N° RG 23/00325 – N° Portalis DBVM-V-B7H-LVLU

N° Minute :

C2

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

la SELARL OPEX AVOCATS

SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 9 JUILLET 2024

Appel d’un jugement (N° R.G. 21/02028) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 28 novembre 2022, suivant déclaration d’appel du 17 janvier 2023

APPELANTES :

S.A. MMA IARD , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.A.M. C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES , prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentées par M^e CRUZ de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par M^e Perrine LEURENT, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉES :

S.A.R.L. LUXURY CAR IMPORT prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par M^e Vincent BERLIOUX de la SELARL OPEX AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. MAIF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Emmanuèle Cardona, présidente,

M^me Anne-Laure Pliskine, conseillère,

M^me Ludivine Chetail, conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 avril 2024 M^me Emmanuèle Cardona, présidente chargée du rapport, assistée de Caroline Bertolo, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Luxury Car Import, qui exerce notamment une activité de commerce de voitures est assurée auprès de la compagnie MMA.

Le 7 janvier 2020, la société Luxury Car Import a laissé un véhicule de marque Audi, modèle RS3, immatriculé [Immatriculation 9] à la disposition de M. [H] pour lui permettre de l’essayer. Le même jour, aux alentours de 15h, M. [H] a accidenté le véhicule prêté notamment en heurtant une porte de garage appartenant à Mme [I] [K] [J], assurée auprès de la MAIF.

Un constat amiable a été dressé.

La société Luxury Car Import a déclaré cet accident auprès de la compagnie MMA et a sollicité la prise en charge des dommages subis par le tiers et par le véhicule Audi.

Le 9 janvier 2020, la compagnie MMA a informé la société Luxury Car Import de la non prise en charge de ce sinistre.

Par acte d’huissier en date du 16 avril 2021, la SARL Luxury Car Import a fait assigner MMA IARD Assurances Mutuelles, MMA IARD SA et la MAIF devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de voir les MMA condamnées à l’indemniser du sinistre et de divers préjudices et à la relever et garantir de toute condamnation au bénéfice de Mme [I] [K] [J].

Par jugement en date du 28 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a :

Rejetant toute autre demande,

— Condamné la société MMA IARD à indemniser la société Luxury Car Import de la somme de 17 922,84 euros outre intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2020,

— Condamné la société MMA IARD à relever et garantir Luxury Car Import de toutes condamnations prononcées à son encontre relatives au sinistre en cause du 7 janvier 2020 et notamment celle portant sur la prise en charge de la porte de garage appartenant à Mme [I] [K] [J] pour un coût de 4 822,82 euros,

— Condamné la société MMA IARD à payer à Luxury Car Import la somme de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts,

— Condamné in solidum la société Luxury Car Import et la société MMA IARD à payer la somme de 4 963,62 euros à la société MAIF,

— Condamné la société MMA IARD à payer à Luxury Car Import et à la MAIF la somme de 2 580 euros euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamné MMA IARD aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 17 janvier 2023, la SA MMA IARD et la SAMCV MMA IARD Assurances Mutuelles ont interjeté appel de l’entier jugement.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant dernières conclusions notifiées le 22 mars 2024, la SA MMA IARD et la SAMCV MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la cour de : – Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 28 novembre 2023 en ce qu’il a :

Condamné la société MMA IARD à indemniser la société Luxury Car Import de la somme de 17 922,84 euros outre intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2020,

Condamné la société MMA IARD à relever et garantir Luxury Car Import de toutes condamnations prononcées à son encontre relatives au sinistre en cause du 7 janvier 2020 et notamment celle portant sur la prise en charge de la porte de garage appartenant à Mme [I] [K] [J] pour un coût de 4 822,82 euros,

Condamné la société MMA IARD à payer à Luxury Car Import la somme de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamné in solidum la société MMA IARD avec la société Luxury Car Import à payer la somme de 4 963,62 euros à la société MAIF,

Condamné la société MMA IARD à payer à la société Luxury Car Import et la MAIF la somme de 2 580,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné la société MMA IARD aux dépens,

Rejeté la société MMA IARD de ses demandes reconventionnelles.

Statuant à nouveau,

— A titre principal

Sur le remboursement des préjudices matériels subis par la Société Luxury Car Import

— Constater que la société Luxury Car Import a souscrit une assurance « MMA Pro de l’auto ».

— Constater que les garanties de l’assurance « MMA Pro de l’auto » souscrites par la société Luxury Car Import ne concernent que les véhicules confiés et les véhicules destinés à la vente.

