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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. b, 4 sept. 2025, n° 25/02946 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 25/02946 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Grenoble, 7 juillet 2025 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. SECUR IG |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale – Section B
N° RG 25/02946 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MYRL
Affaire rendue par le :CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE GRENOBLE le 07 Juillet 2025 suivant déclaration d’appel du 08 Août 2025
APPELANTE
S.A.S.U. SECUR IG
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIME
Monsieur [X] [F] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
ORDONNANCE D
E NULLITE DE LA DECLARATION D’APPEL du 04 septembre 2025
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02946 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MYRL,
Vu la déclaration d’appel par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 12 août 2025 ;
Vu l’article R1461-2 du code du travail qui impose que l’appel porté devant la chambre sociale de la cour d’appel soit formé et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Vu les articles R1461-1 et R1453-2 du code du travail,
Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,
SUR CE
Attendu qu’un courrier d’information a été adressé à monsieur [P] [Y] [G], dirigeant de la SASU SECUR IG, en date du 18 août 2025 ;
Attendu qu’il convient de déclarer nulle la déclaration d’appel enregistrée le 12 août 2025 à raison d’une nullité de fond.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS nulle la déclaration d’appel enregistrée le 12 août 2025 interjeté par la S.A.S.U. SECUR IG prise en la personne de monsieur [P] [Y] [G], dirigeant, domicilié en cette qualité audit siège ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
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