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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 13 nov. 2024, n° 24/06604 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/06604 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES c/ son gérant domicilié en cette qualité au siège social, Société AREAS DOMMAGES, S.A.R.L. LIPSTICK XANADU ARCHITECTES, S.A. SMA enqualité d'assureur de la Société DUMEZ RHONE ALPES |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Art. 902 al3 C.P.C.)
N° RG 24/06604 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P3GC
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON, décision attaquée en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 17/07522
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocat au barreau de LYON
S.A.. MMA IARD représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentant : Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTES
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
S.A. SMA enqualité d’assureur de la Société DUMEZ RHONE ALPES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en ex
ercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 14]
[Localité 11]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. LIPSTICK XANADU ARCHITECTES représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. MJA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [V], es qualité de liquidateur judiciaire de la société SADEB ARTFLEX, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 988 305 et placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de Commerce de PARIS du 14 avril 2021.
[Adresse 1]
[Localité 12]
MAF – MUTUELLE DES ARCHITECTESFRANCAIS société d’assurances mutuelles à cotisations variables représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité u siège social
[Adresse 3]
[Localité 13]
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON
S.A.S.U. CITINEA agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES
Nous, Bénédicte BOISSELET, Conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/06604 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P3GC,
Vu la déclaration d’appel en date du 11 août 2024,
Vu l’avis à faire signifier la déclaration d’appel dans le mois à la S.E.L.A.R.L. MJA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES qui n’a pas constitué avocat, notifié via RPVA par le greffe à Me Hélène DESCOUT, conseil des appelantes, le 24 septembre 2024, conformément à l’article 902 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu la demande d’observations en conséquence sur l’éventuelle caducité partielle de la déclaration d’appel pour défaut de sa signification à la S.E.L.A.R.L. MJA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES notifiée par le greffe via RPVA à Me Hélène DESCOUT le 5 novembre 2024,
Vu le message RPVA notifié en réponse par Me Hélène DESCOUT le 7 novembre 2024 indiquant, n’avoir effectivement pas fait signifier la déclaration d’appel à l’intimée non constituée et précisant que les demandes qui auraient pu être formées contre cette partie sont sans lien d’indivisibilité avec les demandes formées à l’égard des autres parties défenderesses et intimées,
Attendu que les appelantes n’ont pas procédé à la signification de la déclaration d’appel à la S.E.L.A.R.L. MJA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES dans le délai imparti par l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 24 octobre 2024 à minuit.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 902 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel uniquement à l’égard de la S.E.L.A.R.L. MJA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES,
Disons que l’instance perdure entre les autres parties,
Rappelons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Fait à Lyon, le 13 Novembre 2024
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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