— Juger que la société Luxury Car Import n’était pas assurée pour le véhicule objet du sinistre.

En conséquence,

— Juger que c’est à bon droit que la compagnie MMA a opposé un refus de prise en charge du sinistre en raison de l’absence de garantie souscrite par la société Luxury Car Import.

— Débouter la société Luxury Car Import de sa demande de condamnation de la compagnie MMA à régler la somme de 17 922,84 euros et de sa demande de condamnation à la relever et garantir de toute condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et notamment celle sur la prise en charge sollicitée par la MAIF de la porte de garage appartenant à Mme [K] [J] pour un coût de 4 822,82 euros.

— Débouter la Société MAIF de sa demande de condamnation à la somme de 4 963,62 euros.

A titre reconventionnel

— Condamner la société Luxury Car Import à verser à la Compagnie MMA la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

— Condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

— A titre subsidiaire

Sur le prétendu manquement contractuel de la Compagnie MMA,

— Juger que la société Luxury Car Import ne rapporte pas la preuve d’un préjudice indépendant du retard dans l’indemnisation.

— Débouter la Société Luxury Car Import de sa demande de dommages et intérêts.

Sur le prétendu préjudice de perte de chance de percevoir une commission.

— Juger que la société Luxury Car Import n’apporte aucun élément de preuve permettant de caractériser un quelconque préjudice de perte de chance.

— Débouter la Société Luxury Car Import de sa demande de dommages et intérêts.

Sur le prétendu préjudice moral

— Juger que la société Luxury Car Import ne peut solliciter une indemnisation au titre d’un prétendu préjudice moral en arguant d’une perte d’exploitation ou encore de frais de procédure.

— Juger que la Société Luxury Car Import ne justifie d’aucun préjudice moral.

Débouter la Société Luxury Car Import de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la prétendue résistance abusive

— Juger que la Société Luxury Car Import ne rapporte pas la preuve d’une résistance abusive qui devrait être indemnisée indépendamment de la somme allouée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Débouter la Société Luxury Car Import de sa demande de dommages et intérêts.

Au soutien de leurs demandes, les sociétés MMA IARD font valoir que la garantie n’est pas due car le véhicule sinistré ne répond pas à la définition de 'véhicule confié', puisqu’il n’a pas pu faire l’objet d’un contrat de dépôt vente, puisque la société MSD 38 n’est pas propriétaire du véhicule.

Elles remettent également en cause la bonne foi de la société Luxury Car Import en indiquant qu’une déclaration d’achat a été signée entre la société Luxury Car Import et la société MSD 38 et qu’en tout état de cause quand bien même la société Luxury Car Import serait propriétaire du véhicule, elle n’a pas souscrit de garantie pour les véhicules d’entreprise.

Relativement à l’indemnisation du préjudice subi pour le remplacement de la porte de garage du tiers, les sociétés exposent que si la garantie devait être retenue, elle devrait être limitée à la somme véritablement déboursée par le tiers c’est à dire le montant de la franchise de 135 euros.

A titre subsidiaire, les sociétés MMA IARD soutiennent que les préjudices annexes à savoir : le préjudice découlant du manquement contractuel de la compagnie MMA, la perte de chance de percevoir une commission, le préjudice moral ou encore la réticence abusive ne sont pas démontrés.

Dans ses conclusions notifiées le 21 juin 2023, la SARL Luxury Car Import demande à la cour de :

— Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 28 novembre 2022 portant le RG n°21/02028 en ce qu’il a :

Condamné la société MMA IARD à indemniser la société Luxury Car Import de la somme de 17 922,84 euros outre intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2020 ;

Condamné la société MMA IARD à relever et garantir Luxury Car Import de toutes condamnations prononcées à son encontre relatives au sinistre en cause du 7 janvier 2020 et notamment celle portant sur la prise en charge de la porte de garage appartenant à Mme [I] [K] [J] pour un coût de 4 822,82 euros,

Condamné la société MMA IARD à payer à Luxury Car Import et à la MAIF la somme de 2 580 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné MMA IARD aux dépens.

