Illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire
Décisions
[…] cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français. […] Il résulte de ce qui a été énoncé précédemment que M. B… n'est pas fondé à demander l'annulation, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, de la décision lui refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire.
[…] Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité d'obligation de quitter le territoire français, M. B… n'est pas fondé à soutenir que les décisions de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et d'assignation à résidence seraient illégales en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français.
[…] La décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. […] — est illégale par exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ;
[…] Il soutient qu'il réside en France depuis dix ans et qu'il exerce la profession de chauffeur de poids lourds ; que, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire, la compétence du signataire doit être justifiée ; que cette décision est motivée de façon stéréotypée, qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, s'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire, elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire ; qu'elle est dépourvue de base légale, […]
[…] En ce qui concerne les décisions portant retrait de l'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français : […] - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français.
[…] En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français : […] - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire ;
[…] Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français : […] — elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ;
[…] 16. En premier lieu, faute pour M. B d'avoir démontré l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant d'obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
[…] — la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée, est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; […] 6. Considérant que la décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision doit être écarté ;
[…] Eu égard à ce qui précède, dès lors que la décision d'obligation de quitter le territoire français est illégale, le requérant est fondé à soutenir que la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et la décision d'assignation à résidence sont illégales par la voie de l'exception d'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français. Elles doivent par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, être annulées.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] antécédents judiciaires (TAJ) – Obligation de saisir les services […] Toutefois, […] auraient dû être effacées ou faire l'objet d'une mention faisant obstacle à leur consultation dans le cadre d'une enquête administrative. 2) L'irrégularité tenant à l'absence de saisine des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale et du procureur de la République préalablement à l'intervention d'une obligation de quitter le territoire français n'est de nature à entacher d'illégalité cette décision […]
Lire la suite…Le même jour, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a notifié un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, […] rejeté l'appel de l'intéressé ainsi que la tierce opposition de l'exploitation agricole. […] Vous avez justifié cette solution par le fait que le CESEDA avait organisé l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. […]
Lire la suite…Le III de l'article L. 512-1, applicable en cas de décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, prévoit que l'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification, ainsi que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant, […]
Lire la suite…Tout savoir sur l'Obligation de quitter le territoire français Article L.511-1 du CESEDA : « L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger […] peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ». […] Attaquer le refus du séjour Faire recours contre un refus de séjour consiste à attaquer la légalité de l'acte administratif, à démontrer que l'administration n'a pas fait une étude correcte du dossier. […] Invoquer l'illégalité de l'OQTF Dans cette partie du recours OQTF, […]
Lire la suite…Mais avec un peu d'humilité, qui manque malheureusement si souvent à notre profession d'avocat, je pense qu'il est possible d'expliquer à tout un chacun, comment appréhender la structure permettant d'attaquer cette décision, si effrayante pour l'étranger qui en est un jour la cible. […] Un recours contre une décision en trois parties L'obligation de quitter le territoire français, dit OQTF, se présente sous la forme d'un acte unique, mais celui-ci intègre plusieurs décisions. […] II. […] Le recours invoquant l'illégalité de l'OQTF Dans le corps du recours contre le refus de séjour, l'étranger devait invoquer les moyens prouvant que l'administration n'a pas fait une étude correcte du dossier. […]
Lire la suite…Clément MALVERTI, Rapporteur public Un étranger peut-il, en application de la jurisprudence Association « Les verts »1, solliciter l'abrogation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire (OQTF) dont il a fait l'objet et attaquer les refus qui lui sont opposés ? Disons-le d'emblée, cette question, […] dans le même esprit, que l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus d'abroger un acte réglementaire au motif de son illégalité, […] est différent de l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation rétroactive (v. votre décision L... du 17 mars 2021, n° 440208, A). […] Ensuite, […]
Lire la suite…Elle concerne le régime contentieux des obligations de quitter le territoire français. Comme vous le savez, […] qui fixe le régime de contestation des OQTF prises dans les cas mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 6° du I de l'article L. 511-1, ne précise pas que la décision relative au séjour qui les accompagne le cas échéant suit les mêmes voies contentieuses. […] soit sur le 3°, soit sur le 6°, nous sommes assez fermement convaincu qu'il ne commet pas d'illégalité en se fondant sur l'un et sur l'autre. […] Vous en viendrez alors à sa seconde question : quel régime contentieux s'applique à une telle obligation, celui du I de l'article L. 512-1, applicable à l'OQTF fondée sur le 3°, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
[…] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. […]
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
[…] Lorsque, dans le cas prévu à l'article L. 431-2, un refus de séjour a été opposé à l'étranger, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du seul 4°.
Article L613-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Section 1 : Ediction des décisions
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.
Article L251-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
- Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
Article L612-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, […] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
- Demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français
- Erreur de droit concernant l'obligation de quitter le territoire
- Risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
- Absence de base légale pour l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire français
- Illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire
- Insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Obligation de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire français
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Illégalité de la décision de quitter le territoire
- Illégalité de l'obligation de quitter le territoire
- Motivation de l'obligation de quitter le territoire
A la réflexion cependant, nous doutons que la fixation du pays de destination puisse être regardée comme une condition de légalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire. […]
Lire la suite…