Cour d'appel de Limoges, Chambre de la famille, 7 avril 2021, n° 21/00306

CA Limoges 7 avril 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait manifestement d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification pour lever toute confusion.

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Sur la décision

Référence :	CA Limoges, ch. de la famille, 7 avr. 2021, n° 21/00306
Juridiction :	Cour d'appel de Limoges
Numéro(s) :	21/00306
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Lydie MARQUER-COLOMER, président
Avocat(s) :	Isabelle LESCUREJean VALIERE-VIALEIX

Texte intégral

ORDONNANCE N°

R.G : N° RG 21/00306 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIGCT

C D A

Y Z

rectif err mat

mentions faites sur arrêt

rg 19/850

le 07 04 2021

COUR D’APPEL DE X

Chambre de la famille

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

du 07 Avril 2021

(sur arrêt cour d’appel de X du 19 janvier 2021)

ENTRE

Madame C D A, demeurant […]

Représentée par M^e Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au barreau de X

APPELANTE (dans l’affaire au fond d’une décision rendue le 24 juin 2019 par le JAF de X)

Monsieur Y Z, demeurant […]

Représenté par M^e Isabelle LESCURE, avocat au barreau de BRIVE

INTIMÉ

---=oO$Oo=---

Nous Lydie MARQUER-COLOMER, Présidente de chambre, assistée de Madame AZEVEDO, Greffier,

Vu l’arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la chambre de la famille de la Cour de céans sous le numéro RG 19/00850 dans l’affaire opposant Madame C D A à Monsieur Y Z ;

Vu le courrier de RELIANCE de X le 23 mars 2021, reçu au Greffe le 26 mars 2021 saisissant la cour,

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations du Greffe aux avocats le 31 mars 2021,

Vu les observations de M^e LESCURE par rpva le 1^er avril 2021,

Attendu que c’est manifestement à la suite d’une erreur matérielle que la cour 'avant dire droit, a ordonné un bilan psycho-social avec accompagnement de la relation';

Vu que l’intention de la cour est d’ordonner un bilan psycho-social,

Afin de lever toute confusion quant à la mission de RELIANCE, les termes 'avec accompagnement de la relation’ sont à retirer;

---=o$o=---

PAR CES MOTIFS

---=o$o=---

Statuant d’office, sans audience, par ordonnance rectificative,

Ordonnons la rectification de l’arrêt de la cour d’appel de X du 19 janvier 2021, RG 19 / 00850 en retirant les termes 'avec accompagnement de la relation’ ;

A la place de :

'ORDONNE, avant dire droit, un bilan psycho-social avec accompagnement de la relation qui sera confié à RELIANCE, […] à X, laquelle aura pour mission de recueillir tous renseignements utiles sur la situation matérielle et morale de la famille et de donner un avis sur le mode de résidence le plus conforme au développement psychique, intellectuel et social des enfants A Z’ ;

Il faut lire:

ORDONNE, avant dire droit, un bilan psycho-social qui sera confié à RELIANCE, […] à X, laquelle aura pour mission de recueillir tous renseignements utiles sur la situation matérielle et morale de la famille et de donner un avis sur le mode de résidence le plus conforme au développement psychique, intellectuel et social des enfants A Z;

DISONS que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt RG 19/00850 , minute n° 21 du 19 janvier 2021;

LAISSONS les dépens de rectification à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE,

E. AZEVEDO L. MARQUER-COLOMER