En conséquence,

— À titre principal :

Dire et juger que la garantie prévue dans la police d’assurance n°145817037 Z des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD a vocation à s’appliquer au bénéfice de la société Luxury Car Import s’agissant de l’accident qui s’est produit sur le véhicule de marque Audi, modèle RS3, immatriculé [Immatriculation 8] le 7 janvier 2020,

En conséquence,

Condamner les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à indemniser la société Luxury Car Import de la somme globale de 17 922,84 euros correspondant au coût des réparations à intervenir sur le véhicule de marque Audi, modèle RS3, immatriculé [Immatriculation 8] et au coût des frais d’expertise engagés,

Condamner les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et notamment celle portant sur la prise en charge de la porte de garage appartenant à Mme [I] [K] [J] pour un coût de 4 963,62 euros,

— À titre subsidiaire :

Dire et juger que les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD ont manqué à leur obligation d’information et de conseil à l’égard de la société Luxury Car Import,

Dire et juger que les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD ont généré une perte de chance chez la société Luxury Car Import de l’ordre de 99,99 % de pouvoir régulièrement obtenir la prise en charge des réparations à intervenir sur le véhicule de marque Audi, modèle RS3, immatriculé [Immatriculation 8] ainsi que celle relative au coût des frais d’expertise engagés,

En conséquence,

Condamner les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à indemniser la société Luxury Car Import de la somme de 17 920 euros au titre de sa perte de chance de 99,99% de pouvoir régulièrement obtenir la prise en charge des réparations à intervenir sur le véhicule de marque Audi, modèle RS3, immatriculé [Immatriculation 8] ainsi que celle relative au coût des frais d’expertise engagés,

Condamner les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et notamment celle portant sur la prise en charge de la porte de garage appartenant à Mme [I] [K] [J] pour un coût de 4 963,62 euros,

— Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble du 28 novembre 2022 portant le RG n°21/02028 en ce qu’il a :

Rejeté toute autre demande,

Condamné la société MMA IARD à payer à Luxury Car Import la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,

Condamné in solidum la société Luxury Car Import et la société MMA IARD à payer la somme de 4 963,62 euros à la société MAIF,

Statuant à nouveau,

— Condamner les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à indemniser la société Luxury Car Import de la somme de 3 500 euros au double titre de leur manquement contractuel lié à leur obligation d’information et leur devoir de conseil ainsi qu’à la mauvaise foi contractuelle exercée par ces dernières,

— Condamner les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à indemniser la société Luxury Car Import de la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice moral,

— Condamner les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à indemniser la société Luxury Car Import la somme de 3 017,20 euros au titre de la perte de chance évaluée à 99,99% de percevoir une commission de 5% sur la réalisation de la vente du véhicule litigieux

— Condamner les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à indemniser la société Luxury Car Import de la somme de 2 000 euros au titre de la résistance abusive exercée par ces dernières,

En tout état de cause :

— Condamner les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à rembourser la société Luxury Car Import la somme de 3 780 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, la SARL Luxury Car Import fait valoir que le véhicule sinistré appartient bien à la catégorie des 'véhicules confiés’ et précise que contrairement à ce que soutiennent les sociétés MMA IARD, la société MSD 38 pouvait déposer à la vente ledit véhicule comme le prévoit la rubrique C3 du certificat d’immatriculation qui mentionne le nom de la société ayant le droit de 'disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire'.

A titre subsidiaire, la société Luxury Car Import soutient que la société MMA IARD a manqué à son devoir de conseil puisque la police d’assurance conclue était en réalité sans objet pour l’activité de la société Luxury Car Import.

La société fait également valoir que la condamnation à relever et garantir la société Luxury Car Import doit être retenue à hauteur de 4 963,62 euros et non 4 822,82 euros afin d’éviter une double indemnisation.

Enfin, la société Luxury Car Import se prévaut de préjudices annexes découlant du manquement contractuel des assureurs MMA, de l’impact néfaste sur l’activité de la société, de la perte de chance de recevoir une commission et de la résistance abusive.

Dans ses conclusions notifiées le 14 juin 2023, la SA MAIF demande à la cour de :

— Confirmer le jugement dont appel,

— Débouter les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD de leur appel,

— Dire et juger que la garantie prévue dans la police d’assurance n°145817037 Z des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD a vocation à s’appliquer s’agissant de l’accident qui s’est produit sur le véhicule de marque Audi, modèle RS3, immatriculé [Immatriculation 8] le 7 janvier 2020,

— Condamner in solidum la société Luxury Car Import, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à payer la somme de 4 963,62 euros à la société MAIF,

— Condamner in solidum la société Luxury Car Import, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à payer à la société MAIF la somme de 3 580 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, la société MAIF fait valoir que la société Luxury Car Import avait la garde du véhicule utilisé par M. [H] lors de l’accident et qu’une indemnisation est due à Mme [K] à ce titre.

