Désistement 2 mars 2021
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. -sect. a, 2 mars 2021, n° 18/03697 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 18/03697 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Vienne, 25 juillet 2018, N° 17/00077 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
N° Minute
R.G. N° N° RG 18/03697 – N° Portalis DBVM-V-B7C-JVA4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 02 MARS 2021
Appel d’une décision (N° RG 17/00077)
rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VIENNE
en date du 25 juillet 2018
suivant déclaration d’appel du 23 Août 2018
Vu la procédure entre :
APPELANTS :
Monsieur X Y
né le […] à […]
de nationalité Française
[…]
[…]
Représenté par Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE,
Madame Z Y
née le […] à […]
de nationalité Française
[…]
[…]
Représentée par Me Michel PICCAMIGLIO, avocat au barreau de GRENOBLE,
INTIMEE :
Madame A B
née le […] à […]
de nationalité Française
[…]
38370 SAINT-CLAIR-DU-RHONE
Représentée par Me Evelyne TAULEIGNE de la SELARL PRAGMA JURIS, avocat au barreau de GRENOBLE,
et par Me Zerrin BATARAY, avocat au barreau de VIENNE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/13176 du 10/01/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE),
Nous, Philippe SILVAN, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mériem CASTE-BELKADI, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 18/03697 – N° Portalis DBVM-V-B7C-JVA4,
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 19 février 2021 Monsieur X Y et Madame Z Y déclarent se désister de leur appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par RPVA le même jour.
PAR CES MOTIFS
Nous, Philippe SILVAN, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,
Donnons acte à Monsieur X Y et à Madame Z Y de leur désistement d’appel ;
Constatons l’acceptation de ce désistement ;
Déclarons ce désistement recevable ;
EN CONSEQUENCE,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours.
Indiquons que l’affaire est retirée du rôle de l’audience du 15 mars 2021.
Laissons les dépens à la charge de Monsieur X Y, Madame Z Y sauf accord contraire des parties.
LE GREFFIER : LE MAGISTRAT :
Copie adressée aux
avocats le 23 Février 2021
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Titre ·
- Appel ·
- Procès-verbal ·
- Vote ·
- Procédure
- Faux ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Procédure civile ·
- Amende civile ·
- Intérêt à agir ·
- Signification ·
- Déclaration ·
- Huissier de justice ·
- Caducité
- Ordonnance ·
- Effet personnel ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détournement de procédure ·
- Exception de nullité ·
- Notification ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Droit d'asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Promesse ·
- Condition suspensive ·
- Délai ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Bien immobilier ·
- Prêt bancaire ·
- Financement ·
- Courtier ·
- Acquéreur ·
- Demande
- Horaire ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Modification ·
- Employeur ·
- Pouvoir de direction ·
- Renard ·
- Changement ·
- Contrats
- Acoustique ·
- Préjudice ·
- Titre ·
- Consorts ·
- Demande ·
- Nuisance ·
- Activité ·
- Expert ·
- Jugement ·
- Exploitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- For ·
- Innovation ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Résiliation judiciaire ·
- Titre ·
- Contrat de travail ·
- Contrats ·
- Préavis
- Harcèlement moral ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Obligations de sécurité
- Grossesse ·
- Contrat de travail ·
- Enfant ·
- Accouchement ·
- Étranger ·
- Maternité ·
- Licenciement ·
- Rupture ·
- Retrait ·
- Suspension du contrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Artisanat ·
- Martinique ·
- Contrat administratif ·
- Région ·
- Édition ·
- Enseigne ·
- Service public ·
- Développement ·
- Incompétence ·
- Tribunal des conflits
- Nationalité française ·
- Enfant ·
- Exequatur ·
- Décision de justice ·
- Enregistrement ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- Jugement ·
- Trésor public ·
- Formalités
- Emballage ·
- Consommateur ·
- Eucalyptus ·
- Désinfectant ·
- Sociétés ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Allégation ·
- Mentions ·
- Produit d'entretien ·
- Trouble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.