Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 23 mars 2022, n° 20/04669

TGI Montpellier 14 septembre 2020

CA Montpellier
Confirmation 23 mars 2022

Arguments

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Rejeté
Incapacité de travail
La cour a estimé qu'aucun élément objectif ne permettait de remettre en cause les conclusions des médecins qui avaient évalué l'assuré, et qu'une expertise ne saurait pallier la carence probatoire de l'appelant.
Rejeté
Droit à la pension d'invalidité
La cour a confirmé que l'incapacité de l'assuré était inférieure aux deux tiers de sa capacité de travail ou de gain, ce qui ne permettait pas d'accéder à la pension d'invalidité demandée.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 3e ch. soc., 23 mars 2022, n° 20/04669
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	20/04669
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 14 septembre 2020
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Richard BOUGON, président
Avocat(s) :	Nathalie CANCEL BONNAURE
Parties :	CPAM DE L'HERAULT

Texte intégral

SD/RB

Grosse + copie

délivrée le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 23 MARS 2022

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04669 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OXLM

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 SEPTEMBRE 2020

POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER

N° RG19/00806

APPELANT :

Monsieur X Y

[…]

Représentant : M^e Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/012644 du 12/11/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

INTIMEE :

CPAM DE L’HERAULT

[…]

CS49001

[…]

dispensée d’audience

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.
COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 FEVRIER 2022,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet

M^me Isabelle MARTINEZ, Conseillère

M. Pascal MATHIS, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Sylvie DAHURON

ARRET :

- Contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet , et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.

* *

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Le 20 décembre 2017 la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de l’Hérault (ci-après la caisse) notifie à M. X Y (ci-après l’assuré) le rejet de sa demande de pension d’invalidité sur la base de l’avis du médecin conseil du 22 novembre 2017 estimant qu’il ne présente pas une invalidité déduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.

Le 15 février 2018 l’assuré saisit le Tribunal du contentieux de l’incapacité de Montpellier.

Le 14 septembre 2020 le pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier, après réalisation d’une mesure de consultation médicale, déboute l’assuré de sa demande.

Le 27 octobre 2020 l’assuré, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, interjette appel et demande à la Cour de :

- ordonner une expertise médicale ;

- réformer le jugement ;
- dire et juger que la caisse devra l’admettre au bénéfice d’une pension d’invalidité de catégorie 2.

La caisse, bénéficiaire d’une dispense de comparution, demande à la Cour de confirmer le jugement en déboutant l’assuré de sa demande.

Les débats se déroulent le 10 février 2022.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles L 341-1 et R 341-2 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à une pension d’invalidité, l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain.

En l’espèce, tant le médecin conseil de la caisse (dont l’avis n’a fait l’objet d’aucun recours) que le médecin consultant mandaté par le Tribunal, après avoir précisemment décrit l’état de la pathologie afectant l’assuré, concluent à une incapacité inférieure aux deux tiers de la capacité de travail ou de gain.

Les documents produits par l’appelant, pour certains postérieurs de près de trois ans à la décision prise, ne remettent pas en cause cette analyse.

En conséquence, aucun élément objectif ne permet de remettre en cause les conclusions du médecin conseil et du médecin consultant qui ont conclu à une incapacité inférieure aux deux tiers de la capacité de travail ou de gain, voire d’envisager le recours à une mesure d’expertise qui ne saurait pallier la carence probatoire de la partie appelante.

En conséquence l’assuré doit être débouté de ses demandes et le jugement confirmé.

PAR CES MOTIFS

La Cour ;

Ordonne la jonction des instances RG 2020/04693 et 20/04669 ;

Confirme le jugement du 14 septembre 2020 du pôle social du Tribunal judiciaire de Montpellier ;

Laisse les dépens du présent recours à la charge de l’assuré.

LE GREFFIER LE PRESIDENT