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*1DE/00/37/99/47%* R.G. : 2018001093 P.C. : 2018/55

Ne : 477 TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS JUGEMENT du mercredi 21 mars 2018

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

SIMPLIFIEE

Par jugement en date du 21 février 2018, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL KAHRABATI

[…]

Activité : Maçonnerie générale Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 751 561 499 (2012B00659)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Monsieur X Y, Représentant légal de l’entreprise, n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Attendu que le Procureur de la République requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’il convient de convertir le redressement judiciaire de SARL KAHRABATI en liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport du juge-commissaire,

Monsieur le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de

SARL […]

Activité : Maçonnerie générale Immatriculé(e) au RCS d’Orléans N° B 751 561 499 (2012B00659)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Marc MOSER et en qualité de juge- commissaire suppléant Monsieur Michel JALABERT,

Nomme Maître Christian SAULNIER […], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 janvier 2017,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du code de commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur X Y , demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur , que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un Mars deux mille dix-huit par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean-Philippe MEYER, Président,

Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Madame Marie-Hélène HETRU, Juges.

Assistés de Madame Z A, Greffier En présence du Ministère public : Monsieur Alain LEROUX La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER

Madame Z A