Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 17 avril 2025, n° 24/00603

TGI Limoges 31 juillet 2024

CA Limoges
Infirmation partielle 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime pour l'extension de l'expertise
La cour a jugé que la demande d'extension était justifiée par la nécessité de préserver les intérêts des sociétés Saretec et AXA en cas de condamnation, permettant ainsi une action récursoire contre les entreprises concernées.
Rejeté
Caractère prématuré de la demande
La cour a estimé que ces demandes étaient prématurées et devaient être rejetées, car elles relèvent du débat sur la responsabilité qui sera examiné par le juge du fond.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la S.A.S.U. Saretec France à plusieurs sociétés, la cour d'appel de Limoges a été saisie d'un appel contre une ordonnance de référé qui avait rejeté la demande d'extension des opérations d'expertise à d'autres parties. La question juridique principale était de savoir si l'autorité de chose jugée de l'ordonnance précédente faisait obstacle à cette extension. Le tribunal de première instance avait confirmé cette autorité, estimant que les sociétés Saretec et AXA ne justifiaient pas d'un motif légitime pour inclure d'autres entreprises dans l'expertise. La cour d'appel a infirmé cette décision, considérant que la demande d'extension était fondée sur un motif légitime et que la prescription n'était pas acquise, ordonnant ainsi l'extension des opérations d'expertise aux entreprises intimées.

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Sur la décision

Référence :	CA Limoges, ch. civ., 17 avr. 2025, n° 24/00603
Juridiction :	Cour d'appel de Limoges
Numéro(s) :	24/00603
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Limoges, 31 juillet 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre ESTEVEAmélie WILD-PASTAUDHubert-Antoine DASSEAnne DEBERNARD-DAURIACCyrille APETOHPhilippe CHABAUDJean-Pascal TREINSYves CHEUNGNathalie PREGUIMBEAUChristophe DURAND-MARQUETLaetitia DAURIACMarin RIVIERE
Cabinet(s) :	SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIESPASTAUD - WILD PASTAUD - ASTIERSELARL RAYNAL-DASSETREINS POULET VIAN ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. ADNER SEDGWICK, S.A.S.U. SARETEC FRANCE c/ S.A.S. STELLIANT, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. SMAC, S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN, S.A.S. SOCIETE D' EXPERTISES ET DE CONSEILS EN COUVERTURE ' SECC ', MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ( MAF, NEOXA

Texte intégral

ARRET N°115 .

N° RG 24/00603 – N° Portalis DBV6-V-B7I-BITDH

AFFAIRE :

S.A.S.U. SARETEC FRANCE

S.A.S. ADNER SEDGWICK, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), S.C.P. NEOXA, S.A.S. SOCIETE D’EXPERTISES ET DE CONSEILS EN COUVERTURE 'SECC', S.A.S. SMAC, S.A.S. STELLIANT

GS/LM

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêtsformée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 17 AVRIL 2025

— --===oOo===---

Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :

ENTRE :

S.A.S.U. SARETEC FRANCE, demeurant [Adresse 12] – [Localité 15]

représentée par M^e Laetitia DAURIAC de la SELARL DAURIAC – RAYNAUD PELAUDEIX – OUDJEDI DRPO, avocat au barreau de LIMOGES, M^e Jean-pascal TREINS de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE d’une décision rendue le 31 JUILLET 2024 par le PRESIDENT DU TJ DE LIMOGES

ET :

S.A.S. ADNER SEDGWICK, SAS au capital de 50.000 ', dont le siège est situé [Adresse 7] – [Localité 9], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 431 229 475, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 7] – [Localité 9]

représentée par M^e Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES, M^e Cyrille APETOH, avocat au barreau de PARIS

S.A. AXA FRANCE IARD, représentée par le Président de son Conseil d’Administration domicilié en cette qualité au siège de la société, demeurant [Adresse 6] – [Localité 14]

représentée par M^e Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, M^e Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN, demeurant [Adresse 17] – [Localité 10]

représentée par M^e Nathalie PREGUIMBEAU de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de LIMOGES

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), demeurant [Adresse 5] – [Localité 8]

représentée par M^e Hubert-antoine DASSE de la SELARL RAYNAL-DASSE, avocat au barreau de LIMOGES

S.C.P. NEOXA, demeurant [Adresse 2] – [Localité 4]

représentée par M^e Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES, M^e Yves CHEUNG, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. SOCIETE D’EXPERTISES ET DE CONSEILS EN COUVERTURE 'SECC', demeurant [Adresse 1] – [Localité 15]

représentée par M^e Amélie WILD-PASTAUD de la SELARL PASTAUD – WILD PASTAUD – ASTIER, avocat au barreau de LIMOGES, M^e Alexandre ESTEVE, avocat au barreau de LIMOGES

S.A.S. SMAC la Société SMAC, SAS au capital de 4.300.000 ', dont le siège est situé [Adresse 3] – [Localité 13], immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 682 040 837, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] – - [Localité 13]

représentée par M^e Philippe CHABAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LIMOGES

S.A.S. STELLIANT, demeurant [Adresse 16] – [Localité 11]

non représentée

INTIMEES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 Février 2025 à bref délai conformément aux prévisions des articles 905, 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile.

La Cour étant composée de M^me Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Stéphanie GASNIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffière. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a été entendu en son rapport, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Puis M^me Corinne BALIAN, Présidente de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

FAITS et PROCÉDURE

En 2007, le syndicat des copropriétaires du Centre [Localité 18], assuré dommage ouvrage auprès de la société AXA, a confié à la société SMAC la réfection de l’étanchéité du parking en toiture du centre commercial [Localité 18], la société Eiffage étant chargée de la réalisation de la chape.

Les travaux ont été réceptionnés le 29 septembre 2008.

Des désordres sont apparus en 2009 qui ont nécessité des travaux de reprise confiés à la SMAC et à Eiffage, lesquels ont été réceptionnés avec réserves le 20 novembre 2012, ces réserves étant levées le 25 juin 2013, et dont le coût a été pris en charge par la société AXA au vu du rapport de son expert, la société Saretec.

Le 27 mars 2023, le syndicat des copropriétaires a déclaré un nouveau sinistre que la société AXA a refusé de garantir en opposant la prescription décennale.

Contestant ce refus de garantie et remettant en cause l’efficacité des travaux de reprise réalisés en 2012, le syndicat des copropriétaires a, par actes des 14 et 18 septembre 2023, saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges qui le 20 décembre 2023 a ordonné une expertise confiée à M. [V] [C] et mis hors de cause la mutuelle des architectes français (la MAF), la SMAC, la société Eiffage et la SMABTP, l’expertise ordonnée ne concernant plus que les sociétés Saretec et AXA.

Par actes des 23 et 25 avril, 6 et 14 mai 2024, la société Saretec a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges, sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1240 du code civil, pour que les opérations d’expertise soient déclarées opposables à la MAF, la SMAC, la société Eiffage, la société Stellitant expertise construction (Eurisk), la société Adner Sedgwick, la SCP Neoxa (cabinet Cottet et associés) et la société d’expertises et de conseils en couverture SECC.

La société AXA est intervenue volontairement pour s’associer à cette demande et solliciter la communication de certaines pièces.

Par ordonnance du 31 juillet 2024, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à rétracter l’ordonnance du 20 décembre 2023, et rejeté les demandes de la société Saretec et de la compagnie d’assurance AXA.

La société Saretec a relevé appel de cette ordonnance.

MOYENS et PRÉTENTIONS

Par conclusions séparées, les sociétés Saretec et AXA demandent que les opérations d’expertise de M. [C] soient étendues aux sociétés intimées et elles réclament la communication de certaines pièces. Ces sociétés soutiennent que l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance de référé du 20 décembre 2023 ne fait pas obstacle à leur demande, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, qui s’inscrit dans le cadre des actions récursoires qu’elles sont susceptibles d’engager à l’encontre des entreprises qui sont intervenues sur le chantier des reprises effectuées en 2012, sans que puisse leur être opposées une prescription.

La société SMAC conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée en se prévalant de l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance de référé du 20 décembre 2023 qui l’a mise hors de cause. Elle ajoute que les sociétés Saretec et AXA ne justifient pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à sa mise en cause dans les opérations d’expertise de M. [C].

Elle soutient l’irrecevabilité de la demande de communication de pièces de la société AXA formée pour la première fois en cause d’appel et qui est sans lien avec la demande originelle.

La MAF conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée en se prévalant de l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance de référé du 20 décembre 2023 qui l’a mise hors de cause. Elle ajoute que les sociétés Saretec et AXA ne justifient pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à sa mise en cause dans les opérations d’expertise de M. [C].

La société Neoxa conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée en soutenant que la société Saretec ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à sa mise en cause dans les opérations d’expertise de M. [C] en l’absence de démonstration d’un manquement de sa part à l’origine d’un préjudice, et en l’état de l’acquisition de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil qui voue son action récursoire à l’échec.

La société Adner Sedgwick conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée en soutenant que la société Saretec ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à sa mise en cause dans les opérations d’expertise de M. [C], en l’absence de démonstration d’un manquement de sa part à l’origine d’un préjudice.

La SECC conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée en soutenant n’être intervenue que pour un simple diagnostic sur le parking aérien afin de décrire les zones dégradées, sans participation à la définition des travaux de reprise, en sorte que sa responsabilité ne peut être engagée au titre des désordres, privant de tout motif légitime la demande d’extension des opérations d’expertise à son égard.

La société Eiffage conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée en se prévalant de l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance de référé du 20 décembre 2023 qui l’a mise hors de cause. Elle ajoute que les sociétés Saretec et AXA ne justifient pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à sa mise en cause dans les opérations d’expertise de M. [C]. Elle s’oppose aux demandes de communication de pièces de ces sociétés.

La société Stelliant n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise.

La présente instance s’inscrit dans le cadre plus général du litige consécutif à l’apparition des nouveaux désordres que le syndicat des copropriétaires du centre [Localité 18] a déclaré à son assureur dommage-ouvrage, la société AXA, le 27 mars 2023 et qui remettent en cause l’efficacité de la solution de reprise retenue en 2012 pour remédier aux désordres initiaux survenus en 2009.

Consécutivement au refus de garantie opposé par la société AXA, ces nouveaux désordres ont suscité deux instances en référé successives qu’il convient de bien distinguer.

Tout d’abord, le syndicat des copropriétaires du centre [Localité 18] a saisi le juge des référés en septembre 2023 aux fins d’expertise. Cette première instance était exclusivement dirigée à l’encontre des parties suivantes:

— la compagnie d’assurance AXA,

— la MAF, assureur du GIE Atelier 4, maître d’oeuvre,

— la société Saretec,

— la SMAC,

— la société Eiffage,

— la SMABTP (assureur des sociétés SMAC et Eiffage).

Cette instance a donné lieu à l’ordonnance de référé du 20 décembre 2023 qui:

— met hors de cause la MAF, la SMAC, la société Eiffage et la SMABTP après avoir retenu que l’action au fond susceptible d’être engagée par le syndicat des copropriétaires, fondée sur la garantie décennale des constructeurs, était manifestement vouée à l’échec à leur encontre, compte tenu de l’expiration du délai de dix ans de l’article 1792-4-3 du code civil,

— ordonne une expertise confiée à M. [C] au contradictoire de la société Saretec et de la société AXA.

En considération du risque de condamnation encouru et afin de préserver ses intérêts, la société Saretec a, en avril et mai 2024, saisi à son tour le juge des référés pour que les opérations d’expertise de M. [C] soient déclarées opposables à l’ensemble des entreprises qui sont intervenues sur le chantier des reprises au cours de l’année 2012, à savoir:

— la MAF,

— la SMAC,

— la société Eiffage,

— la société Stelliant,

— la société Adner,

— la société Neoxa,

— la société SECC.

La société AXA s’est associée à cette demande de la société Saretec.

Ces deux instances en référé apparaissent clairement distinctes.

En effet, la première instance en référé a été engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, maître de l’ouvrage, aux fins d’obtenir une expertise au contradictoire d’entreprises susceptibles de voir leur garantie décennale être engagée à son égard au titre des nouveaux désordres.

La seconde instance en référé a été engagée à l’initiative des sociétés Saretec et AXA en considération du risque de condamnation encouru au profit du syndicat de copropriétaires. C’est pour se préserver de ce risque et sauvegarder leurs intérêts en cas de condamnation que ces deux sociétés ont entendu faire étendre les opérations d’expertise de M. [C] à l’ensemble des entreprises intervenues sur le chantier des reprises en 2012, ceci afin de se ménager une possibilité d’action récursoire en recherchant la responsabilité de ces entreprises sur le fondement délictuel.

Il s’ensuit que ces deux instances ne concernent pas les mêmes parties, qu’elles n’ont pas la même finalité (expertise et extension de cette expertise à d’autre parties) et que le motif légitime de l’article 145 du code de procédure civile doit être apprécié à la lumière de fondements juridiques différents (garantie décennale des constructeurs pour le premier référé et action en responsabilité délictuelle pour ce qui concerne la présente instance).

La mise hors de cause des sociétés Eiffage, SMAC et de la MAF, prononcée par la première ordonnance de référé du 20 décembre 2023 au motif pris de l’acquisition de la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du code civil à l’égard du syndicat des copropriétaires, ne saurait faire obstacle à la possibilité d’une action récursoire des sociétés Saretec et AXA, si elles étaient condamnées, dirigée à l’encontre des intervenants concernés par les reprises de 2012, quel que soit le fondement de cette action.

Il en résulte deux conséquences juridiques:

— d’abord, le premier juge des référés n’avait pas à s’interroger sur la rétractation de la première ordonnance de référé du 20 décembre 2023, d’autant qu’il n’était saisi d’aucune demande en ce sens

— ensuite, que l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance de référé du 20 décembre 2023 ne fait aucunement obstacle à la recevabilité de la demande d’extension de l’expertise présentée par les sociétés Saretec et AXA.

Cette demande d’extension est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

S’agissant de l’extension de l’expertise à d’autres parties -et non de l’extension de la mission confiée à M. [C]-, les dispositions de l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, qui imposent de recueillir les observations du technicien commis, ne sont pas applicables, contrairement à ce qui est soutenu par la MAF. En tout état de cause, il sera observé que, dans sa note aux parties n° 14, M. [C] estime opportun que toutes les entreprises concernées par les reprises de 2012 soient appelées aux opérations d’expertise.

En l’état de la possibilité d’un recours en garantie formé par les sociétés Saretec et AXA à l’encontre des entreprises intervenues sur le chantier des reprises en 2012, ces sociétés justifient d’un motif légitime à leur demande d’extension des opérations d’expertise de M. [C] pour rendre opposables à ces entreprises les éléments techniques dont pourrait dépendre la solution de leur recours.

Pour s’opposer à cette demande, ces entreprises font valoir que les actions récursoires des sociétés Saretec et AXA, fondées sur l’engagement de leur responsabilité délictuelle, seraient manifestement vouées à l’échec car prescrites par application de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et, subsidiairement, non fondées en l’absence de manquement de leur part.

Cependant, tant la société Saretec que la compagnie d’assurance AXA ne pouvant se retourner contre les entreprises concernées par les reprises de 2012 avant d’avoir été elles-mêmes assignées par le syndicat des copropriétaires maître de l’ouvrage, le point de départ du délai de la prescription quinquennale est constitué par la date de leur propre assignation en référé expertise, en l’occurrence le 18 septembre 2023. Il s’ensuit que la prescription quinquennale n’était pas acquise à ce jour.

Ensuite, l’article 145 du code de procédure civile, qui fonde la demande d’extension des opérations d’expertise, n’exige pas que les sociétés Saretec et AXA établissent le bien- fondé de l’action récursoire en vue de laquelle l’extension est sollicitée. Dès lors, le débat initié par les entreprises intimées, qui ne contestent pas être intervenues sur le chantier mais discutent leur degré d’implication dans le choix des solutions de reprise mises en oeuvre, relève de la juridiction du fond qui sera le cas échéant saisie des actions récursoires.

Il convient donc d’ordonner l’extension des opérations d’expertise de M. [C] aux entreprises intimées.

Sur les demandes en injonction de communication de pièces.

Ces demandes sont formées par les sociétés Saretec et AXA qui réclament qu’il soit fait injonction aux sociétés Eiffage et SMAC de produire les marchés de travaux, devis, factures, dossiers des ouvrages exécutés (DOE) de leurs travaux respectifs réalisés en 2012.

La société AXA réclame en sus la communication par la société Eiffage de ses attestations d’assurance de responsabilité aux dates du 18 septembre 2023 et 25 avril 2024.

Outre le fait que l’expert judiciaire, M. [C], a déjà sollicité la communication des marchés de travaux et DOE des lots confiés aux sociétés SMAC et Eiffage (rapport préparatoire du 4 mars 2024 p. 65) et que Eiffage soutient y avoir déféré, il apparaît que ces demandes, qui entrent dans le cadre du débat sur la responsabilité dont le juge du fond sera le cas échéant saisi, présentent en l’état un caractère prématuré et doivent être rejetées.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’ appel statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la jonction des dossiers n ° 24/00603 et 24/00613 ;

INFIRME l’ordonnance rendue le 31 juillet 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Limoges, sauf en sa disposition disant n’y avoir lieu à injonction de communication de pièces ;

Statuant à nouveau,

ORDONNE l’extension des opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [V] [C] aux parties suivantes :

— la mutuelle des architectes français MAF,

— la SMAC,

— la société Eiffage,

— la société Stelliant,

— la société Adner Sedgwick,

— la société Neoxa,

— la société d’expertises et de conseils en couverture SECC;

Vu l’équité, DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la mutuelle des architectes français MAF, la société SMAC, La société Eiffage, la société Stellitant, la société Adner Sedgwick, la société Neoxa et la société d’expertises et de conseils en couverture SECC aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,

Line MALLEVERGNE. Corinne BALIAN.