Cour d'appel de Lyon, 5 février 2013, n° 11/03270

TGI Bourg-en-Bresse 14 avril 2011

CA Lyon
Confirmation 5 février 2013

Arguments

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Rejeté
Droit au capital décès en vertu du contrat de prévoyance
La cour a estimé que le décès de l'adhérent n'était pas accidentel, ce qui exclut le versement du capital décès prévu par le contrat.
Rejeté
Résistance abusive de l'assureur
La cour a jugé que les demandes de Madame X étaient irrecevables, ce qui ne permet pas de qualifier la résistance de l'assureur d'abusive.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 5 févr. 2013, n° 11/03270
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	11/03270
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, 14 avril 2011, N° 2010/01175

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand GENAUDY
Cabinet(s) :	CABINET MARC BOUYEURE
Parties :	SA SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE, SA SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE

Texte intégral

R.G : 11/03270

Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE au fond

du 14 avril 2011

RG : 2010/01175

SA SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE

SA SWISSLIFE PREVOYANCE ET SANTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1^re chambre civile B

ARRET DU 05 Février 2013

APPELANTE :

M^me B X

née le XXX à XXX

XXX

représentée par M^e Charles-F BARRIQUAND, avocat au barreau de LYON, assistée de M^e GENAUDY, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE

INTIMEES :

SA SWISS LIFE ASSURANCE ET PATRIMOINE

XXX

92682 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représentée par la SELARL CABINET Marc BOUYEURE, avocats au barreau de LYON

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 18 Décembre 2012

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Janvier 2013

Date de mise à disposition : 05 Février 2013

Audience présidée par Jean-Jacques BAIZET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Frédérique JANKOV, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Jean-Jacques BAIZET, président

— Marie-Pierre GUIGUE, conseiller

— Michel FICAGNA, conseiller

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Frédérique JANKOV, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire .

* * * * *

EXPOSE DE L’AFFAIRE

Monsieur Z A a adhéré à un contrat prévoyant différentes garanties en cas d’accident dénommé 'accitop’ auprès de Swiss Life Prévoyance et Santé. Il a désigné sa soeur Madame B X comme bénéficiaire de la garantie décès. Son décès est survenu le 13 avril 2008.

Madame X a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse la société Swiss Life Assurances et Retraites pour obtenir le paiement du capital décès en invoquant un autre contrat 'assistance obsèques n° AOE6, souscrit auprès de Swis Life Assurances et Retraites par Monsieur Z A, qui avait désigné comme bénéficiaire du capital décès Monsieur F A. La société Swiss Life Prévoyance et Santé est alors intervenue volontairement à l’instance.

Par jugement en date du 14 avril 2011, le tribunal a mis hors de cause la société Swiss Life Assurance et Patrimoine, venant aux droits de la société Swiss Life Assurance et Retraite, et a débouté Madame X de ses demandes contre Swiss Life Prévoyance et Santé au motif que le décès de l’adhérent au contrat 'accitop’ n’était pas accidentel.

Madame X a relevé appel le 09 mai 2011 à l’encontre de la société Swiss Life Assurance et Patrimoine uniquement (dossier 11/3270). Mais elle a conclu au fond le 02 août 2011 contre Swiss Life Prévoyance et Santé et Swiss Life Assurance et Retraite, sans pour autant demander la condamnation de Swiss Life Prévoyance et Santé à lui verser la capital décès prévu en cas d’accident de la circulation ou en cas de décès accidentel.

Madame X a effectué le 20 avril 2012 une nouvelle déclaration d’appel du même jugement à l’encontre de la société Swiss Life Prévoyance et Santé (dossier 12/3107).

La société Swiss Life Prévoyance et Santé a saisi le conseiller de la mise en état par des conclusions d’incident pour faire déclarer irrecevable comme tardif cet appel, le jugement du tribunal de grande instance du 14 avril 2011 ayant été signifié à Madame X le 27 mai 2011.

Par ordonnance du 19 juin 2012, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l’appel relevé le 20 avril 2012 à l’encontre de la société Swiss Life Prévoyance et Santé.

Madame X conclut à l’infirmation du jugement et sollicite la condamnation de la société Swiss Life Prévoyance et Santé à lui verser la somme de 106.716 euros, subsidiairement celle de 53.358 euros, ainsi que celle de 3.000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.

La société Swiss Life Assurance et Patrimoine et la société Swiss Life Prévoyance et Santé concluent à l’irrecevabilité de l’appel de Madame X à l’encontre de la société Swiss Life Prévoyance et Santé et, pour le surplus, à la confirmation du jugement, notamment en ce qu’il a ordonné la mise hors de cause de la société Swiss Life Assurance et Patrimoine.

Postérieurement à l’ordonnance de clôture, Madame X a conclu pour se désister de son appel.

MOTIFS

Attendu que les conclusions de désistement de Madame X du 09 janvier 2013 sont postérieures à l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2012 ;

Attendu qu’en application de l’article 914 alinéa 2 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel ont autorité de chose jugée au principal ; que dès lors qu’elle n’a pas été déférée à la cour, l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 juin 2012 qui a déclaré irrecevable l’appel relevé le 20 avril 2012 par Madame X à l’encontre de la société Swiss Life Prévoyance et Santé, a autorité de la chose jugée ; qu’au terme de ses dernières conclusions, Madame X ne présente des demandes qu’à l’encontre de la société Swiss Life Prévoyance et Santé, sans critiquer le jugement en ce qu’il a mis hors de cause la société Swiss Life Assurance et Patrimoine ; qu’en conséquence, ses demandes sont irrecevables à l’encontre de la société Swiss Life Prévoyance et Santé ; que le jugement qui a mis hors de cause la société Swiss Life Assurance et Patrimoine doit être confirmé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Déclare irrecevables les conclusions de désistement d’appel de Madame X du 09 janvier 2013,

Dit que l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 19 juin 2012 qui a déclaré irrecevable l’appel relevé le 20 avril 2012 par Madame X à l’encontre de la société Swiss Life Prévoyance et Santé a autorité de chose jugée,

Déclare irrecevables les demandes de Madame X à l’encontre de la société Swiss Life Prévoyance et Santé,

Confirme le jugement entrepris pour le surplus,

Condamne Madame X à payer à la société Swiss Life Assurance et Patrimoine la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame X aux dépens.

Le Greffier Le Président