Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 21 mars 2024, n° 23/09261

TGI Saint-Étienne 7 novembre 2023

CA Lyon 21 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que le jugement n'a pas été exécuté et que Monsieur [R] ne justifie pas d'une impossibilité d'exécuter la décision.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé équitable d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société.
Accepté
Absence de justification d'impossibilité d'exécution
La cour a estimé que les éléments fournis par Monsieur [R] ne suffisent pas à prouver son incapacité financière à exécuter la décision.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [U] [R] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne le condamnant à verser 27.636,72 € à la S.A.R.L. Multi Service Elevage. La question juridique posée concerne la radiation de l'affaire en raison de l'absence d'exécution du jugement. Le tribunal de première instance a constaté que M. [R] n'avait pas exécuté la décision, mais il a soutenu qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter cette condamnation. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments, a conclu que M. [R] ne justifiait pas d'une impossibilité d'exécution et a ordonné la radiation de l'affaire, confirmant ainsi la décision de première instance. Elle a également condamné M. [R] à verser 500 € à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Lyon, 1re ch. civ. b, 21 mars 2024, n° 23/09261
Juridiction :	Cour d'appel de Lyon
Numéro(s) :	23/09261
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Saint-Étienne, 7 novembre 2023, N° 22/01205
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 novembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles RICHARDEric CESAR
Parties :	S.A.R.L. MSE MULTI SERVICE ELEVAGE

Texte intégral

N° RG 23/09261 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PLDZ

décision du

Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE

Au fond

du 07 novembre 2023

RG 22/01205

ch n°1

[R]

S.A.R.L. MSE MULTI SERVICE ELEVAGE

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 21 Mars 2024

APPELANT :

M. [U] [R]

né le 28 Janvier 1982 à [Localité 5] (42)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 71

INTIMEE :

S.A.R.L. MULTI SERVICE ELEVAGE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Eric CESAR de la SELARL LEGI AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 664

Audience tenue par Olivier GOURSAUD, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier, greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 07 Mars 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 21 Mars 2024 ;

Signé par Olivier GOURSAUD, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : Contradictoire

* * * * *

Par déclaration au greffe en date du 13 décembre 2023, Mr [U] [R] a interjeté appel d’un jugement en date du 7 novembre 2023 par lequel le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, en autres dispositions, a condamné Mr [U] [R] à payer à la société Multi Service Elevage la somme de 27.636,72 € ttc outre intérêts au taux contractuel de 3 fois le taux d’intérêt légal depuis le 10 mai 2021, avec capitalisation des intérêts par année pleine et entière, la somme de 1.000 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des factures et celle de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions d’incident en date du 19 février 2024, la société Multi Service Elevage a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation de l’affaire.

Au terme de ses conclusions, la société Multi Service Elevage Kaidi demande au conseiller de la mise en état de :

— prononcer la radiation du rôle de l’affaire,

— débouter Mr [U] [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

— condamner Mr [U] [R] à lui payer la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’incident.

La société Multi Service Elevage fait valoir qu’à ce jour, Mr [R] n’a procédé à aucune exécution du jugement dont appel alors que l’exécution provisoire est de droit.

Au terme de ses conclusions en date du 6 mars 2024, Mr [U] [R] demande au conseiller de la mise en état de :

— débouter la société Multi Service Elevage de sa demande de radiation,

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Mr [R] soutient que l’exécution de la décision générerait des conséquences manifestement excessives car il est dans l’impossibilité manifeste d’exécuter une telle décision, faisant valoir qu’il est éleveur d’ovins et de caprins et que ses ressources sont extrêmement modestes

L’incident a été retenu à l’audience du 7 mars 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Le jugement dont appel est revêtu de plein droit de l’exécution provisoire et il n’est pas contesté qu’il n’a pas été exécuté.

Mr [R] qui se contente de produire un avis d’imposition sans plus de précision sur la situation réelle de son patrimoine et de sa trésorerie ne justifie pas d’une impossibilité d’exécuter la décision ni de ce que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui, la seule considération qu’il est agriculteur ne suffisant pas à démontrer qu’il se trouve dans l’incapacité financière de faire face aux condamnations mises à sa charge, fut ce par un rééchelonnement de sa dette.

Il convient par voie de conséquence d’ordonner la radiation de l’affaire.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la partie intimée et il lui est alloué à ce titre la somme de 500 €.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Ordonnons la radiation de l’affaire inscrite sous le N° 23/9261 ;

Disons qu’elle pourra être réinscrite au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Condamnons Mr [U] [R] à payer à la société Multi Service Elevage la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Condamnons Mr [U] [R] aux dépens de l’incident.

La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,