Elle ajoute que le contrat d’assurance souscrit entre la société Luxury Car Import et son assureur MMA garantie 'la responsbilité civile exploitation et professionnelle, l’assurance dommage accidents et autres dommages, l’assurance du conducteur’ et qu’à ce titre le débat sur la portée de la garantie au véhicule dont avait la garde la société Luxury Car Import est sans effet sur la garantie due par MMA au titre de sa responsabilité civile, la garantie de cette dernière devant nécessairement être mobilisée.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 3 avril 2024.

MOTIVATION

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

Sur la garantie

Il sera liminairement précisé que rien ne justifie que les demandes à l’égard de MMA IARD assurances mutuelles soient rejetées, ce point n’étant aucunement discuté par les parties.

Partant, le jugement sera infirmé de ce chef.

La compagnie MMA conteste sa garantie en soutenant que le véhicule en cause est un 'véhicule appartenant’ à la société Luxury Car Import et donc non couvert par la police d’assurance soucrite.

Il ressort des pièces produites que la société Luxury Car Import a souscrit une assurance « MMA Pro de l’auto » pour les 'véhicules confiés’ et les 'véhicules destinés à la vente'.

Les conditions générales produites définissent les trois catégories de véhicules qui peuvent être garantis, comme suit :

' Les véhicules confiés définis comme étant « Tout véhicule appartenant à autrui dont vous avez la garde et/ou l’usage en raison de votre activité professionnelle (y compris les véhicules en dépôt-vente) ».

Les véhicules destinés à la vente définis comme étant « Tout véhicule destiné à la vente non immatriculé (sans certificat d’immatriculation/carte grise) au nom du souscripteur dont celui-ci :

— A acquis la propriété,

— Est dépositaire avec une clause de réserve de propriété au profit du constructeur »

Les véhicules de l’entreprise ou appartenant définis comme étant « Tout véhicule immatriculé (avec certificat d’immatriculation/carte grise) en qualité de propriétaire ou de locataire, au nom des personnes suivantes :

— Le souscripteur,

a) Si le souscripteur est une personne physique, au nom :

— De son conjoint, concubin ou partenaire pacsé,

b) Si le souscripteur est une personne morale, au nom :

— De ses représentants légaux, de leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé,

— Des associés exerçant une activité permanente dans l’entreprise

Tout véhicule non immatriculé (sans certificat d’immatriculation/carte grise) et non destiné à la vente dont :

— Une personne citée au paragraphe ci-dessus a acquis la propriété,

— Le souscripteur est :

— Dépositaire avec une clause de réserve de propriété au profit du constructeur,

— Locataire au titre d’un contrat de crédit-bail.'

Le certificat d’immatriculation du véhicule accidenté immatriculé [Immatriculation 8] produit, mentionne que le propriétaire du véhicule est 'Cofica Bail'. Il est également indiqué à la ligne C3 de ce certificat, à laquelle doit être mentionné les 'nom prénom et adresse de l’Etat membre d’immatriculation à la date de délivrance du document, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire’ et justement relevé par le premier juge : MSD 38 – [Adresse 4].

Partant, la compagnie MMA ne peut utilement alléguer que le véhicule appartenait à la société Luxury Car Import sans aucun élément de démonstration et de ce fait exclure ledit véhicule du champ des garanties souscrites.

Pareillement, c’est en vain que la compagnie MMA produit une copie du certificat d’immatriculation barré pour tenter de dénaturer la qualification du véhicule accidenté. En effet, contrairement à ce que soutient la compagnie MMA la société Luxury Car Import répond sur ce point en précisant que ce document 'a été renseigné par erreur par M. [G] qui pensait, au regard de l’activité récente de la société devoir régulariser un contrat de dépôt-vente', en cohérence avec le mail en date du 14 novembre 2019 que la société avait adressé à son assureur afin de lister les nouveaux véhicules à intégrer dans le champ des véhicules à assurer, liste qui comprenait le véhicule en cause à savoir Audi RS3 [Immatriculation 8].

En conséquence, le véhicule Audi RS3 [Immatriculation 8] entrant dans le champ des garanties contractuelles, il convient de condamner la compagnie MMA à indemniser les dommages subis par ce véhicule conformément à la police d’assurance (pièce n°2 page 7), à hauteur de 17 922,84 euros correspondant au chiffrage retenu par l’expert (pièce n°6) et les honoraires de ce dernier ; outre intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2020 date du courrier par lequel la compagnie MMA accuse réception de la demande d’indemnisation adressée par le conseil de la société Luxury Car Import.

Dès lors, le jugement sera confirmé sur ce point.

Sur les dommages causés par le véhicule

La société MAIF sollicite la condamnation in solidum de la société Luxury Car Import et la compagnie MMA à payer la somme de 4 963,62 euros au titre du dommage causé à son assurée, correspondant au chiffrage retenu dans le rapport définitif (pièce 7 société Luxury).

Il n’est pas contesté que le véhicule accidenté, dont la société Luxury Car Import avait la garde et l’usage a heurté une porte de garage appartenant à Mme [K] [J].

Partant, il convient de condamner in solidum la société Luxury Car Import et son assureur en tant que responsable du sinistre.

La cour précise cependant que c’est à juste titre que la compagnie MMA relève que le premier juge n’a pas déduit le montant de vétusté figurant dans le paragraphe 'Recours/Action en remboursement', partant cette somme doit être déduite du chiffrage retenu dans le rapport définitif.

Dès lors, la société Luxury Car Import sera condamnée au paiement de la somme de : 4 963,62 – 723,42 = 4 240,20 euros.

En regard de la police d’assurance souscrite par cette dernière, il résulte que sont garantis les dommages corporels, matériels et immatériels, c’est à dire […] : 'les dommages causés par le véhicule qui vous avait été confié ou que vous avez vendu'.

En conséquence, il convient de condamner la compagnie MMA à relever et garantir la société Luxury Car Import de cette condamnation.

Le jugement sera infirmé de ces chefs.

Sur les préjudices annexes

Sur le manquement contractuel

L’article 1231-1 du code civil dispose que ' Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure'.

L’article 1231-6 du même code énonce que ' Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire'.

C’est à bon droit que le premier juge retient que la compagnie MMA ne se livre à aucune démonstration pour s’opposer pendant plus de deux ans au versement de l’indemnité due à l’assuré.

À titre surabondant, la cour remarque que l’interprétation donnée par l’appelante à la définition de 'véhicule confié’ dans ses conclusions à savoir 'ces véhicules sont donc ceux confiés par les particuliers aux professionnels’ ne se déduit aucunement des conditions générales.

Cependant, force est de constater que la société Luxury Car Import ne rapporte pas la preuve d’un préjudice indépendant du retard dans le paiement de l’indemnité d’assurance due conformément aux dispositions précitées, retard qui sera compensé par le cours des intérêts au taux légal.

En conséquence, le jugement sera infirmé de ce chef et la société Luxury Car Import sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice découlant du manquement contractuel.

Sur le préjudice moral

La société Luxury Car Import sollicite l’indemnisation de son préjudice moral en raison du stress et de l’anxiété causés par les difficultés de trésorerie que cette situation a occasionnée, sans faire la démonstration d’un tel préjudice.

Elle sera dès lors déboutée de sa demande, en infirmation du jugement.

Sur la perte de chance de percevoir une commission

La perte d’une chance se définit comme la perte d’une perspective de survenance d’un évènement favorable.

Au soutien de sa demande, la société Luxury Car Import produit des estimations d’un véhicule similaire, mais ne produit aucun élément caractérisant la perte de chance.

Au surplus, la société calcule le préjudice de la perte de chance comme un gain intégralement manqué, or la perte de chance est nécessairement moindre.

À titre superfétatoire, la perception de la commission n’a été que décalée dans le temps et non complètement anéantie.

Partant, la société Luxury Car Import sera déboutée de ce chef de demande.

Sur la résistance abusive

Bien que non fondée, la résistance de la compagnie MMA ne peut être qualifiée d’abusive en l’absence de démonstration d’une faute dolosive.

La société Luxury Car Import sera déboutée de sa demande.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Infirme le jugement ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à payer à la société Luxury Car Import la somme de 17 922,84 euros outre intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2020 ;

Condamne in solidum la société Luxury Car Import, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à payer la somme de 4 240,20 euros à la société MAIF ;

Condamne les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à relever et garantir la société Luxury Car Import de cette condamnation ;

Rejette toutes autres demandes ;

Condamne les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD à payer à la société Luxury Car Import et à la société MAIF la somme de 3 500 euros chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD aux entiers dépens.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Arrêt signé par M^me Emmanuèle Cardona, présidente de la deuxième chambre civile et par M^me Caroline Bertolo, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE