Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 19 mai 2020, n° 12

CA Lyon
Confirmation 19 mai 2020

Arguments

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Accepté
Faux testament
La cour a confirmé que le testament était un faux, n'ayant pas été rédigé par le testateur, et a donc validé la demande de nullité.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a confirmé la condamnation de M. AA X… aux dépens, en raison de la décision favorable à la commune.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé à la commune une somme en application de l'article 700 pour couvrir ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. b, 19 mai 2020, n° 12
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro :	12

Sur les parties

Parties :	La Commune DE COUZON AU MONT D' OR

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 19 mai 2020

APPELANT :

M. X…

INTIMÉE :

La Commune DE […] AU […]'OR, représentée par son Maire en exercice, M.

V., régulièrement habilité, domicilié en cette qualité audit siège

* * * *

EXPOSÉ DE L’AFFAIRE

Par testament olographe en date du 15 mai 2003, X X…, né le […], célibataire, sans enfant, a disposé dans ces termes :

'Je soussigné Monsieur X… X sain de corps et d’esprit déclare nommer la commune de […] AU […] 'OR LÉGATAIRE UNIVERSELLE de ma succession tant immeuble que meuble. Fait à […] au Mt D’OR le 15 mai 2003'.

Par testament olographe en date du 20 septembre 2008, déposé en l’étude de Maître P…, notaire, X X… a disposé dans ces termes :

'Je soussigné Monsieur X… X né le […] à […] domicilié au 15 Route de Poleymieux au […] au Mont d’OR sain de corps et d’esprit déclare léguer à la commune de […] AU […] 'OR (service social) la quotité disponible de mes biens meubles et immeubles.

Je nomme pour exécuteur testamentaire Maître Y P… notaire à […] au 236 Route de Vienne BP 103 69634 […] CEDEX'

Le 28 juin 2009, il a rédigé un codicille dans ces termes :

'CODICILLE au testament établi en date du 20 septembre 2008

Je soussigné X… X né le […].1.1950 demeurant 15 Route de Poleymieux 69270 […] AU Mt

D’OR déclare vouloir que Maître Y P… notaire se charge du règlement de ma succession. Fait à […] le 28 JUIN 2009'

X X… est décédé le […], laissant pour seuls héritiers légaux sa mère, Z Y… née le […], et son frère, M. AA X…, né le […].

Z Y… qui avait été placée sous tutelle par décision du juge des tutelles du 9 juin 2009, confirmée par un jugement du tribunal de grande instance de Lyon en date du 4 mars 2010, est décédée le […], laissant comme unique héritier son fils, M. AA X….

Le 22 février 2012, M. AA X… a déposé en l’étude de Maître LAUTER, notaire à Paris, un testament olographe daté du 10 octobre 2010, aux termes duquel X X… révoquait tout autre testament antérieur et léguait tous ses biens à sa mère. Il est précisé que M. AA X… déclarait 'avoir détenu pour l’avoir trouvé dans les affaires personnelles de sa mère (…) un écrit daté du 10 octobre 2010 paraissant être le testament de X X……'

Par acte d’huissier du 1er décembre 2014, la commune de Couzon-au-Mont-d’Or a fait assigner M.

AA X… devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de X X… et déclarer nul le testament en date du 10 octobre 2010.

Par ordonnance du 30 avril 2015, le juge de la mise en état a ordonné une mesure d’expertise graphologique et désigné pour y procéder M. C…, avec pour mission de :

- se faire remettre l’original du testament olographe rédigé le 10 octobre 2010,

- recueillir les explications des parties et se faire communiquer tous documents ou pièce qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

- déterminer si X X… est l’auteur de ce testament.

Aux termes de son rapport déposé le 30 mars 2016, l’expert conclut dans ces termes : 'Le testament olographe daté du 10 octobre 2010, attribué à X X…, n’est pas de la main de ce dernier. Il s’agit d’un faux par imitation'.

Par jugement du 25 mai 2008, le tribunal de grande instance de Lyon a :

- déclaré nul et dépourvu d’effet le testament olographe en date du 10 octobre 2010,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- condamné M. AA X… à verser à la commune de Couzon-au-Mont-d’Or la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. AA X… aux entiers dépens y compris les frais d’expertise d’un montant de 1 747,68 euros.

Par déclaration du 26 juin 2018, AA X… a interjeté appel des dispositions de ce jugement ayant déclaré nul et dépourvu d’effet le testament olographe en date du 10 octobre 2010, l’ayant débouté du surplus de ses demandes, et l’ayant condamné tant à verser à la commune de Couzon-au-Mont-d’Or la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, qu’aux entiers dépens.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la pièce 12

M. AA X… demande à la cour d’écarter des débats la pièce adverse n°12 qui est une attestation établie par M. AB T… le 20 novembre 2018, au seul motif que la carte d’identité de l’auteur n’est pas annexée.

