Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 8 juillet 2021, n° 21/04779

TI Belley 21 août 2018

CA Lyon
Infirmation partielle 29 avril 2021

CA Lyon 8 juillet 2021

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté que la CRCAM DES SAVOIE avait bien été représentée par son avocat lors de l'audience, justifiant ainsi la rectification de l'arrêt.

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Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 6e ch., 8 juil. 2021, n° 21/04779
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	21/04779
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 29 avril 2021, N° 18/06421
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Dominique BOISSELET, président
Avocat(s) :	Manon VIALLECharlotte VARVIERFrançois CHAMPIGNEULLESéverine DERONZIER
Parties :	CRCAM DES SAVOIE c/ BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, BNP PARIBAS, BP AUVERGNE RHONE ALPES, CAISSE D'EPARGNE RHONE ALPES, SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU

Texte intégral

N° RG 21/04779 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NVF5

Décision de la Cour d’Appel de LYON

Au fond

du 29 avril 2021

RG : 18/06421

ch n°6

CRCAM DES SAVOIE

BNP PARIBAS

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[…]

CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES

SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

6^e Chambre

ARRET DU 08 Juillet 2021

statuant sur saisine en rectification d’erreur matérielle

DEMANDEUR A LA REQUETE :

CRCAM DES SAVOIE

[…]

Représenté par M^e Charlotte VARVIER de la SELARL LEGI 01, avocat au barreau d’AIN

DEFENDEURS A LA REQUETE :

M. Y X

né le […] à […]

[…]

Représenté par M^e DERONZIER, avocat au barreau de CHAMBERY

M^me Z A épouse X

née le […] à […]

[…]

Représentée par M^e Séverine DERONZIER, avocat au barreau de CHAMBERY, toque : 28

BNP PARIBAS

Chez MCS ASSOCIES M. Eric BEUCHER

[…]

défaillant

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[…]

défaillant

[…]

[…]

défaillant

CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES

Chez BPCE FINANCEMENT Service surendettement

[…]

Représenté par M^e François CHAMPIGNEULLE, avocat au barreau de LYON, toque : 2656

SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU

[…]

défaillant

Date de mise à disposition : 1^er juillet 2021 prorogé au 08 Juillet 2021

Composition de la Cour lors du délibéré :

— Dominique BOISSELET , président

— Evelyne ALLAIS, conseiller

— Magali DELABY, conseiller

Arrêt Réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d’appel,

Signé par Dominique BOISSELET , président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par un arrêt RG 18/6421 en date du 29 avril 2021, la cour a statué sur l’appel de Monsieur Y X et Madame Z A épouse X.

Par une requête en date du 25 mai 2021, le représentant à la procédure de la CRCAM DES SAVOIE a saisi la cour d’une demande en rectification d’une erreur matérielle, en ce que dans l’arrêt page 2 dans le chapeau il est indiqué que la CRCAM DES SAVOIE était représentée par M^e Charlotte VARVIER de la SELARL LEGI 01, avocat au barreau d’AIN, non comparante, alors qu’en réalité à l’audience du 10 mars 2021, la SELARL LEGI01 a soutenu oralement ses conclusions, comme indiqué en page 4 de l’arrêt.

La cour a fait connaitre aux représentants des parties qu’elle statuerait sans débat en appel en application de l’article 462 du Code de Procédure Civile et les a invités à lui faire parvenir leurs observations écrites avant le 25 juin 2021, pour qu’un arrêt soit rendu en date du 1^er juillet 2021, prorogé au 8 juillet 2021.

DISCUSSION

Attendu qu’à l’audience du 10 mars 2021, M^e VARVIER substitué par M^e VIALLE de la SELARL LEGI01 avocat au barreau de l’Ain a soutenu oralement ses conclusions, comme l’atteste la note d’audience ainsi que le role d’audience tenus par le Greffier.

Attendu qu’il convient de rectifier l’arrêt du 29 avril 2021 en page 2 du chapeau en se sens :

….' CRCAM DES SAVOIE

[…]

Représentée par M^e Charlotte VARVIER de la SELARL LEGI 01, avocat au barreau D’AIN substitué par M^e VIALLE Manon de la SELARL LEGI01, avocat au barreau de l’Ain. ……'

le reste sans changement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,

Ordonne la rectification de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Lyon le 29 avril 2021, en sa page 2 en indiquant :

..' CRCAM DES SAVOIE

[…]

Représentée par M^e Charlotte VARVIER substituée par M^e VIALLE Manon de la SELARL LEGI 01, avocat au barreau D’AIN'

Dit que le présent arrêt sera mentionné sur la minute et sur les expéditions de l’arrêt et qu’il sera notifié comme l’arrêt rectifié.

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT