GRAN DE RUE, SCI PHILAMBDA c/ Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE "47 GRANDE RUE" DE RUE, SARL DOMINO, SCI LYON BRIANÇON

Texte intégral

COUR D’APPEL DE

GRENOBLE

1^re Chambre Civile

N° RG 16/03953 – N° Portalis DBVM-V-B7A-IUIJ

N° minute :

copie exécutoire délivrée

le :

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

la SCP TOMASI GARCIA

la SCP ALPAZUR AVOCATS

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

DU MARDI 26 JANVIER 2021

Vu la procédure entre :

Madame J-K L épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

LA SOCIÉTÉ LYON BRIANÇON, inscrite au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le n° 347 708 091, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

[…]

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE '47 GRANDE RUE' à […], pris en la personne de son syndic en exercice, Madame J-K X, demeurant […]

C/o Madame J K X, […]

[…]

Tous trois représentés par M^e Jérôme GARCIA de la SCP TOMASI GARCIA, avocat au barreau de

HAUTES-ALPES

Demandeurs à l’incident

Et:

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE 45 GRANDE RUE représenté par son syndic en exercice M. Z B domicilié […]

[…]

LA SOCIÉTÉ PHILAMBDA immatriculée au RCS de VALENCE sous le numéro 347 708 091, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentés par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE

Défendeurs à l’incident

Madame C D

de nationalité Française

[…]

Monsieur E D

de nationalité Française

[…]

Monsieur F G

de nationalité Française

[…]

Monsieur H I

de nationalité Française

[…]

Tous représentés par M^e Jean-Pierre AOUDIANI de la SCP ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau de HAUTES-ALPES

LA SOCIÉTÉ DOMINO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…] en l’Ile

[…]

Défaillante

A l’audience sur incident du 8 décembre 2020, Nous, Véronique LAMOINE, Conseiller de la mise en état, assistée de Anne BUREL, Greffier , avons entendu les conseils des parties.

Puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, date à laquelle avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

* * * * * *

Faits et procédure

Dans le cadre d’un litige de voisinage opposant les propriétaires d’immeubles édifiés sur des parcelles contiguës cadastrées […], 160, 161 et 223 sur la commune de Briançon (04), le tribunal de grande instance de Gap a, par jugement du 4 mars 2016 en ses dispositions essentielles :

• dit que la cour situé à l’arrière des parcelles cadastrées […] et 160 est la propriété de la parcelle […] appartenant au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […],

• dit que le couloir et l’escalier sont communs aux immeubles 45 et […],

• ordonné l’expulsion de M. Y de cette cour sous astreinte et ordonné la suppression de toute entrave à l’accès à la cour par M. Y sous astreinte.

Par déclaration au greffe en date du 8 août 2016, M. Y, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] et la SCI PHILAMBDA ont interjeté appel de ce jugement.

Par une première ordonnance juridictionnelle du 28 février 2017, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l’appel de M. Y comme formé hors délai.

Par conclusions d’incident notifiées le 28 février 2020, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], la SCI LYON-BRIANCON et M^me X demandent au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable l’appel formé par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] pour défaut de droit d’agir du syndic mentionné dans la déclaration d’appel, M. B Z.

Ils font valoir :

• que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] n’a jamais versé au débat le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires autorisant le syndic bénévole à agir en justice notamment devant la cour d’appel,

• que bien plus, sur sommation interpellative du 11 février 2019, M. Z a précisé que le nouveau syndic bénévole de cette copropriété était la SCI UFO représentée par M.

• BALBO, que par courrier du 4 février 2019, M^e A, conseil de la SCI UFO, a précisé que cette dernière avait été nommée syndic bénévole de l’immeuble […] par l’assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 2016,

• qu’il en ressort qu’à la date de la déclaration d’appel le 8 août 2016, M. Z n’avait pas la qualité de syndic de l’immeuble […] et ne pouvait donc interjeter appel au nom du syndicat des copropriétaires.

Ils demandent encore condamnation du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à leur payer la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. E D, M^me C D, M. F G et M. H I, par conclusions notifiées le 8 juin 2020, s’associent à la demande d’irrecevabilité de l’appel en demandant aussi que soit constatée la nullité de l’appel pour défaut de qualité du syndic.

Ils réclament encore condamnation du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] à leur payer la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] et la SCI PHILAMBDA, par conclusions d’incident n° 2 notifiées le 7 décembre 2020, concluent au rejet de la demande d’irrecevabilité, en faisant valoir que le syndic actuel de la copropriété '[…]' est la SCI BALBO depuis 2018, mais que M. Z était bien syndic bénévole au moment de l’appel en août 2016 ainsi qu’ils en justifient par les pièces produites.

Ils demandent que les dépens soient réservés.

La SARL Domino, non comparante, a été citée devant cette cour le 4 octobre 2016 par procès-verbal délivré selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Il y a lieu de statuer par défaut.

MOTIFS DE LA DÉCISION

M. E D, M^me C D, M. F G et M. H I, qui invoquent la nullité de l’appel, ne développent aucun moyen en ce sens, le défaut de qualité de la personne agissant comme représentant d’une personne morale étant sanctionné non par la nullité mais par l’irrecevabilité de l’action ou de la voie de recours exercée, en application des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile.

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], la SCI LYON-BRIANCON et M^me X, soulèvent l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité de M. Z mentionné comme syndic bénévole dans la déclaration d’appel.

Ils font valoir tout d’abord que n’est pas versé aux débats le procès-verbal d’assemblée générale ayant autorisé le syndic bénévole à agir en justice.

Or, aux termes de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, une telle autorisation n’est pas nécessaire pour défendre aux actions intentées contre le syndicat, et elle n’est pas exigée pour exercer une voie de recours que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance.

Ils soutiennent encore que M. Z n’avait plus la qualité de syndic bénévole au jour où il a relevé appel. Dès lors qu’ils avaient, en qualité de demandeurs, assigné devant le tribunal de grande instance le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […] en la personne de M.

Z syndic, il leur appartient de rapporter la preuve de ce que ce dernier aurait perdu cette qualité depuis l’introduction de l’instance.

Tel n’est pas le cas puisqu’ils se contentent de produire à cette fin une lettre de Maître A avocate de la SCI UFO aux termes de laquelle cette dernière aurait été nommée syndic bénévole par l’assemblée générale des copropriétaires réunie le 15 mars 2016, alors que :

• le procès-verbal de cette assemblée générale n’est pas versé aux débats,

• dans une autre lettre officielle du 7 décembre 2020, Maître A écrit que 'Monsieur B Z a assumé les charges et fonctions de syndic bénévole de la copropriété jusqu’au 1^er janvier 2018, date à laquelle la SCI BALBO a exercé les fonctions de syndic bénévole",

• sur sommation interpellative du 11 février 2019, M. Z a confirmé qu’un nouveau syndic l’avait remplacé début 2018,

• un procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires du 3 octobre 2018, établi par la SCI BALBO en qualité de syndic bénévole, mentionne que 'Monsieur Z précédent syndic bénévole fait état de sommes restant à lui devoir du temps où il était syndic',

• la SA Allianz, assureur de la copropriété, a adressé des appels de fonds à M. Z ès qualités jusqu’au 26 octobre 2017 pour la période du 10 novembre 2017 au 9 novembre 2018.

Il en résulte que M. Z avait bien qualité pour interjeter appel le 8 août 2016 au nom du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […], et que l’appel de ce dernier est donc recevable.

Aucune considération d’équité ne conduit à faire application, en l’état, de l’article 700 du code de procédure civile en faveur des parties qui en ont fait la demande.

Il n’existe aucun motif de liquider d’ores et déjà les dépens, qui seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Véronique LAMOINE conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance de défaut mise à disposition au Greffe,

Rejetons la demande de 'nullité de l’appel.'

Déclarons recevable l’appel formé le 8 août 2016 par M. Z au nom du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble […].

Disons n’y avoir lieu, en l’état, à application de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de l’une ou l’autres des parties.

Réservons les dépens du présent incident qui suivront ceux de l’instance d’appel.

Le greffier Le magistrat de la mise en état