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Sur la décision
| Référence : | CA Limoges, ch. civ., 5 janv. 2022, n° 21/00791 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Limoges |
| Numéro(s) : | 21/00791 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Limoges, 1 juillet 2021 |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc |
Texte intégral
ORDONNANCE N°
N° RG 21/00791 – N° Portalis DBV6-V-B7F-BIH53
X Y
S.E.L.A.R.L. Z A
C/
S.E.L.A.S. SELASU WATUSI Président Monsieur C D
Grosse délivrée à Me Richard LAURENT, avocat,
COUR D’APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 05 janvier 2022
(Caducité 908)
ENTRE
Monsieur X Y, demeurant […]
Représenté par Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES
S.E.L.A.R.L. Z A, demeurant […]
Représentée par Me Juliette MAGNE-GANDOIS, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d’une décision rendue le 01 JUILLET 2021 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES
ET
S.E.L.A.S. SELASU WATUSI Président Monsieur C D
, demeurant […]
Représentée par Me Richard LAURENT de la SCP S.C.P. LAURENT – ANCIENNEMENT PEKLE-LAURENT, avocat au barreau de CREUSE
INTIMÉE
---=oO$Oo=---
Nous G H, Présidente de chambre chargée de la Mise en État, assistée de E F, Greffière,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu l’avis de caducité du 13 décembre 2021 à la suite duquel il n’a pas été présenté d’observations,
Par déclaration d’appel du 09 Septembre 2021, Monsieur X Y, et la S.E.L.A.R.L. Z A ont relevés appel de la décision visée ci-dessus.
Les appelants n’ayant pas conclu dans le délai de trois mois, la déclaration d’appel est donc caduque.
PAR CES MOTIFS
STATUANT d’office, par ordonnance contradictoire, le Conseiller de la mise en état,
CONSTATE la caducité de la déclaration d’appel remise au Greffe de la Cour le 09 Septembre 2021 par Monsieur X Y, et la S.E.L.A.R.L. Z A ;
DIT que les dépens sont à la charge des appelants.
LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER DE LA
MISE EN ETAT,
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