Les règles de forme prévues à l’article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité. Il n’y a donc pas lieu d’écarter des débats cette attestation dont il appartiendra à la cour d’apprécier, le cas échéant et dans le cadre du débat au fond, la valeur probante.

Sur la validité du testament olographe du 10 octobre 2010

Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur.

Le rapport d’expertise judiciaire est précis et circonstancié. Le premier juge en a fait une exacte analyse en retenant notamment que c’est après avoir procédé à un travail de comparaison minutieux et exhaustif et s’être assuré que le caractère contenu de l’écriture de question n’était pas lié à d’éventuelles difficultés qu’aurait éprouvées X X… pour écrire à l’époque de la rédaction de l’acte, que l’expert a conclu que, tant la signature du testament du 10 octobre 2010 que son écriture, présentaient de nombreux indices d’écriture non naturelle démontrant une imitation habile mais imparfaite de l’écriture de X X…, et que la comparaison du testament litigieux à des écrits de ce dernier lui permettait de confirmer qu’ils étaient le fait de deux scripteurs différents.

L’expert judiciaire a répondu précisément, longuement et clairement au dire de M. AA X…, notamment sur le choix des pièces de comparaison. Il a expliqué qu’en raison de la grave maladie dont était atteint le testateur au moment de la rédaction du document de comparaison, il a retenu par priorité les pièces les plus contemporaines de ce document et ce afin d’éviter de considérer comme significatives d’une différence de scripteur ce qui peut ne relever que d’une dégradation des capacités à écrire liée à l’état de santé du testateur, soulignant que, d’une manière générale, il est toujours préférable d’utiliser des pièces contemporaines les unes des autres plutôt que des documents très éloignés dans le temps car l’écriture peut avoir évolué entre temps, surtout si, comme en l’espèce, il y a eu modification de l’état de santé du scripteur. Il a expliqué en outre avoir retenu par priorité des pièces qui par leur forme même sont les plus propices à un travail comparatif, soit les testaments olographes des 15 mai 2003 et 20 septembre 2008 ainsi que le codicille du 25 juin 2009, et les documents rédigés sur papier libre comportant plusieurs lignes (plutôt que des écrits et/ou signatures sur des formulaires), une comparaison d’écritures ne portant pas uniquement sur la forme des lettres mais aussi sur l’ensemble de l’écrit.

M. AA X… ne met pas en cause le fait que le bloc note personnel remis à l’expert par la commune soit celui de son frère X X…. Le constat d’huissier du 22 janvier 2015 que M. AA X… communique pour justifier de l’état de la maison de son frère X décédé le […], soit quatre ans auparavant, n’est pas de nature à rendre 'sujette à caution’ la remise de ce bloc note personnel par la commune à l’expert judiciaire.

Il ressort des attestations de MM. U… et N…, et de M^me L…, que dans les dernières années de sa vie, X X… ne s’entendait plus avec son frère AA et ce au point qu’il avait pu dire souvent que ce dernier n’avait rien à faire à son enterrement, et qu’il avait exprimé à plusieurs reprises le souhait que son frère n’hérite pas de sa maison, M. U… et M^me L… ajoutant qu’il leur avait fait part de sa volonté de faire don de sa maison à la mairie de Couzon au Mont d’Or.

Les attestations de MM. AC et AD B… ne sont pas de nature à remettre en cause la mésentente qui s’était instaurée entre les deux frères X…. Ils témoignent que 'quand il est tombé malade', X X… a changé, qu’il était devenu taciturne et renfermé, et évoquent qu’il aurait alors pu être influencé sans toutefois être affirmatifs sur ce point.

Aucun élément ne permet de retenir que X X… ait été influencé à quelque moment que ce soit.

Au regard de ces éléments, et sans avoir à entrer plus avant dans le détail de l’argumentation des parties, c’est à juste titre que le tribunal a retenu que le testament olographe du 10 octobre 2010 est un faux dépourvu d’effet sur la succession de X X….

Le jugement doit être confirmé.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dit n’y avoir lieu d’écarter la pièce n° 12 communiquée par la commune de Couzon-au-Mont-d’Or ;

Confirme le jugement déféré ;

Y ajoutant,

Condamne M. AA X… à payer à la commune de Couzon-au-Mont-d’Or la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Le condamne également aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE