Confirmation 10 novembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 2e ch. b, 10 nov. 2022, n° 21/07506 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 21/07506 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, JAF, 13 septembre 2021, N° 19/00082 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 17 février 2023 |
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Texte intégral
N° RG 21/07506 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N4HZ
Décision du
Juge aux affaires familiales de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Au fond
du 13 septembre 2021
RG : 19/00082
ch n°
[S]
C/
[U]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE LYON
2ème Chambre B
ARRET DU 10 Novembre 2022
APPELANT :
M. [B] [S]
né le 22 Avril 1969 à [Localité 3] ([Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau de l’AIN
INTIMEE :
Mme [R] [U] épouse [S]
née le 16 Octobre 1971 à [Localité 3] ([Localité 3])
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sandrine GATHERON de la SELARL JOLY – GATHERON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 06 Septembre 2022
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 29 Septembre 2022
Date de mise à disposition : 10 Novembre 2022
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
— Anne-Claire ALMUNEAU, président
— Françoise BARRIER, conseiller
— Carole BATAILLARD, conseiller
assistés pendant les débats de Priscillia CANU, greffier
en présence d’Emmanuelle RENARD, avocate stagiaire
A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l’article 804 du code de procédure civile.
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Anne-Claire ALMUNEAU, président, et par Priscillia CANU, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
[…]
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré,
Constate l’acquiescement de M. [S] au jugement rendu le 13 septembre 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône en ce qu’il a prononcé le divorce des époux [C] sur le fondement de l’altération du lien conjugal et que le jugement est donc devenu définitif sur ce point,
Dans les limites de sa saisine,
Confirme le jugement rendu le 13 septembre 2021 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou de l’autre des parties,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’appel.
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Anne Claire ALMUNEAU, président, et par Priscillia CANU, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
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