ARRÊT N° 522

RG N° : N° RG 21/00533 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIG63

AFFAIRE :

Z X

C/

Société INTERREGIONALE POLYGONE, Société NETVOX CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, S.A.S. FREE, Société CLINIQUE VETERINAIRE ROOSVELT, […], Société […], Société FILIASSUR, Etablissement Public HOPITAL DE BRIVE, […]

GS/MLL

contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Grosse délivrée

M^e PRADIER, avocat

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2021

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Le quinze Décembre deux mille vingt et un la Chambre civile de la cour d’appel de LIMOGES a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

Z X

de nationalité française

née le […] à […],

demeurant […]

représentée par M^e Audrey PRADIER de la SELARL AVOJURIS, avocat au barreau de TULLE substituée par M^e Aurélie BROUSSAUD, avocat au barreau de BRIVE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004640 du 07/07/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANTE d’un jugement rendu le 26 MAI 2021 par le TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRIVE LA GAILLARDE

ET :

Société INTERREGIONALE POLYGONE

dont le siège social est sis au […]

représentée par M^e Eric DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES substitué par M^e Elodie MONS-BARIAUD, avocat au barreau de LIMOGES

Société NETVOX CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

S.A.S. FREE

dont le siège social est sis à […]

non comparante, non représentée

Société CLINIQUE VÉTÉRINAIRE ROOSVELT

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

[…]

dont le siège social est sis au […]

non comparant, non représenté

Société […]

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Société FILIASSUR

dont le siège social est sis au […]

non comparante, non représentée

Etablissement Public HÔPITAL DE BRIVE

dont le siège social est […]

non comparant, non représenté

[…]

dont le siège social est sis au […]

non comparant, non représenté

INTIMES

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L’affaire a été fixée à l’audience du 03 Novembre 2021 pour plaidoirie.

Conformément aux dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de M^me Y-D E, Greffier, a tenu seul l’audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport, l’avocat de l’appelante est intervenu au soutien des intérêts de son client ainsi que celui de la société interregionale polygone.

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 Décembre 2021 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de M^me B C, Présidente de chambre, de lui-même et de Madame Y-Christine SEGUIN, Conseillers. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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FAITS et PROCÉDURE

Le 29 octobre 2020, la commission de surendettement de la Corrèze a déclaré recevable la demande de M^me Z X tendant au traitement de sa situation de surendettement et elle a imposé, le 17 décembre 2020, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes.

La société d’HLM Polygone, bailleur social créancier de M^me X, a formé un recours contre cette décision.

Par jugement du 26 mai 2021, le tribunal judiciaire de Brive a confirmé la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire mais, constatant que M^me X disposait d’une capacité de remboursement, il a refusé l’effacement de la créance de la société d’HLM Polygone d’un montant de 7 178,66 euros et dit que celle-ci serait soldée par des mensualités de 50 euros s’ajoutant au loyer courant.

M^me X a relevé appel partiel de ce jugement.

MOYENS et PRÉTENTIONS

M^me X demande la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu que sa situation était irrémédiablement compromise et prononcé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Son appel est limité au chef de décision excluant la créance de son bailleur social du champ de l’effacement. Elle soutient que sa dette locative n’entre dans aucune des catégories de dettes limitativement prévues à l’article L.741-3 du code de la consommation comme échappant au principe de l’effacement.

La société d’HLM Polygone conclut à la confirmation du jugement.

Par lettre du 16 juin 2021, le Centre des finances publiques de Brive, créancier de M^me X, s’en remet à justice.

Les autres créanciers de M^me X, bien que régulièrement convoqués à l’audience de la cour d’appel, ne comparaissent pas.

MOTIFS

Le premier juge a confirmé la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission de surendettement sans même caractériser la situation irrémédiablement compromise de M^me X. Pour autant, ce chef de décision, qui n’est pas critiqué par l’appelant, qui en demande même la confirmation, ne peut qu’être confirmé.

Selon l’article L.741-3 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur. Par suite, le premier juge ne pouvait exclure de l’effacement la dette locative de M^me X à l’égard de la société d’HLM Polygone, une telle dette ne figurant pas aux rang de celles limitativement énumérées aux articles 711-4 et 711-5 du même code. En outre, la solution ainsi retenue conduirait à une rupture dans l’application du principe d’égalité qui doit présider dans les relations entre les créanciers en faisant un sort particulier à la créance de Brive habitat. Le jugement sera réformé sur ce point pour dire que l’effacement s’étend à la dette locative de M^me X envers la société d’HLM Polygone.

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PAR CES MOTIFS

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LA COUR,

Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

RÉFORME le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Brive le 26 mai 2021, mais seulement en ses dispositions refusant l’effacement de la dette locative de M^me Z X envers la société d’HLM Polygone d’un montant de 7 178,66 euros et disant que cette dette sera réglée jusqu’à son apurement par des versements mensuels de 50 euros payés par M^me X en sus du loyer courant;

Statuant à nouveau de ce chef,

DIT que l’effacement des dettes de M^me Z X s’étend y compris à sa dette locative envers la société d’HLM Polygone;

CONDAMNE la société d’HLM Polygone aux dépens d’appel

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Y-D E. B C.