Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 4 février 2025, n° 23/01750
TGI Grenoble 13 mars 2023
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CA Grenoble
Confirmation 4 février 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Application des règlements d'assurance chômage

    La cour a estimé que la prime exceptionnelle ne faisait pas partie de la rémunération habituelle des salariés et ne remplissait pas les conditions pour être incluse dans le calcul des droits aux allocations de chômage.

  • Rejeté
    Obligation de Pôle Emploi de recalculer les droits

    La cour a rejeté cette demande en confirmant que la prime ne devait pas être incluse dans le calcul des droits, rendant ainsi le recalcul non justifié.

  • Rejeté
    Responsabilité de Pôle Emploi dans le calcul des droits

    La cour a rejeté cette demande, considérant que les appelants, ayant succombé dans leurs demandes, devaient supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :
CA Grenoble, 1re ch., 4 févr. 2025, n° 23/01750
Juridiction : Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) : 23/01750
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Grenoble, 13 mars 2023, N° 21/02816
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 26 mai 2025
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Texte intégral

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