N° RG 24/03916 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PU6H

Nom du ressortissant :

[Z]

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

C/

[Z]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 12 MAI 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 12 MAI 2024 à 10h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d’appel de Lyon,

Nous, Evelyne ALLAIS, conseiller à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 4 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Rima AL TAJAR, greffier,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [G] [Z]

né le 18 Mars 2004 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA 1 de [2]

Ayant pour conseil Maître Martine BOUCHET, avocat au barreau de Lyon, commis d’office

Vu la déclaration d’appel reçue le 11 mai 2024 à 16 heures 12, du Procureur de la République de Lyon à l’encontre d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 11 mai 2024 à 14 heures 07 qui a rejeté la requête du Préfet de l’Isère aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [Z] [G], accompagnée d’une demande d’effet suspensif;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l’absence d’observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l’appel du ministère public se référant à l’absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié, qu’il est déclaré recevable ;

Attendu qu’il ressort de la procédure que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives, faisant état de deux adresses à [Localité 1] (42) et à [Localité 4] (69), sans justifier de la réalité de celles-ci;

Qu’il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA de déclarer suspensif l’appel du ministère public afin d’assurer la représentation de M. [Z] [G] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance non susceptible de recours,

Déclarons recevable l’appel du ministère public,

Déclarons suspensif l’appel du procureur de la République.

Disons en conséquence que M. [Z] [G] restera à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la Cour qui se tiendra le 13 mai 2024 à 10 heures 30 – SALLE LAMBERT – RDC

Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l’étranger et son conseil, ainsi qu’au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Rima AL TAJAR Evelyne ALLAIS